Amendement AC1365 — APRÈS ART. 62

Summary

Après l’article 62, insérer l’article suivant : « I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « 1° L’article L. 212‑6‑2 est ainsi modifié : «  a) Au b du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mots : « départemental » ; «  b) Au d du 1° du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; «  c) Le 2° des II et III est ainsi rédigé : « 2° De trois personnalités qualifiées respectivement en matière : «  a) De distribution et d’exploitation cinématographiques ; «  b) De développement durable ; «    c) D’aménagement du territoire et d’urbanisme. » ; «  d) Le d du 1° du III est complété par les mots : « désigné par ce dernier » ; « 2° Après le mot : « nommés », la fin de l’article L. 212‑6‑5 est ainsi rédigée : « par décret pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. » ; « 3° Après le mot : « compétence », la fin de la première phrase du 6° de l’article L. 212‑6‑6 est ainsi rédigée : « en matière de développement durable et en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. » ; « 4° L’article L. 212‑7 est ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet la création, l’extension ou la réouverture au public d’établissements de spectacles cinématographiques susceptibles de compromettre les objectifs et principes mentionnés à l’article L. 212‑6 en raison du nombre de salles ou du nombre de places de spectateur fixés par décret en Conseil d’État. » ; « 5° Au d du 2° de l’article L. 212‑9, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « urbanistique et paysagère » ; « 6° L’article L. 212‑10‑6 est ainsi rédigé : « Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la Commission nationale d’aménagement cinématographique. » ; « 7° L’article L. 212‑10‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d’abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211‑2 à L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration. » II. – Les dispositions prévues aux 2° et 3° du I entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi. À cette date, il est mis fin au mandat en cours des membres de la Commission. III. – Les dispositions prévues au c du 1° , au 4° et au 5° du I s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées après l’entrée en vigueur du décret mentionné au 4° du même I.

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Timeline

1. 1 March 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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