Amendement AC1364 — ART. 22

Summary

Après l’alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision d’inscription sur la liste mentionnée au I dans les conditions du IV, ainsi que la décision de refus de retrait de la liste lorsque le service justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins au moment de cette dernière décision peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation par le service en cause devant la cour d’appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours. « Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’inscription sur la liste, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. « Les modalités d’application des deux alinéas précédents font l’objet d’un décret en Conseil d’État. « Dans un délai de deux mois avant la fin de la durée d’inscription d’un service de communication au public en ligne sur la liste, l’Autorité procède à un nouvel examen de ce service dans les conditions et selon les formes prévues au présent article. L’Autorité peut adopter une délibération, selon les modalités prévuesau IV, pour maintenir sur la liste, pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, le service dont il est établi qu’il porte toujours atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Cette décision peut faire l’objet d’un recours selon les modalités prévues au IV.

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Timeline

1. 29 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

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3. 4 March 2020

   Adopté

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