Aude Amadou

Question 412 — transports aériens

France · National Assembly

Question 2147 — sports

France · National Assembly

Mme Aude Amadou alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives au financement du centre national pour le développement du sport (CNDS) contenues dans le projet de loi finances 2018. Les efforts d'économies demandés sont justifiés par une réduction des missions dévolues à cet organisme public. Or, sans préjuger de la volonté du Gouvernement d'économiser l'argent public et de rendre les organismes publics plus efficaces et recentrés sur le cœur de leurs missions, le PLF 2018 menace la survie du CNDS à court terme. En effet, ces mesures signifient l'arrêt brutal de plusieurs programmes, au premier rang desquels le plan de développement outre-mer et le soutien aux équipements locaux dans les territoires carencés. Surtout, les hypothèses budgétaires induites par le projet de loi de finances risquent de provoquer une dégradation massive et rapide du fond de roulement du CNDS, mais aussi de sa trésorerie, faisant planer la menace d'une situation de cessation de paiement. Dans un contexte post-attribution des JOP 2024 à Paris, cette mise en difficulté du CNDS envoie des signaux très négatifs aux élus locaux, au monde sportif et au monde associatif. L'obtention des JOP doit être le signal clair du lancement d'une politique sportive générale et ambitieuse, qui doit nécessairement pouvoir s'appuyer sur des partenaires institutionnels tels que le CNDS. Aussi elle lui demande des garanties sur le fait que le CNDS pourra disposer des crédits nécessaires au plein accompagnement qu'il offrira à l'organisation des JOP 2024, et aux missions de développement du sport en outre-mer et du sport pour tous.

Question 35333 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Aude Amadou interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes de la prime d'équipement informatique. Le 6 décembre 2020, un décret publié au Journal officiel instituait une « prime d'équipement informatique » délivrée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires qui exercent des missions d'enseignement. Celle-ci a pour objectif de leur donner les moyens de moderniser leur équipement ou de se doter de nouveaux appareils permettant une meilleure qualité d'enseignement et de contact avec les élèves. Cette prime était alors fixée à environ 150 euros brut. Ceci étant, cette prime ne sera pas reversée aux professeurs documentalistes. Ces salariés, qui représentent près de 12 000 personnes et qui sont en charge de l'accompagnement des élèves pour l'usage des outils d'information et de recherche, sont également chargés de cours. Toute la profession s'est alors étonnée et indignée de son exclusion de cette prime, qui non seulement aurait été utile aux documentalistes, mais surtout qui leur est nécessaire pour beaucoup d'entre eux. Ainsi, elle lui demande s'il peut expliquer les raisons pour lesquelles ces professeurs sont exclus de la prime d'équipement informatique.

Question 35312 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Aude Amadou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la coopération des banques et assurances dans le plan de soutien de l'État aux entreprises et particuliers. Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a fourni un effort non-négligeable pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés. Si la prise en charge et la prolongation du chômage partiel ont été largement plébiscitées, d'autres mesures de soutien sont soumises à la participation de tiers. Les PGE par exemple sont proposés et accordés par les banques. Or, il semble que certains de ces intermédiaires aient décidé de ne pas pleinement prendre leurs responsabilités en restreignant l'accès, pour les entrepreneurs, chefs d'entreprise et autres acteurs économiques éligibles, aux prêts garantis par l'État. Face à cette situation, si certains décident de saisir le médiateur du crédit, d'autres ignorent cette procédure et se retrouvent démunis. Ce manque de coopération de la part de certaines banques est également visible chez certains assureurs, qui se détournent de leur fonction par des justifications douteuses. En avril 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, déclarait : « Les assurances doivent être au rendez-vous de cette mobilisation économique. J'y serai attentif ». Dès lors, elle lui demande ce que fait et ce que fera la puissance publique pour s'assurer de la coopération des banques et assurances dans le cadre du plan de relance ? Peut-on penser la désignation d'un interlocuteur public vers lequel les personnes confrontées aux banques et assurances pourraient se tourner ? Parallèlement, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de lancer une campagne d'information à l'échelle nationale pour s'assurer que tous les Français connaissent bien leurs droits en matière de crédit et les possibilités de recours devant le médiateur concerné.

Question 1151 — enseignement

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Question 796 — ordre public

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Question 42115 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Aude Amadou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des mesures de contention et d'isolement en psychiatrie et pédopsychiatrie. Des professionnels de la pédopsychiatrie interpellent le Gouvernement à propos des mesures de contention et d'isolement et plus précisément sur la réforme de l'article 84 du PLFSS 2021. Cette loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiait le code de la santé publique : les services psychiatriques sont ainsi, depuis le 1er janvier 2021, dans l'obligation de faire contrôler par le juge des libertés et de la détention les mesures de contraintes mentionnées ci-dessus, passé un délai de 24 h pour la contention et de 48 h pour l'isolement. Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 et la circulaire du 5 mai 2021 en précisent les modalités pratiques. Ces mesures de dernier recours ne peuvent ainsi être mises en place que dans un cadre très strict d'application et de contrôle et uniquement pour les personnes en soins sans consentement ou les mineurs en soins sur demande du représentant de l'État (SRDE). Si les professionnels ne remettent pas en cause la loi et ses objectifs, ils soulignent cependant un besoin de clarification quant au cadre juridique et l'application de la réforme pour les mineurs hospitalisés. En effet, il a été remonté que de nombreux mineurs entre 16 et 18 ans sont hospitalisés en psychiatrie adulte et, que dans le cadre du soin, un recours à ces pratiques peut être mis en place, sans que ces jeunes ne soient en SRDE. De plus, dans les services de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ces mesures peuvent également être mises en place pour des jeunes de moins de 15 ans sur prescription des pédopsychiatres. Les professionnels font donc part de leur interrogation quant à la légalité de la mise en place de telles pratiques en l'état et de la question de la responsabilité engagée. Se pose également la question des moyens dont ils disposeraient pour être accompagnés dans la limitation des recours aux mesures d'isolement et de contention. Une QPC du 4 juin 2021 ayant cassé le bloc législatif de l'article 84 au 31 décembre 2021, de nouvelles dispositions devraient être prises prochainement. Mme la députée souhaite savoir quels éléments de réponses M. le ministre peut apporter à ces professionnels afin de les sécuriser dans leur pratique. Ces questionnements peuvent-ils être portés à connaissance dans les réflexions en cours ? Enfin, elle souhaiterait savoir si ces interrogations entrent dans cadre du PLFSS 2022.

Question 39538 — enseignement

France · National Assembly

Mme Aude Amadou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque pour les élèves âgés de six ans ou plus. Les scientifiques s'accordent de manière unanime sur le fait que le virus de la covid-19 se transmet par voie respiratoire, ce qui justifie le port généralisé du masque afin de limiter la transmission de la maladie. Sur suggestion du Haut Conseil à la santé publique, le Gouvernement a obligé, afin de contenir l'épidémie y compris parmi les plus jeunes, le port du masque au lycée, au collège ainsi qu'en école primaire, soit dès sixans. Cette décision est particulièrement contestée par une partie des parents d'élèves qui dénoncent une série de problèmes liés à cette obligation. Ces inconvénients sont soutenus par plusieurs études d'impact réalisées par des associations, des cabinets privés ou des parents d'élèves. Si ces remontées du terrain sont utiles, elles ne jouissent cependant pas de la légitimité d'une étude d'impact réalisée de manière officielle par une institution indépendante, regroupant des expertises dans tous les domaines concernés (psychologie, épidémiologie, pédagogie, entre autres). Cette absence d'étude, qui pourrait faire référence en ce qui concerne le port du masque chez les enfants, porte préjudice tant aux défenseurs de cette mesure, qui ne sont pas en capacité d'affirmer son efficacité, qu'à ses détracteurs, qui se fondent alors sur des documents qui ont peu d'autorité. Elle l'interroge pour savoir s'il est envisageable de demander à une autorité indépendante ou à ses services une étude d'impact de cette mesure afin d'adapter ou de justifier cette mesure décriée.

Question 5667 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Aude Amadou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des prisons françaises. Les récents événements survenus dans plusieurs de ces établissements ont mis en lumière un déficit des moyens alloués aux surveillants pour remplir leur mission. À ce titre, Mme la députée s'est rendue, le 25 janvier 2018, accompagnée de sa collègue Mme Valérie Oppelt, à la maison d'arrêt de Nantes (située sur la commune de Carquefou). Les échanges avec les syndicats UFAP, UNSA et FO ont permis de poser un diagnostic alarmant. En effet, force est de constater que le personnel pénitentiaire est exposé de manière croissante à des agressions, qui vont jusqu'à des atteintes physiques. Une digue a sauté, les détenus n'hésitent plus à bousculer voire à frapper leurs gardiens. Les causes de cette explosion de violence sont à mettre en relation avec le manque criant de personnel et le manque en matériels adaptés tels des brouilleurs de téléphone ou des passe menottes. Ces surveillants, rémunérés au SMIC en début de carrière attendent une augmentation substantielle de leur rémunération ainsi que les moyens adaptés à leurs missions. Vivement préoccupée par la situation, elle souhaite avoir des précisions sur le contenu du Plan prison annoncé par le Président de la République. Ces précisions devront concerner tant l'aspect financier que l'évolution de la politique pénale.

Amendement 150 — ART. 10 BIS A

France · National Assembly · 5 February 2022

Amendement 67 — ART. 11 BIS AC

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 64 — ART. 11 BIS AB

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 66 — ART. 11 BIS A

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 65 — ART. 11 BIS AB

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement AC25 — ART. 1ER QUINQUIES B

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement AC24 — ART. 11 BIS A

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement AC14 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement AC23 — ART. 11 BIS A

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement AC15 — ART. 11 BIS AB

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement AC16 — ART. 11 BIS AB

France · National Assembly · 1 February 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022