Amendement AC1050 — ART. 7

Summary

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 : « L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclus par l’Institut national de l’audiovisuel. »

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Timeline

1. 31 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2025

   Adopté

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