Amendement AC114 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « L’article 445‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 445‑2‑1 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de solliciter ou d’accepter de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui‑même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

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Timeline

1. 11 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

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