Question· Question écrite28745open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles doivent faire face les auto-écoles qui ne génèrent plus aucun revenu depuis la décision de fermeture le 17 mars 2020 de tous les établissements recevant du public afin d'éviter la propagation du virus covid-19. Pour rappel, le secteur dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre 1 et 5 salariés, pour un effectif global de 45 000 personnes. La profession redoute de nombreuses faillites et licenciements malgré le fonds de solidarité et les reports de charges mis en place par le Gouvernement, ce qui entamerait durablement le maillage territorial d'apprentissage de la conduite. Déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne, ces entreprises demandent un plan de sauvetage économique, mais aussi le report de l'entrée en vigueur de certaines réformes, telles que la mise en place du comparateur en ligne que les services de la DGCCRF développent avec les services de la délégation à la sécurité routière. Par ailleurs, pour organiser au mieux la reprise, la profession demande, en lien avec le ministère de l'intérieur, la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour aider les écoles de conduite à surmonter ces difficultés.
Question· Question écrite26684open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui, après le décès de leur proche, découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser, d'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces cinq années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite2855answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l'exécution de leurs travaux. Or le BEA s'est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d'incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l'usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu'au-dessus d'un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d'une obligation complexe d'évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l'engagement de la procédure d'un marché de partenariat, il est quasi impossible à l'acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l'acheteur n'a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l'exécution de travaux ou l'entretien de leur parc immobilier.
Question· Question écrite27481open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules (ancienne prime à la casse). Issu de la loi sur la transition énergétique et de la loi de finances 2018, ce nouveau dispositif entend accélérer le renouvellement du parc automobile ancien et polluant en aidant les Français à acheter un véhicule neuf ou d'occasion plus propre en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Celui-ci doit impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule. Il lui demande si la destruction de ces vieux véhicules est réellement effective et comment elle est contrôlée par les autorités afin d'éviter qu'ils ne soient remis en circulation par des personnes peu scrupuleuses ; pour mémoire, certains concitoyens critiquent les conditions d'obtention de la prime qui, en établissant des critères sur l'impact environnemental des nouveaux véhicules acquis, pénalisent les personnes les plus modestes qui peuvent moins facilement acquérir un véhicule d'occasion plus récent.
Question· Question écrite25224open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes concernant d'éventuels projets de cession des infrastructures gazières du groupe ENGIE, en charge par ailleurs de missions de service public. Ce projet de démantèlement risquerait d'induire une profonde déstabilisation au moment même où le Groupe ENGIE, engagé dans la transition zéro carbone, prouve la pertinence de sa démarche et retrouve le chemin de la croissance. Avec 8,2 millions de clients domestiques et professionnels desservis en France, le Groupe est le premier fournisseur de gaz naturel, une énergie disponible et flexible qui reste un complément essentiel des énergies renouvelables pour la production de chaleur et d'électricité. Il semble donc important de conserver dans l'ensemble de ces composantes le périmètre actuel du groupe ENGIE, condition de sa performance. Alors qu'ENGIE est détenu à hauteur d'environ 24 % par l'État, il lui demande si les rumeurs qui font état depuis quelques jours d'une volonté du conseil d'administration du groupe de se séparer de ses activités gazières, sont fondées.
Question· Question écrite11160answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Il semblerait que depuis la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015, l'ARM ne soit plus applicable en l'état. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux légitimes inquiétudes des étudiants français en cours d'études au Québec qui souhaitent à l'issue de leur cursus effectuer les démarches pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme en France. Une telle incertitude risque de freiner par ailleurs les éventuels candidats tentés de partir étudier cette discipline au Québec.
Question· Question écrite25193open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Celle-ci est actuellement adossée à la taxe d'habitation dont la suppression est programmée pour 2022 au plus tard. En juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que la redevance serait bien conservée mais que le Gouvernement réfléchit à son évolution. Une réforme de la CAP est en effet souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l'occasion de l'indiquer ces dernières années, notamment dans le rapport rendu par la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique. Le développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l'usage des nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Certains concitoyens demandent une suppression de la CAP car ils considèrent que les programmes proposés ne sont pas à la hauteur des attentes des téléspectateurs, notamment dans le domaine culturel, malgré la diversité et le nombre de chaînes. Par ailleurs, ils estiment que la part de plus en plus importante de la publicité sur les chaînes publiques est à même de compenser la suppression de la redevance. Ils proposent en compensation, même si cela semble difficilement applicable, une taxation minime sur chaque connexion à un réseau social, ce qui permettrait d'identifier les usagers et par conséquence limiter les attaques racistes, antisémites, sexistes et homophobes sous couvert d'anonymat. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour réformer la CAP.
Question· Question écrite28244open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. L'association Ethics For Animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (qui représente 607 associations et refuges) ont d'ailleurs mis une pétition en ligne demandant la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières, qui a réuni en 2 jours 67 000 signatures et a été cosignée par 36 personnalités. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. On doit éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique par exemple, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, le Gouvernement a récemment consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal (par exemple en mettant plusieurs chiens par box). Mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires...) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le truchement des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.
Question· Question écrite24546open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d'hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. L'autre parent se retrouve donc automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui (nourriture, nourrice, baby-sitting , sorties...), mais aussi sur le plan moral car il doit assumer seul la charge de l'éducation de son enfant. S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, en revanche aucun devoir n'incombe au parent qui se désintéresse de son enfant. Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que le droit de visite et d'hébergement ne soit plus uniquement un droit mais devienne un devoir envers l'enfant.
Question· Question écrite24557open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l'une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l'AFPA en EPIC devenant l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Ainsi l'AFPA conservant son rôle de dispensateur de formation, se trouve confirmée dans une mission de service public dont les certifications desdites formations. Si la légitimité des dispositifs de formation n'est plus à démontrer, la formation professionnelle apparaît cependant comme étant une « mosaïque » notamment par la diversité des apprenants et des organismes dispensateurs, par la diversité des statuts juridiques des formateurs et par la typologie des actions de formation. Si les réformes se succèdent, et tendent à améliorer l'accès, l'organisation, et la dispensation des formations, des dysfonctionnements voire des incohérences subsistent. Pour exemple, il apparaît que certains titres professionnels tel « Gestionnaire de paie ; Niveau III » reposent pédagogiquement sur un référentiel emploi activité compétence. Or ce REAC s'il présente les activités types attendues sur ce poste, ne fournit pas de présentation pédagogique synthétique. Ledit REAC laisse donc les organismes de formation face à un vide quant à la répartition des heures de formation par matière. Il lui demande si les réflexions engagées vont permettre de prendre en compte l'offre complète de la formation professionnelle en France, d'envisager un observatoire ressource au niveau national qui permettra d'optimiser les outils de formation, d'adapter réellement les offres aux besoins du marché, maîtriser les dépenses publiques, tout en veillant à l'intégration des données pédagogiques, de référentiels concrets d'apports d'enseignements pour les matières nécessaires à chaque formation.
Question· Question écrite21744answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des directeurs d'écoles primaires. Depuis plusieurs années, ces derniers attendent une évolution financière mais surtout statutaire de leur métier car les tâches de direction se multiplient et les aides administratives sont le plus souvent inexistantes. Beaucoup d'entre eux regrettent que le projet de loi pour une école de la confiance omette de traiter de cette question. Pourtant, les directeurs d'école effectuent des tâches administratives essentielles au bon fonctionnement de l'école, leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années. La diminution des emplois de vie scolaire, contrats aidés affectés dans les écoles et dédiés à l'aide administrative, et l'augmentation, ces dernières années, des contraintes liées à la sécurité ont accentué les difficultés liées à cette fonction. Contrairement aux principaux des collèges, les directeurs d'école sont des enseignants ayant une décharge partielle ou totale, selon le nombre de classes, pour exercer de nombreuses responsabilités (fonctionnement de l'école dont la sécurité, l'animation pédagogique, les relations avec la commune et les parents, etc.) sans pour autant détenir l'autorité et la reconnaissance légitimes afin de remplir leur mission. En septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé la France à revaloriser le statut et le rôle de ces directeurs, dont l'autonomie est extrêmement limitée, le salaire à peine supérieur de 7 % par rapport à celui d'un enseignant et la charge de travail augmentée depuis la suppression des contrats aidés, en particulier pour ceux ne bénéficiant pas de décharges. Dans beaucoup d'académies, notamment celle de Nancy-Metz (28 postes de direction vacants), les postes de direction ne sont pas pourvus, signe évident du peu d'attractivité de cette mission. Il lui demande donc d'une part, si le Gouvernement envisage de revaloriser le statut et la rémunération des directeurs d'école, et rendre ainsi plus attractive cette profession et d'autre part, dans quels délais la direction d'école sera inscrite à l'ordre du jour de l'agenda social du Gouvernement. La profession attend en effet un calendrier ferme à ce sujet.
Question· Question écrite21682open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente de voitures d'occasion. Il semblerait que des garages automobiles organisés en micro entreprises rachètent des voitures anciennes ou en mauvais état aux concessionnaires et constructeurs de voitures que ceux-ci ne souhaitent pas revendre et cela à faible prix. Ces garages revendraient ensuite aux particuliers, bien souvent illégalement, des véhicules n'ayant pas eu la moindre réparation à des prix nettement plus élevés que ceux auxquels ils les ont achetés. Si certains dispositifs comme le site HistoVec (mis en place officiellement en janvier 2019) existent, la vente et la circulation de voitures d'occasion anciennes ou mal entretenues continuent. De plus, seuls les véhicules issus du système d'immatriculation des véhicules mis en place en avril 2009, avec une plaque au format AA-123-ZZ peuvent être enregistrés. Ce problème touche de plus en plus de Français mais aussi l'environnement, la vie économique et la sécurité routière. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite15571open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de paiement des retraites par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Nord-Est. En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est le cas pour toutes les Carsat, hormis pour celle d'Alsace-Moselle qui paie ses assurés retraités par anticipation au début de chaque mois. Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit environ 23 euros. Ainsi, à titre d'exemple, un des administrés de Meurthe-et-Moselle ne perçoit sa retraite que tous les deux mois, dix jours du fait de son faible montant. Etant donné les difficultés financières de certains retraités les plus modestes, et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il lui demande s'il est envisageable que les Carsat adoptent les modalités de règlement de celle d'Alsace-Moselle en début de mois et que tous les retraités puissent percevoir leur retraite mensuellement quel que soit leur montant.
Question· Question écrite16088open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées sont inquiètes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Elles craignent que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il lui demande donc de lui indiquer concrètement comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite11128open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place qu'occupent actuellement les officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies, plus particulièrement en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique en présentiel, ou donne lieu à des rendez-vous tardifs, avec des structures de soins bien souvent éloignées du proche périmètre. Avec l'évolution attendue de la télémédecine, la place de ces pharmacies est amenée à être prépondérante, avec un réel travail de suivi en pluridisciplinarité (kinésithérapeutes, infirmières etc.). Devant la désertification médicale croissante, il souhaite connaître l'orientation qui est prise à ce jour vis-à-vis de l'implantation des officines sachant qu'actuellement cette implantation n'est pas autorisée dans les communes de moins de 2 500 habitants -sauf si la commune disposait précédemment d'une officine - avec pour résultante des zones rurales totalement dépourvues de pharmacie alors que, compte tenu de l'isolement et des temps trajets nécessaires, cela justifierait la présence d'une officine.
Question· Question écrite23131open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la consommation potentiellement excessive d'alcool à bord des aéronefs. Sur certains moyens et longs courriers, la distribution d'alcool est gratuite et sans limite accompagnant un repas. Les compagnies aériennes ont déjà des lignes directrices fermes et des programmes de formation des équipages concernant le service responsable de boissons alcooliques. Ainsi, à titre d'exemple, l'enseigne World Duty Free, qui contrôle les boutiques de 22 aéroports au Royaume-Uni, a décidé de sceller les sacs contenant de l'alcool afin d'empêcher les passagers de boire dans l'avion. Cette décision a été prise afin de réduire le nombre de passagers alcoolisés, qui se montrent souvent violents avec les membres de l'équipage ou les autres passagers. Il lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures juridiques et fiscales appropriées visant à prévenir et à traiter les incidents liés aux passagers indisciplinés et perturbateurs à bord des vols. Parmi les mesures préconisées, il souhaite savoir s'il est envisagé de rendre payante ou de taxer la distribution d'alcool dans les avions ou bien tout simplement l'interdire au même titre que la consommation de tabac.
Question· Question écrite17320open
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M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est également président non salarié. Le président de cette SASU, actionnaire unique, qui n'a bénéficié d'aucune rémunération de la société durant l'année, n'a perçu que 7 787 euros de dividendes au titre de l'année, sur les 13 137 euros de bénéfices de la société (45 % des bénéfices sont prélevés par l'État au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les dividendes). Il lui demande s'il est envisageable de créer un seuil minimum de prélèvement de l'impôt pour ces sociétés qui pourrait être le même que celui mis en place pour l'impôt sur le revenu (taux d'imposition 0 % jusqu'à 9 964 euros).
Question· Question écrite13354open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut, le cadre d'emploi et la formation du personnel des associations d'aide à domicile. Les métiers d'aide, assistant de vie et auxiliaire de vie à domicile, ainsi que les prérogatives du personnel administratif qui les entoure, sont forts méconnus du public et sont les oubliés des regards médiatiques et des schémas de parcours de soins, alors que leur cœur de métier fait d'eux les pièces maitresses du bien-être quotidien des aînés et les garants d'une bonne hygiène de vie pour les convalescents lors de leur retour à leur domicile. Concrètement, ces employés cumulent les difficultés quotidiennes. Ce métier est peu attractif et donc nombre de postes restent vacants, engendrant de fait depuis ces dernières années des interventions en sous-effectif alors même que le nombre de personnes aidées augmente. La technicité et les connaissances nécessaires augmentent elles aussi pour faire face à l'évolution des soins ambulatoires et le vieillissement accompagné de poly pathologies de la population à domicile. À cela, s'ajoutent les contraintes d'horaires atypiques difficilement conciliables avec une vie de famille, le niveau de rémunération très bas (932 euros de salaire mensuel net moyen de la profession selon un rapport du CRDLA de mars 2016), la nécessité de devoir se déplacer, beaucoup en étant très peu dédommagé (convention collective du 21 mai 2010 : 0,35 euros du km dont 0,13 euros pour le carburant). Dans le cadre de la discussion des projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et pleinement dans l'esprit de la grande consultation menée depuis le 1er octobre 2018, « Comment prendre soin de nos aînés ? », il aimerait connaître les orientations du Gouvernement quant à l'inclusion de ces métiers dans la coordination de la prise en charge globale du patient avec les soignants médicaux et paramédicaux, la valorisation de ces métiers d'accompagnement par des statuts d'emploi en phase avec le besoin sociétal réel et leur adaptation à l'évolution de l'ambulatoire.
Question· Question écrite13588answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation présente et future des infirmiers libéraux. Ces professionnels de santé sont les piliers du maintien à domicile des aînés, des porteurs de pathologies chroniques et des personnes atteintes de handicap. Ils sont également les seuls à assurer la continuité des soins 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 dans un contexte d'évolution des soins ambulatoires et donc de demandes de prise en charge toujours plus nombreuses et techniquement plus contraignantes, avec une démarche de coopération interprofessionnelle de tous les instants qui les placent de facto en position de référent même si ils n'en ont pas le statut. Depuis plusieurs années déjà ces acteurs de la profession expriment leurs difficultés et donc leurs attentes. Cette situation a généré des travaux et des négociations conventionnelles qui n'ont pas abouti. À ce jour c'est avec une vive appréhension que les infirmières et infirmiers entrevoient l'évolution du paysage médico-social, l'essor ambulatoire, la désertification médicale rurale et les orientations gouvernementales annoncées qui apparaissent tel un empilement de difficultés sans moyens organisationnels et financiers en adéquation pour les surmonter. Il aimerait donc connaître les objectifs et la position du Gouvernement dans ses orientations pour les budgets 2019 et suivants, afin d'apporter réponse aux difficultés existantes de la profession, et garantir l'anticipation pour des adaptions futures nécessaires aux infirmiers dans l'exercice de leur profession dans le but de garantir à tous les citoyens une égalité de prise en charge médicale de qualité.
Question· Question écrite1123open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi et l'accompagnement des élèves en procédure de renvoi d'un établissement scolaire. Qu'ils soient au collège ou au lycée, la majorité de ces élèves proviennent de milieux défavorisés et sont souvent issus de familles monoparentales. Avant de passer devant un conseil de discipline, ces élèves ont déjà eu en général des problèmes de comportement pouvant dater de l'école primaire, problèmes qui s'en ressentent quasi systématiquement sur leurs résultats scolaires. Au fur et à mesure que leur comportement se dégrade, ils peuvent être envoyés d'un établissement scolaire à l'autre sans véritable suivi personnel, ce qui peut encore aggraver leurs problèmes scolaires et comportementaux. Soumis à ces multiples difficultés, ces élèves peuvent in fine se lasser de l'école et devenir victimes du décrochage scolaire. Si certains dispositifs comme les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) sont prévus pour les élèves qui sont déjà en difficulté scolaire avérée, on peut se demander quels sont les dispositifs existants pour les élèves qui n'ont pas forcément de mauvais résultats scolaires mais qui présentent des difficultés dans leur comportement et leurs interactions sociales. Il souhaiterait savoir si un véritable suivi personnalisé existe pour ces élèves qui sont souvent ballottés d'établissement en établissement, et si en cas de difficultés constatées il existe une bonne interaction entre le système scolaire et les services sociaux. Certaines familles formuleraient en effet des demandes d'assistance sociale ou de placement en foyer spécialisé et se verraient opposer des refus, alors même que la situation de leur enfant serait véritablement préoccupante. Enfin, il souhaiterait savoir comment le plan de lutte contre le décrochage scolaire permettrait de répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite14103answered
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes, aujourd'hui privés de retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise en décembre 2017. La société avait en effet adhéré en 1990 à l'accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), qui garantissait aux salariés une retraite pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Malgré une reprise rapide par le groupe Arcelor Mittal, qui fait de confortables bénéfices et dont l'État était actionnaire à l'époque, la liquidation judiciaire a entraîné l'impossibilité pour le mandataire de verser les sommes prévues aux anciens salariés (environ 120 d'entre eux sont concernés). Contrairement à leurs engagements, les dirigeants de l'entreprise n'avaient en effet pas provisionné les retraites. S'agissant d'une question soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires ces dernières années et compte tenu du risque de perte de confiance de toutes celles et ceux qui cotisent en complément des régimes obligatoires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation spécifique.
Question· Question écrite21690open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'accès au défilé du 14 juillet 2019 sur les Champs-Élysées cette année pour les familles des personnes qui défilent. Chaque année, ce défilé attire de nombreux touristes, visiteurs et notamment des familles des personnes défilant. Parmi eux, de nombreuses personnes viennent de loin et financent leurs voyage et hébergement afin d'assister au défilé de leur proche et commémorer la fête nationale. Cette année, environ 4 299 hommes et femmes ont eu l'honneur de défiler. Le nombre est restreint et l'occasion pour certain est unique. Cependant, il semblerait que des accès aux Champs-Élysées pour assister au défilé aient été bloqués le matin par les forces de l'ordre, suite aux troubles créés par certains manifestants. À leur grande déception, des familles venues pour encourager et regarder leurs proches n'ont pas pu avoir accès à l'avenue des Champs-Élysées. Même si un dispositif de réservation de places aux titulaires de la carte citoyenne-citoyen de Paris pour assister au défilé depuis la tribune de la mairie de Paris en bas du parcours existe, il concerne seulement les habitants de la capitale et les places sont limitées. Il lui demande si une entente entre la mairie de Paris et le ministère des armées serait possible afin que les familles venant assister au défilé de leur proche puissent être munies de laissez-passer ou d'invitations spécifiques afin d'être assurées d'avoir accès aux abords du défilé sans contraintes.
Question· Question écrite11421open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l'amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l'enfant. S'ils ne le font pas, c'est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s'ils ne sont pas d'accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur retraite dans les 6 mois après les 4 ans de l'enfant. Cette possibilité de partage des trimestres étant peu connue, c'est souvent la mère qui en bénéficie automatiquement. Par ailleurs, dans le cas de figure où la mère a abandonné le domicile conjugal, le père se trouve dans l'impossibilité de trouver un accord avec la mère puisque celle-ci a disparu et il ne pourra donc pas bénéficier des trimestres de majoration bien qu'ayant élevé seul son enfant. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en place pour que les pères ayant participé à l'éducation de leur enfant ne se sentent pas lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite28803open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques à poursuivre le transport des animaux sur de longues distances dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux, mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers semblent se poursuivre malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne). À cette fin, il souhaiterait connaître le nombre de contrôles réalisés, depuis le début du confinement, au chargement des camions et navires autorisés à réaliser de longs transports au départ de la France.
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