Question· Question écrite28718open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier en réanimation. En effet, alors que les infirmiers exerçant en réanimation développent des compétences spécifiques telles que la ventilation mécanique, l'épuration extrarénale ou encore l'assistance circulatoire, à l'inverse des autres spécialités, ils n'ont pas vu leur activité reconnue par les tutelles. Il n'existe ainsi aucune spécialisation « infirmier de réanimation ». La formation est exercée sur le terrain par les équipes médicales et les contraintes budgétaires en ont réduit le temps. S'il existe bien des diplômes universitaires de soins infirmiers en réanimation, ceux-ci sont souvent obtenus après avoir travaillé plusieurs années en réanimation, sur une démarche volontaire des candidats et souvent supportés par un financement en partie personnel. En outre, antérieurement, les infirmiers exerçant en réanimation avaient droit à une prime « dialyse » qui a été supprimée. D'autres réformes ont créé des infirmiers en pratiques avancées mais les ont exclus du dispositif. Or les infirmiers exerçant en réanimation répondent clairement à la définition de surspécialisation, comme cela est d'ailleurs le cas dans d'autres pays au même titre que les infirmiers anesthésistes. À l'heure ou l'épidémie fait rage, ils sont en première ligne, où leurs compétences et leur expérience sont fondamentales dans la prise en charge des patients. Outre les avantages pour le système de santé, la création de cette spécialité serait également vécue comme une reconnaissance bien méritée pour celles et ceux qui hier, aujourd'hui et demain contribuent à sauver des vies. Aussi il lui demande s'il entend créer un véritable statut des infirmiers réanimateurs.
Question· Question écrite29055answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mesures visant à garantir la sécurité sanitaire face au covid-19 des usagers des transports en commun à partir du 11 mai 2020. En effet, alors qu'un déconfinement progressif a été annoncé à compter de cette date, il est attendu une reprise de la fréquentation, même moindre qu'en temps normal, dans les transports. Or, à ce stade, aucun plan n'a été dévoilé pour assurer la sécurité sanitaire des usagers. Pourtant, certains pays, soutenus par des scientifiques, imposent le masque obligatoire, la désinfection des trains et des gares, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et la distanciation sociale, ce qui implique également l'augmentation significative du trafic mais pas celle des prix des billets. Ainsi, il lui demande de lui détailler les dispositions qui seront prises à l'échelle nationale et, si besoin, pour l'Oise en particulier.
Question· Question écrite28321answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les examens de fin d'année dans les universités. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Ainsi, il lui demande si elle entend fixer, d'une part certaines règles communes, d'autre part une date butoir pour fixer les dispositifs d'évaluation, afin que les étudiants puissent les anticiper.
Question· Question écrite28285open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des mesures annoncées pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, le Gouvernement s'est engagé à lutter contre les faillites, notamment des plus petites structures comme celles des artisans et des commerçants. Or, parmi ceux-ci, nombreux sont ceux qui ont déposé des dossiers pour bénéficier du fonds de garantie ou encore du prêt garanti par l'État, sans avoir obtenu la moindre réponse des services de l'État. Cette absence de retour est grandement préjudiciable, d'autant que de nombreuses banques ne soutiennent pas les entreprises les plus fragiles dans le contexte actuel. Une situation inacceptable qui devrait entraîner des sanctions. Ainsi, il lui demande d'améliorer, sans tarder, le suivi des demandes des entreprises et l'accueil téléphonique trop souvent saturé afin d'assurer une meilleure prise en charge.
Question· Question écrite27564open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique de l'épidémie du coronavirus pour le département de l'Oise. En effet, les dispositions de confinement mises en œuvre ont des conséquences importantes pour de très nombreuses entreprises de ce territoire, notamment les petites et les moyennes structures et dans des secteurs particuliers comme celui du tourisme. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures spécifiques de soutien, telles que le report d'échéances sociales et/ou fiscales ou encore l'accompagnement par un prêt pour faire face au manque de trésorerie.
Question· Question écrite28917open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons qui sont effectués dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, pour pallier le manque de moyens dont disposent les personnels soignants au quotidien, pour participer à la recherche d'un vaccin ou encore pour venir en aide aux plus vulnérables, de nombreux Français ont effectué des dons à destination d'associations reconnues d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond de défiscalisation des dons liés à la crise sanitaire.
Question· Question écrite25235open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact des mouvements sociaux depuis le 5 décembre 2019 pour les écoles primaires de l'Oise. En effet, si la loi impose aux communes un service minimum d'accueil, nombre d'entre elles, de taille modeste, connaissent de grandes difficultés pour y faire face avec les moyens limités dont elles disposent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a prises pour les aider à remplir leurs obligations.
Question· Question écrite273answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Alors que ce projet indispensable pour le département de l'Oise avait reçu l'assentiment général et faisait consensus au-delà des clivages partisans et qu'il avait été débloqué par la mobilisation des élus locaux emmenés par M. Édouard Courtial, président du conseil départemental qui a déjà bloqué 12 millions d'euros, cette annonce apparaît comme un renoncement intolérable. En effet, ce projet permettra de désenclaver ce territoire en facilitant l'accès des voyageurs locaux à une plateforme aéroportuaire internationale mais aussi en attirant les voyageurs étrangers sur les sites touristiques de l'Oise. En outre, il est indéniable que ce nouveau moyen de transport entre Roissy et la Picardie ouvre les portes à nombreux oisiens à un bassin d'emplois dynamique et réduit le temps de trajet de 4 000 d'entre eux chaque jour. Un projet qui devait donc répondre à une double exigence, la première chère à M. le ministre de la transition écologique : développer le transport alternatif qui impacte peu l'environnement et la seconde, commune à tous les acteurs publics : améliorer l'accès des citoyens à l'emploi pour lutter efficacement contre le chômage tout en améliorant l'attractivité du territoire. Comme Mme la ministre l'aura compris, ce projet n'est pas anodin. Il est structurant pour l'Oise. Le recul annoncé ne peut susciter que l'incompréhension des élus locaux comme des habitants alors que la parole de l'État est remise en cause sans concertation. Une façon de faire autoritaire, bien loin de celle qui avait été annoncée il y a encore quelques semaines par le Président de la République et qui envoie un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. C'est pourquoi il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté, mais surtout d'affirmer son soutien à la construction du barreau Roissy-Picardie.
Question· Question écrite27801answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les épreuves du baccalauréat pour l'édition 2020. En effet, si certains lycéens bénéficient de cours à distance, d'autres peuvent avoir des difficultés de connexion voire pas de prise en charge dans certaines matières. Cette situation inquiète de nombreux élèves et leurs parents qui craignent de ne pas être prêts pour l'examen. Aussi, il lui demande s'il entend prendre certaines mesures comme adapter les épreuves ou encore les décaler.
Question· Question écrite26717open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la sédation profonde et continue à domicile. En effet, en novembre 2019, le cas d'un médecin normand, mis en examen et interdit d'exercer pour l'administration d'un sédatif normalement réservé à un usage hospitalier, a mis en lumière les obstacles existants à l'accompagnement des patients en fin de vie à domicile. Pour tenter de répondre à cet enjeu majeur et au désarroi de nombreux médecins ruraux qui doivent faire face seuls à la souffrance de leurs patients, ce médicament sera bientôt accessible aux praticiens de ville après une modification de son autorisation de mise sur le marché. Cette décision répond à la nécessité d'une mise en œuvre effective de la législation sur la fin de vie. Néanmoins, cette dernière impose, à raison, que la décision soit prise de façon collégiale. Une condition qui reste difficile à remplir pour les médecins exerçant dans des déserts médicaux où les structures d'hospitalisation à domicile ne sont bien souvent pas disponibles. Si un guide pratique existe et un mode d'emploi sera défini, l'accompagnement des médecins dans les territoires ruraux doit être renforcé afin de permettre une égalité de prise en charge de la fin de vie sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande donc les mesures qui seront prises spécifiquement à destination des médecins dans les territoires sous-dotés à ce sujet.
Question· Question écrite21623open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de Clermont dans l'Oise le 1er janvier 2020. Cette annonce présentée aux agents le 4 juin 2019, lors de sa visite dans l'Oise est en totale contradiction avec les attentes des Français et les déclarations du Président de la République. La réorganisation des centres d'impôts est, en réalité, une destruction du réseau et l'augmentation du nombre de points d'accueil est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services publics, transformées en maisons France services, souvent très peu performantes. C'est une totale illusion et les charges locatives et de fonctionnement seraient, bien évidemment, à la charge des collectivités. En outre, il est à redouter que les permanences seraient peu fréquentes et souvent annulées en raison du manque d'agents. En effet, dans un premier temps, elles seraient assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes. Bien entendu, ce personnel disparaîtra avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois ce qui entrainera celle des permanences. Quant à la concertation annoncée, il ne s'agit que d'un coup de communication qui ne trompe personne puisque les agents sont d'ores et déjà invités à déposer des demandes de mutation. Or la disparition de ces points d'accès dans les territoires constitue un nouvel exemple du désengagement de l'État alors que la demande est forte, compte tenu du prélèvement à la source. Les services en ligne ne peuvent remplacer l'accueil sur place, notamment pour les aînés. Il s'agit, en réalité, de combler le déficit public au détriment des territoires ruraux. Plutôt que de fermer dans les territoires, il faudrait d'abord rationaliser et privilégier des pistes d'économies pourtant bien identifiées d'abord dans l'administration centrale et sa pléthore d'inspecteurs des finances. Aussi il lui demande de revenir sur cette décision inique qu'il devra assumer devant les Oisiens.
Question· Question écrite12213open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la flambée des violences aux personnes en France en 2018. En effet, le bilan de la délinquance pour le premier semestre fait état de plus de 173 000 actes de violences (hors vols) soit une moyenne de 956 agressions par jour. À ce chiffre, il faut ajouter les violences sexuelles, dont le nombre de faits portés à la connaissance des autorités a littéralement explosé au premier semestre, passant de 20 827 faits signalés dans la France entière, du 1er janvier au 30 juin 2018, à 24 884 actes recensés sur la même période de 2018. C'est près de 140 faits de violence sexuelle rapportés chaque jour en moyenne aux forces de l'ordre. La hausse pour le premier semestre dépasse donc les 19 %. Et encore ne s'agit-il que des infractions déclarées, car le chiffre noir est, selon les enquêtes réalisées par sondages auprès des victimes, au moins cinq fois plus important. Seule éclaircie notable, les agressions crapuleuses, autrement dit, pour l'essentiel, les vols avec violences, poursuivent leur baisse tendancielle, passant de 51 498 faits à 45 520 faits en six mois, soit une diminution de plus de 11 %. Enfin, les forces de l'ordre paient, pour leur part, un lourd tribut à l'agressivité ambiante. Déjà plus de 17 000 violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité recensées au premier semestre 2018, soit près d'une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. Aussi, il lui demande les actions qu'il compte mener pour enrayer cette tendance.
Question· Question écrite2049answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d'entre eux qui s'acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s'étonner que le Gouvernement estime qu'au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d'achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu'ils bénéficieront, à due concurrence, de la suppression de la taxe d'habitation. Or une grande partie d'entre eux sera tout de même impactée par cette mesure sans pour autant tirer avantage de la suppression de la taxe d'habitation qui ne concernera que les retraités touchant moins de 1666 euros. Cela signifie donc que les retraités gagnant plus de 1666 euros se verront appliquer une double peine qui reniera toujours davantage leur pouvoir d'achat déjà durement atteint lors du quinquennat 2012-2017 à la suite de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l'indexation des pensions au 1er octobre, notamment. Pire encore, cette mesure va concerner près de 600 000 retraités qui habitent en maison de retraite et qui n'ont que faire de la suppression de la taxe d'habitation puisqu'ils en sont déjà exempts. Ainsi, la contrepartie annoncée à grand cri par le Gouvernement à cette mesure largement inique se révèle être un leurre pour de trop nombreux retraités. La revalorisation des pensions, deuxième compensation avancée ne convainc personne, en témoigne son report aux calendes grecques de janvier 2019. Ainsi, il lui demande d'entendre la colère des retraités qui, bien légitimement, après une vie de labeur ne peuvent voir leur pouvoir d'achat une nouvelle fois diminuer. La hausse de la CSG doit donc être, a minima , compensée mais plus encore annulée et une revalorisation des pensions envisagée à plus court terme.
Question· Question écrite15498open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la deuxième édition de « Dessine la République », un ouvrage distribué dans les centres sociaux, réalisé par 45 jeunes sur les valeurs de la République et financé par des deniers publics. En effet, si le projet emporte l'adhésion de tous, une erreur s'est glissée, en revanche, à la page 30, pour illustrer le thème de la laïcité, une histoire ayant pour titre « le voile de Karima » prônant à l'inverse, le port du voile à l'école, y compris dans sa forme la plus intégrale au nom de la liberté religieuse. Si cette interprétation de la laïcité est, bien sûr, complétement erronée sur les valeurs, elle est surtout illégale et encourage à commettre ce qui constitue une infraction. Or l'ouvrage porte le logo du préfet de la région Hauts-de-France mais aussi celui de la préfecture de l'Aisne, de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou encore celui des allocations familiales. Leur présence impliquerait donc que l'État cautionne cette définition pour le moins inexacte de la laïcité, bien loin de celle mentionnée dans la loi de 1905. Aussi, il lui demande si elle entend apporter des modifications à cette bande dessinée afin de la conformer au principe de laïcité, cher à la République française.
Question· Question écrite14505answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'article de l'article 79-1 du code civil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur une évolution législative permettant de prénommer symboliquement, mais aussi légalement, l'être embryonnaire décédé naturellement in utero et uniquement sur demande des parents. Autrement dit, il souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait une extension de l'acte d'enfant sans vie à des fœtus morts naturellement in utero pour les parents qui le souhaitent.
Question· Question écrite11141answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, la loi « Bichet » votée en 1947 impose notamment une distribution de n'importe quel titre sur le sol français et qu'il faut traiter sur un plan d'égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique. Or le Gouvernement a annoncé une évolution du cadre législatif qui pourrait avoir pour conséquence d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse au profit d'une société privée et, de l'autre, restreindre le nombre de titres vendus. Si le statu quo n'est pas pour autant satisfaisant, les risques sont nombreux et réels : pour la pluralité de la presse par exemple et de fracture territoriale si certains points de vente notamment dans les territoires ruraux ne sont plus alimentés faute de rentabilité suffisante. Aussi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend donner pour assurer une continuité de la distribution de la presse malgré un changement du système actuel qui est rendu nécessaire.
Question· Question écrite23665answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail difficiles du corps enseignant. Le lundi 26 septembre 2019, une directrice d'école maternelle de Seine-Saint-Denis a été retrouvée morte dans son établissement. L'autopsie du corps de la défunte a révélé que cette dernière avait mis fin à ses jours deux jours plus tôt. C'est d'ailleurs, le jour de sa mort présumée, qu'elle avait adressé à ses collègues une lettre pour expliquer son geste dramatique, et dans laquelle elle déplorait ses conditions de travail difficiles, engendrant fatigue et épuisement. Ces derniers, choqués par cet évènement tragique, dénoncent eux aussi des conditions de travail de plus en plus difficiles. Ils décrivent de lourdes charges administratives et déplorent un sentiment commun de solitude et d'abandon total de la part de leur hiérarchie. Les enseignants jouent pourtant un rôle indispensable dans l'éducation et l'instruction des enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer les conditions de travail du corps enseignant.
Question· Question écrite18018answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les graves dysfonctionnements qui ont eu lieu sur le réseau ferré dans le département de l'Oise les 9 et 10 mars 2019, à la suite d'un fort coup de vent. En effet, les lignes ont été très fortement ralenties, voire coupées, occasionnant une perturbation d'une grande ampleur sur le réseau, fortement dommageable pour les usagers. Or la responsabilité de la SNCF est engagée, notamment sur le manque d'information en temps réel et les manquements caractérisés concernant l'entretien effectué aux abords des voies. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures afin qu'un plan d'action soit pris pour qu'une situation similaire ne se reproduise plus à l'avenir.
Question· Question écrite26026answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les « Gymnasiades 2022 », olympiades scolaires qui se dérouleront en France deux ans avant les jeux Olympiques et Paralympiques « Paris 2024 ». Cet événement constitue une véritable opportunité éducative, sportive et économique pour la Nation mais aussi pour le sport scolaire. Ces jeux avant les jeux Olyppiques sont faits par les élèves et pour les élèves au moyen de l'union nationale du sport scolaire et de ses équipes en tant qu'opérateur ministériel porteur de projet. La candidature française défendue par l'union a, sans doute, été préférée à celles de ses concurrents en raison des valeurs éducatives qu'elle porte pour développer la pratique sportive sur l'ensemble des territoires, ce que parvient à faire le sport scolaire français dans le second degré en rattachant des associations sportives à chaque établissement public local d'enseignement. Ainsi cet événement, qui regroupera près de 5 000 sportifs et jeunes officiels de plus de 100 nations, est à considérer dans la dynamique globale impulsée au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse autour des JO 2024. Ainsi, il l'interroge sur la manière dont il entend intégrer cette attribution récente à la politique éducative de son ministère et plus particulièrement au sport scolaire dans le second degré.
Question· Question écrite13476open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette distinction, créée par le décret 2016-949 en date du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes du terrorisme. Or son article 2 précise qu'elle n'est possible que pour des victimes d'actes terroristes postérieurs au 1er janvier 2006. Ce choix relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, exclut pourtant de nombreuses victimes qui auraient pu y prétendre. Aussi il lui demande pourquoi cette date, en particulier, a été retenue et de lui en exposer les motivations.
Question· Question écrite12279answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu'il a pu faire dans une interview donnée au Journal du Dimanche et parue le 26 août 2018, notamment, la sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales par rapport à l'inflation. Pourtant, lors de l'acte I de l'offensive contre les retraités, à savoir la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée sans compensation, le Gouvernement avait alors annoncé, pour donner le change, la revalorisation des retraites. Or cette revalorisation de 0,3 % en volume et non en valeur se traduira donc, une nouvelle fois, par une baisse du pouvoir d'achat des aînés puisque la hausse ne compense pas l'inflation qui atteint 2,3 %. Concrètement, cela représente 1 440 euros en moins sur une année pour un couple touchant chacun 2 000 euros par mois. Les retraités semblent ainsi être les financeurs d'une politique gouvernementale qui oublie que les pensions ne sont pas des aides sociales que l'on ajusterait à loisirs mais le résultat de nombreuses années de travail et de cotisations. Car prendre aux retraités pour donner à d'autres est un jeu à somme nul qui trahit les annonces du Président de la République lors de sa campagne et qui fait passer les retraités pour des nantis. En effet, s'il faut privilégier le travail au détriment de la rente comme annoncé, sanctionner ceux qui par leur activité ont financé l'économie française est au mieux incohérent, au pire injuste. Mais il s'agit, en vérité, d'une augmentation d'impôt déguisée qui sert à combler un déficit public que le Gouvernement ne sait ou ne veut pas maîtriser puisqu'aucune annonce en la matière n'a été faite. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre l'acte II contre les retraités.
Question· Question écrite26646open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des cotisations des complémentaires santé. En effet, depuis le premier janvier 2020, de nombreux soins dentaires, mais aussi ophtalmologiques, sont remboursés à 100 %. Or lorsque le « reste à charge zéro » a été annoncé, il a été certifié que l'impact financier pour les assurés serait mesuré. Pourtant, ce coût pour les mutuelles est bel est bien répercuté sur le prix des cotisations de façon significative. Promesse de campagne du Président de la République, cette mesure devait entrer en vigueur de manière progressive, justement pour permettre aux complémentaires santé (assurances, mutuelles, institutions de prévoyance) de ne pas relever leurs tarifs plus que les années précédentes. Compte tenu de l'inflation constatée, il apparaît donc que cet engagement de non répercussion ne soit pas tenu et c'est, une nouvelle fois, aux Français de payer la note. Dès lors, il semble indispensable que, comme pour les assurances voitures, les Français puissent faire jouer la concurrence en ouvrant la possibilité de changer de compagnie quand ils le souhaitent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure.
Question· Question écrite146open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du canal Seine-Nord. Alors que ce projet d'intérêt régional mais plus encore national, avait fait l'objet d'un consensus au-delà des clivages partisans tout en recevant un large soutien financier de nombreuses collectivités locales dont le département de l'Oise à hauteur de 100 millions d'euros, cette annonce n'a pas manqué de plonger toute une région dans une grande incertitude et un profond désarroi. En outre et compte tenu de l'engagement de l'auteur de ces propos pour la transition énergétique et l'impact de l'homme sur le changement climatique, on ne peut qu'être surpris par cette prise de position rapide et tranchée d'autant que ce projet a pour objectif de désengorger un axe autoroutier saturé tout en limitant l'impact environnemental grâce au développement du transport fluvial. Il semblait donc que ce projet ambitieux et structurant pour le territoire, pourvoyeur d'emplois induits mais aussi durables sur le site reçoive, a priori , l'assentiment de M. le ministre. La réponse du Premier ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 12 juillet 2017 n'est pas non plus rassurante. S'il n'est pas revenu sur les déclarations antérieures, il s'est montré extrêmement vague en repoussant cette problématique aux prochaines assises de la mobilité en septembre 2017. Or personne n'ignore que des décisions rapides doivent être prises sur ce sujet à l'heure où les aménagements fonciers sont déjà en cours. Ainsi toute ambiguïté ne peut que nuire aux efforts qui ont été consentis par les élus locaux. Plus encore, cette remise en question autoritaire du projet peut s'apparenter à une rupture manifeste avec le principe de continuité de l'action publique et des engagements pris précédemment par l'État quelles que soient les personnes alors aux responsabilités. Les collectivités locales ont donc investi de bonne foi car elles croyaient en la parole de l'État. Revenir sur cet accord envoie donc un message désastreux en début de mandat à ces territoires et à leurs habitants qui comptent sur ce projet. Dans un souci d'apaisement et de conciliation pour trouver une solution de sortie de crise raisonnable et acceptable par toutes les parties, les collectivités locales concernées (conseil régional des Hauts-de-France et conseils départementaux) ont ainsi proposé au Premier ministre de prendre à leur charge la part de l'investissement revenant à l'État sur les deux ou trois premières années. Dans l'attente d'une réponse, il lui demande de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires afin, pour le moins, de prendre position avec franchise et clarté mais surtout d'affirmer son soutien à la construction du canal Seine-Nord.
Question· Question écrite31245open
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif « vacances apprenantes » présenté le 6 juin 2020 et entré en vigueur le 6 juillet 2020. Cette mesure a pour objectif de pallier d'éventuelles carences dans le suivi des élèves durant la crise sanitaire et de renforcer le niveau général tout en maintenant un lien social. Or le délai extrêmement court entre sa présentation et sa mise en œuvre soulève quelques difficultés. En effet, prévoir les animations, recruter les encadrants des centres de loisirs, établir les équipes des centres sociaux, tout cela nécessite des mois de préparation. De plus, ce dispositif implique l'accroissement du temps de travail des enseignants, déjà très sollicités et perturbés dans leurs conditions de travail lors de la crise sanitaire, une mise en place qui se révèle encore plus difficile dans les écoles rurales compte tenu des particularités de celles-ci. Pourtant l'engagement ministériel précisait que ce soutien serait assuré pour les élèves des villes comme pour ceux de la campagne. Ainsi, il lui demande comment il compte prévenir une rupture d'égalité entre les territoires ruraux et urbains dans le cadre de l'application de ce dispositif.
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