Amendement AC1358 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Après l’article L. 132‑7 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 132‑7‑1 et L. 132‑7‑2 ainsi rédigés :  « A rt. L. 132‑7‑1.  – Aux fins de garantir l’application de l’article L. 132‑7 du présent code, il est institué un fichier national des auteurs de livres publiés  et de leurs ayants droit.  Les informations que l’auteur devra mettre à disposition au sein de ce fichier sont déterminées par décret. «  Art. L. 132‑7‑2 . – Après le décès de l’auteur et à l’ouverture d’une succession, le notaire en charge de déterminer l’actif successoral doit s’assurer du respect des dispositions fixées par le décret et renseigne dans ledit fichier les éléments de la dévolution successorale. » II. – Compléter l’article L. 132‑15 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : « À l’ouverture d’une procédure collective d’une société dont l’objet social est l’édition de livres, le mandataire judiciaire doit interroger obligatoirement le répertoire visé par l’article L. 132‑7‑1 du présent code, afin de régler les créances de l’ensemble des auteurs ou de leurs ayants droit. »

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Timeline

1. 28 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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