Amendement AC14 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 611‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, ne peuvent imposer à leurs personnels l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 19‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. « Ce refus ne peut constituer la cause d’une sanction de la part de l’établissement. « Les étudiants et les doctorants de ces établissements ne peuvent être pénalisés, dans leurs travaux, examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires, pour leur refus d’utiliser des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 19‑1 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. »

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Adopté

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