Amendement AC1011 — ART. 12 BIS

Summary

I. – Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : ». II. – En conséquences, à l’alinéa 3, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Ils ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « et/ ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Ils ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ils ». VI. – En conséquence, après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « élaborer ou faire évoluer celles-ci ».

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Timeline

1. 31 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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