Amendement AC1280 — ART. 59

Summary

I. – Après le mot : « programme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 : « et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43‑12. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société. » I. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 64.

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Timeline

1. 28 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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