Béatrice Piron

Question 38170 — tourisme et loisirs

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Mme Béatrice Piron interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) prévus aux articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement. Ces plans recensent les itinéraires de pratique des randonnées motorisées qui empruntent des voies publiques, des chemins ruraux ou des voies privées. Ils garantissent une information claire à l'ensemble des usagers même s'ils ne sont pas contraignants et n'empêchent pas l'utilisation d'un engin motorisé tel qu'une motocross , un quad ou un buggy sur une voie qui ne serait pas recensée. Toutefois, de nombreux départements ne se sont pas encore dotés de PDIRM et ils sont rarement actualisés. Par ailleurs, des tensions apparaissent, surtout en milieu rural, entre les usagers de ces engins motorisés, qui ont investi pour pratiquer ce loisir, les riverains et les agriculteurs. Ces derniers subissent des nuisances causées par les usagers des engins motorisés qui entrent dans les champs et dégradent les chemins ruraux ou les voies privées. La mise en place d'un PDIRM pourrait donc être une solution pour assurer une meilleure cohabitation. Ainsi, elle demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les leviers qui pourraient être activés pour encourager les départements à mettre en place des PDIRM.

Question 20743 — élus

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Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d'une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s'ils ont été victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en bénéficier, sans pour autant exclure les autres élus municipaux du champ de cette protection : sous réserve de jurisprudence contraire, tous les élus municipaux pourraient donc en bénéficier. Elle lui demande donc de préciser si cette protection peut s'appliquer à tous les élus municipaux qui feraient l'objet de violences, de menaces ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions et quelles en sont les limites ou les contraintes, notamment en cas de situations conflictuelles au sein-même des conseils municipaux.

Question 206 — sécurité des biens et des personnes

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Question 3504 — enseignement

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Question 10853 — politique extérieure

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la French Arabian Business School située à Bahreïn. Cette école de commerce d'excellence forme les cadres à haut potentiel du Bahreïn, d'Arabie Saoudite et du Koweït en délivrant un MBA par le biais d'enseignements dispensés par plus de 75 % de professeurs francophones, principalement issus du corps enseignant de l'ESSEC Business School. Les cours sont dispensés en anglais mais il existe un module obligatoire de sensibilisation à la langue française et des cours de français sur objectif en lien avec l'Alliance française, sur la base du volontariat. En outre, les étudiants passent également plusieurs semaines sur les campus de l'ESSEC à Cergy et Singapour. Ce programme forme ces cadres supérieurs via des méthodes dispensées sur le modèle de l'ESSEC Business School, ce qui améliore très sensiblement la vision de la France par les futurs dirigeants du Golfe. Des entreprises stratégiques, comme Saudi Aramco, Alba, Saddara Chemical Company ou Garmco comptent de plus en plus de cadres supérieurs qui ont pu bénéficier de cette formation plutôt que d'être pris en charge par le système d'enseignement supérieur anglo-saxon, très bien implanté dans cette zone. En tant qu'instrument de diplomatie d'influence, cette école est d'une utilité indéniable dans une perspective d'intelligence économique et de formation de l'élite en provenance notamment d'Arabie Saoudite, pays qui se trouve sur le chemin de réformes économiques et sociales importantes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, par le biais de l'agence Expertise France, finance le poste de directeur de la French Arabian Business School et l' Arabian Gulf University rémunère directement l'ESSEC pour l'accompagnement académique. Le contrat entre l'Arabian Gulf University et le gouvernement français prendra fin en septembre 2019. Concrètement, cela signifie que la direction de l'école pourrait ne plus être française et que le partenariat adossé à l'école risque de devenir anglo-saxon, s'appropriant ainsi les bénéfices de 7 années de développement financés en partie par la diplomatie française. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre cette expérience très réussie de diplomatie économique et à cette fin, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de renouveler cette coopération est prévue et budgétée par le ministère.

Question 696 — professions et activités immobilières

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Question 43767 — logement

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. L'article L. 231-4 du code de la construction prévoit que le contrat de construction de maison individuelle, défini à l'article L. 231-1, peut être établi sous les conditions suspensives d'obtention du permis de construire, d'obtention du prêt immobilier, d'achat du terrain et, entre autres, d'obtention de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage. Aujourd'hui, pour des raisons économiques de sécurisation de ses prospects et de concurrence, plus aucun constructeur de maison individuelle ne propose d'établir le contrat dans les conditions initialement prévues par l'article L. 231-2, c'est-à-dire lorsque toutes les conditions citées plus haut sont réalisées et les attestations correspondantes sont annexées au contrat. Parmi les conditions suspensives, la condition de garantie de livraison est de la responsabilité exclusive du constructeur. Cette garantie ne prend effet qu'à l'ouverture de chantier et elle est aujourd'hui obtenue par les constructeurs en quelques minutes par l'intermédiaire d'applications dédiées sur internet. On observe pourtant que leur souscription est retardée jusqu'au dernier moment par les constructeurs, lorsqu'ils sont prêts à débuter le chantier. Elles sont désormais très régulièrement demandées et obtenues le jour même du début d'intervention du constructeur. Ainsi, ces garanties servent fréquemment de prétexte à des constructeurs indélicats pour réclamer des suppléments de prix aux consommateurs puisqu'ils ont tout le loisir de faire échouer ces conditions suspensives en déclarant par exemple des marges insuffisantes au garant de livraison. Un échec de la condition suspensive de la garantie de livraison réduit à néant des mois de travail du consommateur maître d'ouvrage sur son projet de construction. En outre, il se trouve dans une situation particulièrement difficile avec un terrain acheté avec un prêt dédié pour partie à un contrat nul et un permis de construire inutilisable dont le constructeur interdit l'utilisation en revendiquant la propriété des plans. L'obtention de la garantie de livraison devient alors fréquemment un moyen de pression pour faire renoncer le consommateur à la protection d'ordre public sur le montant total du contrat, tout au long de la période intermédiaire entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier et sous divers prétextes : lorsque le maître d'ouvrage réintègre des travaux réservés dont le constructeur avait, volontairement ou non, minimisé et même parfois omis le prix ; lorsque les prescriptions du permis de construire entraînent des suppléments de prix ; lorsque des études de terrain tardives font constater des adaptations plus conséquentes au sol (y compris lorsqu'une étude préalable avait été remise au constructeur en vertu de la loi ELAN). Ceci alors que pour gagner la confiance des maîtres d'ouvrage et des prêteurs de deniers, ces mêmes constructeurs produisent des attestations qui démontrent qu'ils ont des conventions avec des garants et des assureurs et assurent par leur contrat qu'une attestation nominative sera produite « dans le délai des conditions suspensives ». Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité de fixer dans la loi un délai contraint d'obtention de la garantie de livraison dont le constructeur a la charge, soit en imposant leur présence lors de la notification du contrat pour le délai de rétractation, soit en déterminant un délai compatible avec ceux de demande de prêt et de permis de construire, c'est-à-dire 15 à 30 jours à compter de la signature du contrat et en tout état de cause avant le délai de 4 mois fixé pour la réintégration des travaux réservés. L'obtention de ces garanties devrait a minima être une condition de l'offre de prêt et pas seulement du déblocage des fonds destinés à la construction, ou une condition suspensive de l'acquisition du terrain telle que l'est habituellement celle de l'obtention du permis de construire, ce qui permettrait au consommateur de ne pas s'engager dans une opération d'ensemble sans avoir la garantie qu'elle va bien aboutir. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1744 — enfants

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Question 421 — politique extérieure

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Question 1004 — enfants

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Question 4165 — audiovisuel et communication

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Question 252 — enseignement

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Question 1648 — enseignement secondaire

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prévention et la lutte contre l'illettrisme dans l'enseignement scolaire. Depuis quatre ans, la maîtrise des savoirs fondamentaux à la sortie de l'école primaire, « lire, écrire, compter, respecter autrui », est une priorité de l'action du ministère. C'est en ce sens que les classes de grande section, de CP et de CE1 ont été limitées à 24 élèves et à 12 élèves en réseau d'éducation prioritaire, que la formation des enseignants a été renforcée et que des références communes en matière d'approche pédagogique des apprentissages ont été privilégiées. Ces réformes, qui concernent prioritairement les élèves de l'école primaire, contribueront indéniablement à prévenir l'illettrisme et le décrochage scolaire. Toutefois, des élèves n'ont pas pu bénéficier de ces réformes, notamment des collégiens et des lycéens actuels et des études montrent l'urgence de la situation : les résultats du test de fluence organisé à l'entrée en 6ème indiquaient en 2021 que 15 % des élèves n'avaient pas le niveau attendu en fin de CE2 et les résultats de la journée défense et citoyenneté de 2019 ont permis de détecter 14,46 % des jeunes appelés en difficulté de lecture. Ces difficultés se répercutent tout au long de la vie professionnelle et il est par ailleurs très difficile d'y remédier après la scolarité. Or l'écriture et la lecture deviennent des compétences professionnelles de plus en plus indispensables du fait de la digitalisation et 76 % des employeurs seraient aujourd'hui confrontés à des lacunes en français selon une enquête de l'institut IPSOS. Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs particuliers qui ont été mis en œuvre ou qu'il entend déployer au profit des collégiens ou des lycéens qui ont d'importantes difficultés avec les savoirs fondamentaux et notamment les jeunes appelés à la journée défense et citoyenneté qui sont encore scolarisés.

Question 1786 — énergie et carburants

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Question 1134 — nuisances

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores aériennes engendrées par les activités des aéroclubs en France et sur les dispositifs à renforcer ou à déployer pour réduire ces nuisances et informer les riverains. Avec plus de cinq cents aérodromes répartis sur l'ensemble du territoire, la France est le deuxième pays au monde en nombre de pilotes licenciés par la Fédération française d'aéronautique. Chaque année, plus de 15 000 jeunes passent le brevet d'initiation aéronautique (BIA), montrant le dynamisme de cette pratique. Nonobstant les efforts déployés par les aéroclubs pour réduire les nuisances liées à leurs activités, les récents progrès technologiques ayant permis la fabrication d'avions moins bruyants et en dépit d'une meilleure information et de l'instauration de restrictions de vols sur certains horaires ou certains jours de la semaine, les relations entre les aéroclubs et les riverains se sont dégradées ces dernières années. En effet, les nuisances, en grande partie provoquées par les vols d'entraînement au pilotage de base, suscitent l'exaspération des riverains qui se réunissent parfois en associations ayant pour objectif l'extension des plages de silence, voire même la fermeture de certains aérodromes. S'agissant de la bonne information des citoyens sur les nuisances sonores émises par les avions légers, Mme la députée aimerait connaître les résultats de la mise en application de la classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO), et les moyens envisagés pour encourager les propriétaires à enregistrer leur avion sur cette application. À ce jour, 850 aéronefs sont référencés dans la base de données. Concernant la réduction des nuisances sonores aériennes, l'avion à moteur électrique apparaît comme une solution prometteuse, peu bruyante et plus respectueuse de l'environnement, qui permettrait de réconcilier les aéroclubs et les riverains. Elle souhaite savoir quels instruments financiers pourraient encourager la recherche et la construction française ainsi que ceux qui inciteraient les aéroclubs et les propriétaires à remplacer leurs avions à moteur thermique par des avions à moteur électrique. Ainsi, elle souhaite appeler son attention sur la nécessité de renforcer ces dispositifs qui permettraient de mieux informer et de réduire les nuisances sonores aériennes, tout en permettant aux aéroclubs de poursuivre leurs activités, notamment de formation, et de faire vivre le patrimoine des aérodromes.

Question 21539 — impôts locaux

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais de gestion à la charge des contribuables (frais d'assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et de non-valeur). Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, afin d'accélérer la mise en place de la tarification incitative de la gestion des déchets (mesure 22), la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le I de l'article 1641 du code général des impôts, diminuant ainsi de 8 % à 3 % ces frais de gestion sur une durée de cinq ans pour les collectivités instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts. Cette mesure doit permettre aux collectivités locales d'absorber l'impact du surcoût qu'occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative, sans augmenter pour autant la pression fiscale pesant sur les contribuables. Elle est effective à compter du 1er janvier 2019 lorsque la délibération instituant la part incitative est postérieure au 1er janvier 2018. Il apparaît que des collectivités, ayant institué en 2018 la part incitative de la taxe uniquement dans une partie de leur territoire, ainsi que le prévoit l'article 15522 bis du CGI (instauration progressive de la taxe sur 5 ans), n'aient pas pu bénéficier de cette mesure au motif que l'instauration de la part incitative est partielle. Or certaines intercommunalités ont besoin d'expérimenter la tarification incitative sur une partie de leur territoire seulement, car le sujet présente une grande complexité technique. Sur ces territoires, majoritairement urbains, les coûts occasionnés au démarrage sont très importants et la mesure de réduction des frais de gestion prend tout son sens. Particulièrement pénalisées, ces intercommunalités pourraient y renoncer alors même que la transition énergétique, la réduction des ordures et la lutte contre le gaspillage sont des priorités du gouvernement. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les conditions pour bénéficier de cette diminution des frais de gestion afin de favoriser ces expérimentations sur une partie du territoire et ainsi permettre d'élargir significativement le nombre d'habitants concernés par la tarification incitative pour atteindre l'objectif de 25 millions d'habitants en 2025, posé par la loi de transition énergétique.

Question 738 — enseignement supérieur

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Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la problématique des stages que doivent réaliser certains étudiants pour valider une année ou un semestre de leur scolarité. En effet, de plus en plus d'universités ou d'écoles intègrent la réalisation d'un stage dans leur cursus , en cours de licence ou de master. Cet effort de professionnalisation est d'ailleurs primordial pour l'insertion future des étudiants car les employeurs attendent, en plus de solides connaissances académiques, une première expérience professionnelle, même pour le recrutement d'un junior. Fortes de ce constat, les universités ou écoles supérieures ont donc intégré un ou plusieurs stages dans leurs formations, dès la licence, en aménageant leurs cycles de formation. La durée du stage peut varier, de quelques semaines jusqu'à six mois qui est la durée maximale. Selon la durée, les contraintes ne sont pas les mêmes pour les employeurs : au-delà de deux mois, ils doivent verser une gratification à leur stagiaire. C'est d'ailleurs pourquoi les employeurs recrutent volontiers des stagiaires pour cinq ou six mois, d'autant plus s’il s'agit d'un stage de fin d'études qui permet d'envisager une embauche à l'issue du stage. Mais les entreprises proposent peu de stages d'une durée inférieure, rendant très difficile la recherche pour les étudiants qui doivent réaliser un stage plus court, de moins de deux mois jusqu'à quatre mois. Souvent, la gratification peut être un obstacle à l'obtention d'un stage d'une durée supérieure à deux mois car il peut être complexe pour une entreprise de former et rémunérer un stagiaire pour trois ou quatre mois seulement. La formation d'un stagiaire est exigeante et nécessite du temps et des moyens que les entreprises ne peuvent pas toujours mettre en œuvre sur une courte période. Les recherches de stage sont donc très difficiles pour ces étudiants, qui candidatent spontanément auprès des entreprises, souvent sans recevoir de réponse, ou qui mobilisent leurs réseaux personnels. Mais les étudiants n'ont pas toujours le réseau adéquat et l'accompagnement professionnel au sein des universités ou des écoles est souvent peu satisfaisant. Par conséquent, elle lui demande quels sont les dispositifs d'incitation qui pourraient exister pour encourager les entreprises à former des étudiants qui ne réalisent pas forcément un stage de fin d'études de six mois. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre au sein des universités ou des écoles pour accompagner la professionnalisation de leurs étudiants, en plus de leur proposer la possibilité de réaliser un stage, notamment en liant des relations avec le monde de l'entreprise et en proposant a minima un volume d'offres de stage qui serait utile pour les étudiants sans réseau familial.

Question 31086 — dépendance

France · National Assembly

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie. Ces structures médico-sociales, à la différence des Ehpad, prennent principalement en charge des personnes âgées dont le niveau de perte d'autonomie est évalué en GIR 5 ou 6, mais elles peuvent également accueillir des personnes moins autonomes, en GIR 4, voire en GIR 1 et 2 dans la limite de 10 % des effectifs. Les besoins des résidents peuvent évoluer avec le temps en fonction de l'évolution de leur autonomie. Les résidences autonomie ont dû faire face à une situation complexe lors de la période de confinement, n'ayant pas bénéficié de consignes claires et de dispositifs d'astreinte ou de renforts mis en place par les agences régionales de santé ou ayant été peu intégrées aux circuits d'approvisionnement des équipements de protection, contrairement aux Ehpad. Au-delà de cette crise sanitaire exceptionnelle, les résidences autonomie font face à plusieurs évènements récurrents, comme la grippe saisonnière ou les épisodes caniculaires, appelés à être de plus en plus nombreux et éprouvants. Durant ces périodes, les résidents peuvent avoir des besoins particuliers et faire l'objet de soins spécifiques. Ainsi, elle souhaite attirer son attention sur la possibilité de remettre en place un forfait « soins » comme c'était le cas avant 2008. Historiquement, certaines résidences autonomie ont conservé le forfait « soins », mais celui-ci fait l'objet d'une demande forte de ces structures, car il permettrait de financer le personnel adapté indispensable au maintien de l'autonomie et à l'accompagnement des résidents pouvant avoir des besoins spécifiques.

Question 968 — étrangers

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Question 37375 — bâtiment et travaux publics

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Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la législation relative aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) par les constructeurs, prévue aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des CCMI au détriment des maîtres d'ouvrage, ne présentant pas, par exemple, les documents à leur charge, à savoir le dossier de permis de construire, la garantie de livraison ou l'assurance de dommage. Par ailleurs, même lorsque la présentation de ces documents est reportée dans le temps par un accord des cocontractants, certains ne respectent pas les délais fixés par le contrat ou déterminent unilatéralement des délais très longs, puis s'en servent comme outil de gestion pour l'ouverture des chantiers. En outre, ces pratiques ne permettent pas aux maîtres d'ouvrage d'avoir accès, dans un délai suffisant, à ces informations essentielles, ce qui peut restreindre l'exercice de leurs droits, comme par exemple celui de renoncer aux travaux réservés dans un délai de 4 mois. De la même manière, il est parfois constaté que les constructeurs ne respectent pas les conditions formelles des CCMI, notamment l'exigence d'un contrat écrit pour les deux parties. Au regard de l'importance de ces problématiques, en 2015, puis en 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des enquêtes sur l'étendue de ces pratiques. Ces enquêtes ont montré que 49 % des constructeurs en 2015 et 58 % des constructeurs en 2017 n'étaient pas en conformité avec les règles encadrant les CCMI. L'enquête de 2017 est la dernière à ce jour alors même que la situation semble s'être aggravée, notamment en raison de la crise sanitaire qui a favorisé le contexte concurrentiel et conduit les constructeurs à retarder de plus en plus la présentation aux maîtres d'ouvrage des documents à leur charge. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de prévoir de nouvelles études concernant le respect du cadre légal des CCMI par les constructeurs durant ces dernières années et particulièrement lors de la crise sanitaire.

Question 1808 — enseignement

France · National Assembly

Question 17935 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, la chiropraxie constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Elle l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.

Amendement 723 — ART. 11 TER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 711 — APRÈS ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026