Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2 l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga, l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue d'ici quelques semaines. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.

Question· Question écrite14599open

Question 14599 — consommation

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors UE. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut être prohibitif, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Aussi, il serait souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.

Question· Question orale sans débat535answered

Question 535 — sports

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2, l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga , l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit, ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue dans les prochaines semaines. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.

Amendment· Amendement137withdrawn