Amendement AC125 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : a)  À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; c)  À l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 3° L’article L. 2‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b)  Au II, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; c) Au III, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 4° À la première phrase de l’article L. 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 5° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 7° L’article L. 5‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 5‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 9° Au premier alinéa, au premier alinéa du I et du III et au IV de l’article L. 5‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 10° À l’article L. 5‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 11° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 5‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 12° À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 5‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 13° À l’article L. 5‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 14° À l’article L. 5‑7‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 15° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 16° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 5‑9, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 17° À l’article L. 5‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 18° À la seconde phrase du 3° du I, au premier alinéa du II, du III et du IV et à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du V de l’article L. 32‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 19° Au premier et au dernier alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 32‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 20° Au premier, au l et au deuxième alinéa du p du I et au premier alinéa du III de l’article L. 33‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 21° À l’article L. 33‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 22° Au deuxième et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 33‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 23° À l’article L. 33‑12, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 24° Aux premier et deuxième alinéas et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 33‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 25° Au dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 26° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 34‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 27° À la dernière phrase du deuxième alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 34‑8‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 28° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 29° Aux premier et second alinéas du III et au IV de l’article L. 34‑8‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 30° À la première phrase de l’article L. 34‑8‑2‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 31° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du V et aux premier et deuxième alinéas du VI de l’article L. 34‑8‑2‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 32° Aux première et deuxième phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 33° Au premier alinéa, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 34° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 35° Au dernier alinéa de l’article L. 34‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 36° Au dernier alinéa de l’article L. 35‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 37° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 38° À la première phrase du I et aux deuxième et dernier alinéas du III de l’article L. 35‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 39° À la première phrase du premier alinéa et aux dernier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 40° À l’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 41° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 42° Au premier et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 36‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 43° Au premier alinéa de l’article L. 36‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 44° Aux premier et troisième alinéas du I, au premier alinéa du II, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, à la première phrase du V et au VI de l’article L. 36‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 45° Aux première et dernières phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 36‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 46° Au premier alinéa de l’article L. 36‑10‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 47° À l’article L. 36‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 48° Aux septième et huitième alinéas de l’article L. 36‑14, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 49° Au premier alinéa de l’article L. 37‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 50° Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 37‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 51° Aux deuxième et troisième phrases du 1° du I de l’article L. 38, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 52° Aux troisième et quatrième phrases du 2° du I et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 38‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 53° À la première phrase du I et au II de l’article L. 38‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 54° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 38‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 55° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 56° À l’article L. 41, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 57° À l’intitulé de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 58° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III et au IV de l’article L. 42, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 59° Aux deux phrases du premier alinéa du I, aux dixième et dernier alinéas du II, au III, aux premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 42‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 60° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 42‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 61° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 42‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 62° À l’avant-dernier alinéa du I bis , au dernier alinéa du II, aux premier et second alinéas du III de l’article L. 43, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 63° Aux premier, dixième et dernier alinéas du I, au deuxième alinéa du II, aux premier et avant-dernier alinéa du IV de l’article 44, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 64° À la première phrase de l’article L. 44‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 65° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 47, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 66° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 48, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 67° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 49, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 68° À la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 69° Au premier alinéa de l’article L. 133, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; 70° À l’article L. 134, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».

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Timeline

1. 12 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 July 2019

   Adopté

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