Amendement AC1 — ART. 12

Summary

I. – L’alinéa 5 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « Art. L. 332‑5‑1. – » insérer les mots : « Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, » ; 2° Supprimer les mots : « en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 » ; 3° Substituer aux mots : « 3 750 euros » les mots : « six mois d’emprisonnement et 7 500 euros ». II. – L’alinéa 8 est ainsi modifié : 1° Après la référence : « Art. L. 332‑10‑1. – » insérer les mots : « Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, » ; 2° Substituer à la somme : « 3 750 » la somme : « 7 500 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3, 6, 9 et 10.

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Timeline

1. 16 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2023

   Tombé

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