Question· Question écrite14766open
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2 l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga, l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue d'ici quelques semaines. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.
Question· Question écrite14599open
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors UE. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut être prohibitif, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Aussi, il serait souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.
Question· Question écrite14331open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis plusieurs années, les orthophonistes souhaitent la création d'un doctorat et d'une section au Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître plus encore les sciences orthophoniques. Aujourd'hui, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation », dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier qui a beaucoup évolué ces dernières décennies. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Au-delà de ce master, rien n'est envisagé en matière de formations supplémentaires, de doctorat ou encore de recherches scientifiques. Les orthophonistes qui souhaitent poursuivre leurs études se tournent alors vers d'autres filières, comme les sciences du langage, ce qui n'est ni suffisant et ni satisfaisant. Or le doctorat en orthophonie existe dans d'autres pays européens, ce qui permet aux diplômés en orthophonie de poursuivre leur exercice clinique et de contribuer ainsi aux avancées scientifiques dans ce domaine. Aussi, elle lui demande si elle entend répondre aux attentes des orthophonistes et des étudiants en créant notamment une filière doctorale en orthophonie.
Question· Question écrite14363open
France · National Assembly · 16 January 2024
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque d'inspecteurs et des conséquences que cela entraîne pour leurs élèves notamment dans le rallongement des temps d'attente de créneaux et de la démotivation de certains candidats. À l'heure où la mobilité des jeunes est un véritable enjeu de réussite, pour obtenir un stage, pour décrocher un premier emploi, il semble cohérent de diminuer ces délais parfois rédhibitoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire et même enrayer le manque d'inspecteurs.
Question· Question écrite14196open
France · National Assembly · 2 January 2024
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tarification des restaurants des établissements d'enseignement supérieur. Suite à une hausse des coûts de restauration que subissent des établissements d'enseignement supérieurs, beaucoup de leurs étudiants sont contraints de payer ces surcouts de repas et ne bénéficient d'aucune aide. Et ces élèves ne peuvent pas bénéficier des restaurants CROUS car ces derniers sont incapables de les recevoir ou sont trop éloignés. Par exemple, les étudiants de l'INSA de Lyon ont récemment lancé une pétition à propos du manque de subventions de l'État pour les aider à assumer le coût de la restauration notamment lorsqu'ils ne sont pas boursiers mais rencontrent néanmoins des difficultés pour assumer leur quotidien. L'INSA gère semble-t-il ses finances sans dépendre d'aides de l'État et un déficit annuel toucherait actuellement son fonctionnement. Cet institut est également incapable de proposer le repas à 1 euro pour les boursiers. Et aujourd'hui, les repas qu'ils peuvent proposer sont 56 % plus chers que le repas CROUS à 3,30 euros. Certains étudiants sont dans l'obligation de souscrire un forfait restaurant auprès de l'INSA. Et les boursiers doivent choisir entre s'isoler ou souscrire le forfait restauration qui les met en difficulté financières. La direction de l'établissement œuvrerait depuis 3 ans afin d'avoir un soutien financier. Elle lui demande, quelles mesures et aides pourraient être mises en place afin d'aider les familles et l'INSA à réduire le coût de la restauration.
Question· Question écrite13762open
France · National Assembly · 12 December 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation importante et constante des prix des billets de train pratiqués par la SNCF. Selon l'Insee, les prix des billets de train auraient augmenté de 7,5 % entre janvier 2022 et janvier 2023. Ces augmentations s'expliquent en partie par la hausse du prix des péages dus par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au gestionnaire du réseau ferré français SNCF Réseau. En 2024, ces coûts devraient grimper de 8 % pour faire circuler les trains express régionaux (TER) sur le réseau ferroviaire national et de 7,6 % pour les trains à grande vitesse (TGV) et Intercités. À ces hausses, s'ajoutent l'augmentation des coûts de l'énergie. Il est à craindre que les tarifs des billets ne cessent d'augmenter. En effet, d'ores et déjà, des hausses pour les consommateurs ont été annoncées pour 2024 ; 5 % de plus sur les billets TGV à partir de janvier. Ces hausses conséquentes du prix des billets de train sont inquiétantes et regrettables car elles peuvent dissuader les usagers d'utiliser le train au profit de la voiture et de l'avion qui reste moins cher sur certaines destinations. Afin de promouvoir ce mode de transport durable, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour modérer les hausses des prix des billets de train et permettre à tous les usagers d'accéder encore à ces moyens de transports.
Question· Question écrite13336open
France · National Assembly · 28 November 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les implications de l'accord entre la Ligue de football professionnel (LFP) et le fonds d'investissement CVC. Cet accord fait suite à la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et autorisant les ligues professionnelles de sport à créer une société commerciale à qui elles peuvent confier la gestion de leurs droits d'exploitation. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme de cet accord pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC dans son partenariat avec LaLiga, l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. La clef de répartition repose sur deux critères : la notoriété et le classement. Pourtant, à titre d'exemple, le club doyen du football français, le HAC, ne percevra qu'un million et demi d'euros, quand les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et juqu'à 200 millions d'euros. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de garantir la transparence et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.
Question· Question écrite13335open
France · National Assembly · 28 November 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation de la profession d'aide à domicile. Les professions d'aide à domicile sont indispensables aux personnes atteintes de handicaps et aux personnes âgées pour rester chez elle afin de les aider dans leurs tâches ménagères mais aussi leur habillage, leur toilette, leur déplacement et toutes autres tâches du quotidien. Leurs missions sont variées et pas toujours très encadrées et très définies. Leur travail est difficile, contraignant et sur des plages horaires très larges. Or ces métiers seront de plus en plus importants dans une société où sa population vieillit. Il est donc essentiel que le statut et les conditions de travail de ces personnes soient bien encadrés et mieux rémunérés afin de ne pas entraîner une désaffection de ce métier. L'augmentation des salaires des aides à domicile dans le cadre du plan Ségur a été une première avancée, mais ce n'est pas suffisant pour maintenir et augmenter les emplois dans ce domaine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour mieux encadrer, mieux rémunérer et améliorer les conditions de travail des aides à domicile afin que ces professionnels soient mieux reconnus.
Question· Question écrite13085open
France · National Assembly · 21 November 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se réjouir de ces résultats, on peut noter qu'ils sont à mettre en parallèle avec une forte augmentation de la consommation de cigarettes électroniques. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la consommation de cigarettes classiques continue de reculer chez les jeunes et quelles mesures pourraient être prises pour faire baisser le recours à la cigarette électronique.
Question· Question écrite12570open
France · National Assembly · 31 October 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les conséquences de la fracture du numérique en France pour certains des concitoyens. Depuis plusieurs années, les démarches en ligne se sont multipliées pour faciliter l'accès aux services administratifs, la prise de rendez-vous médicaux mais aussi pour l'achat de billet ou d'abonnement de transport, pour des inscriptions à des activités. Ces services en ligne sont possibles maintenant dans tous les domaines. Si pour la majorité des Français, ces démarches, quand elles fonctionnement bien, facilitent le quotidien et représentent un gain de temps, elles sont devenues pour un certain nombre de citoyens un parcours du combattant voire une mission impossible. Par méconnaissance des usages numériques, par difficultés à se servir d'internet, par absence de matériel informatique, beaucoup trop d'entre eux se retrouvent dans l'incapacité à effectuer de simples démarches ou formalités sans l'aide de tiers, sont ainsi pénalisés et renoncent parfois à leurs droits. Cette numérisation à marche forcée a laissé sur le côté, des personnes âgées, des personnes en situation d'illectronisme ou de précarité économique et a aggravé les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont mises en place ou pourraient être envisagées notamment en matière de moyens humains par la réouverture de guichets par exemple dans certains secteurs parfois oubliés pour compléter les dispositifs qui existent déjà mais qui semblent un peu insuffisants au regard de la population victime de la fracture numérique et permettre ainsi de réduire plus rapidement la fracture qui s'est installée entre les Français.
Question· Question écrite12399answered
France · National Assembly · 24 October 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la propagation devenue alarmante des punaises de lit sur l'ensemble du territoire français. Cette situation qui touche de plus en plus de Français, et qui les alarme, est devenu un grave problème de santé publique et économique. En effet, ces nuisibles n'envahissent plus seulement quelques appartements ou chambres d'hôtels, mais également des lieux publics comme des hôpitaux, des cinémas, des transports en commun, des trains et même des établissements scolaires. Le coût moyen de la lutte contre ce fléau, pour un particulier, s'élèverait à 866 euros, ce qui met une pression financière significative sur les ménages touchés, au point que certains doivent renoncer à tout traitement. De plus, les répercussions économiques et sanitaires risquent également d'être considérables pour les établissements impactés, à l'image d'hôpitaux contraints de fermer des services, d'écoles et ou encore de cinémas. Aussi, face à la prolifération croissante des punaises de lit et à leurs répercussions sur la santé publique, l'économie et la préparation des Jeux olympiques de 2024, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette crise sanitaire.
Question· Question écrite11999open
France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le site internet « Rencontres-ados ». Ce site destiné aux adolescents et jeunes adultes ferait de nouveau l'objet d'inquiétudes notamment de la part de parents qui tirent la sonnette d'alarme. « Rencontres-ados » n'est pas une plateforme nouvelle. Le site existe depuis 2006 et disposerait d'un forum de discussion, un système de recherche pour trouver des membres proches de chez soi et un système de messagerie privée. Mais en naviguant sur la plateforme, plusieurs points soulèvent des interrogations, comme le soulignent certains journalistes qui ont enquêté sur ce site. Premièrement, le règlement du site de rencontres établit une liste de 38 comportements interdits, tel que l'interdiction aux mineurs de s'inscrire sans l'autorisation parentale, ou encore l'interdiction d'envoyer des photos et messages à caractère sexuels. Mais dans les faits, aucune vérification d'identité ne serait demandée lors de l'inscription. Ainsi, les conversations seraient privées et donc ne seraient pas contrôlées. Certains témoignages recueillis feraient état régulièrement d'échanges à caractère sexuel entrepris par des majeurs envers de très jeunes mineures de 13 ou 14 ans par l'intermédiaire de la plateforme. Selon d'autres, ce site serait devenu un vrai repère de pédophiles. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger les mineurs exposés aux prédateurs sexuels sur des sites qui devraient leur être exclusivement réservés et mieux contrôler ce type de site.
Question· Question écrite12083open
France · National Assembly · 10 October 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de médicaments à usage humain non utilisés (MNU). L'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a mis en place la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en pharmacie. Mais il semblerait que trois ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est guère utilisé par la filière pharmaceutique en France. Selon les chiffres de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 médicaments à l'unité auraient été délivrés dans les officines françaises entre mai et décembre 2022, soit moins de 0,1 % des actes. Pourtant ce nouveau dispositif représente des intérêts sanitaires, environnementaux et surtout financiers importants. Il permettrait, s'il était plus largement utilisé, d'éviter l'automédication qui peut s'avérer dangereuse et pourrait réduire considérablement le gaspillage des médicaments non consommés et largement financés par la sécurité sociale. Selon un rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la branche maladie présentait un déficit de 21 milliards d'euros. Il est donc important de se mobiliser pour développer la dispensation à l'unité des médicaments en France, à l'image de nombreux pays tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni qui utilisent ce mode de délivrance depuis longtemps. En effet, en France, le nombre de doses contenues dans les boîtes est très largement supérieur au nombre de doses nécessaires pour les traitements couramment prescrits. Les Français, chaque année, jetteraient en moyenne 1,5 kg de médicaments par habitant. Et même si les pharmacies ont l'obligation de reprendre les médicaments valables, ils ne sont plus destinés à être réemployés pour un usage humanitaire comme cela pouvait encore être le cas avant le 31 décembre 2008. Ils sont depuis 2009, incinérés. Ainsi, près de 10 000 tonnes de médicaments seraient récupérés chaque année dans les officines afin d'être détruits. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour inciter et développer très largement et très rapidement le recours à la délivrance de médicaments à l'unité pour éviter le gaspillage et réduire les dépenses de l'assurance maladie.
Question· Question écrite10765open
France · National Assembly · 1 August 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention du permis de conduire international. Dans de très nombreux pays hors de l'Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire international. En France, l'administration recommande aux usagers de transmettre à l'administration leur demande de production du permis international au moins 6 mois avant leur départ à l'étranger. Aujourd'hui, dans les faits, les délais pour obtenir ce document en France sont de 6 à 9 mois, ce qui est devenu incompréhensible et inacceptable pour la plupart des demandeurs. Ce délai est considéré comme particulièrement long par rapport aux délais de production du permis international dans les autres pays européens tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie. Ainsi, il est délivré immédiatement sur prise de rendez-vous en Allemagne et en Espagne. Dans ce dernier pays, la procédure en ligne permet d'obtenir le permis international en 2 jours. En Italie, le délai d'obtention à la suite d'une prise de rendez-vous est d'en moyenne 15 jours. La spécificité de la procédure de demande de permis international en France, outre sa gratuité qui ne justifie pas par ailleurs les délais de traitement, réside dans sa complexité : dans un premier temps, le titulaire d'un permis de conduire français doit effectuer une pré-demande en ligne, puis dans un second temps, il doit envoyer par courrier plusieurs documents complémentaires à l'administration. Malgré l'existence de procédures plus rapides en cas d'urgence professionnelle, les délais de délivrance du permis de conduire international ne devraient pas dépasser un mois quel que soit le motif de la demande, ce qui semblerait être une durée correcte pour répondre aux attentes des Français. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre rapidement pour simplifier et accélérer considérablement le traitement des demandes de permis de conduire international, pour répondre à une demande légitime des concitoyens qui souhaitent ou qui ont besoin de voyager.
Question· Question écrite10703answered
France · National Assembly · 1 August 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde et la protection des églises rurales. Quatre ans après l'incendie de Notre-Dame de Paris, le ministère de la culture a décidé d'amplifier son action pour la sécurité des cathédrales avec des crédits supplémentaires. Le « plan cathédrales », initié en 2019, était une nécessité et, aujourd'hui, grâce à lui, 66 des 87 cathédrales sont désormais en sécurité. Mais les édifices religieux ne s'arrêtent pas aux cathédrales. Les églises, notamment des territoires ruraux, font partie également du patrimoine culturel et historique du pays et contribuent à la richesse de son héritage architectural, connu et reconnu dans le monde. De nombreuses églises rurales sont aujourd'hui en danger. D'après les chiffres de la Fondation du patrimoine, environ 10 000 églises seraient menacées de dégradation voire même de destruction en France, dont une grande partie se trouve en milieu rural. Ces édifices sont souvent fragiles par manque d'entretien et surtout de financement. Certaines disparaissent même des villages, laissées à l'abandon ou détruites par les flammes, comme l'église à pans de bois du XVe siècle à Drosnay. Pourtant, la protection et la sauvegarde de ces églises sont essentielles pour préserver la richesse de la diversité culturelle française. Elle contribue à l'attractivité touristique des territoires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection et la sauvegarde des églises rurales en France.
Question· Question écrite9286answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du nombre de distributeurs en France. Depuis quelques années, on constate une baisse constante du nombre de distributeurs d'argent liquide passant ces dernières années, de 55 000 automates en 2018 à 48 000 en 2021. Même si les banques assurent que cette baisse concerne essentiellement les grandes villes, 10 % des Français habitent dans des zones dépourvues de distributeurs. Alors que certains commerçants refusent toujours les paiements par carte de moins de 10 ou 15 euros et que les terminales de paiement ne fonctionnent pas toujours correctement, il est évident que les consommateurs ne peuvent pas payer tous leurs achats par carte. Il est donc important de maintenir un maillage suffisant d'automates sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales et dans les bourgs et très petites villes. Aussi, elle lui demande quelles mesures, il entend prendre, pour assurer à chaque Français la possibilité d'utiliser, dans un périmètre raisonnable, un distributeur automatique.
Question· Question écrite9400answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure miracle de court terme quand une industrie cyclique est soumise à une multiplication par 3 des taux d'intérêt. La priorité structurelle by the government est de refondre les règles de la politique du housing pour éviter la reproduction de la crise, en donnant des outils et des responsabilités aux collectivités locales par une réforme de décentralisation, car elles connaissent les besoins et les contraintes mieux que l'Etat central. Et, dans l'intervalle, le Gouvernement agit pour offrir le cadre d'une relance des parcours résidentiels des Français. Pour les Français qui travaillent, pour les jeunes, le Gouvernement souhaite développer le housing locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes. 16 000 ont été produits en 2022, et le Gouvernement créera de nouveaux outils pour accroître ce développement, en loi de finances ou par le reclassement flash de 209 communes to the title of the zonage ABC le 2 octobre 2023. Pour les Français qui souhaitent s'ancrer dans un territoire, dans un projet familial, qui commencent une retraite, le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues, dans lesquelles la résorption de la vacance est une priorité. Le Gouvernement travaille aussi à faciliter l'accès au crédit: il y a encore aujourd'hui 70 000 crédits attribués par mois, c'est plus que dans beaucoup d'autres pays européens, grâce à un système robuste, et le Gouvernement continue à travailler avec les banques pour maintenir cette dynamique. Et, pour les Français qui ont besoin d'un housing à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec the whole of Mouvement HLM un document d'engagements qui a été unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md€ sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M€ de bonifications d'intérêt pour 8 Md€ de prêts: après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md€ pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M€ par an qui seront redonnés aux bailleurs qui investissent dans la rénovation ou dans la production. La reconquête des friches urbaines constituant également un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires, le fonds Friches sera pérennisé de manière pluriannuelle au sein du Fonds vert afin d'accompagner les collectivités locales en finançant des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du housing. Il convient également de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi de fluidifier les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du housing intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire). Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la crise, de sa complexité, et du besoin de redonner de la confiance au secteur et surtout aux Français: face à la multiplicité des attentes, il choisit résolument la multiplicité des réponses et la confiance aux collectivités locales.
Question· Question écrite9221answered
France · National Assembly · 20 June 2023
L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 suppose une mobilisation très large des acteurs du secours, publics comme associatifs, susceptible de faire peser des tensions sur un ensemble large de secteurs d'activité. Pour autant, s'agissant de la surveillance des baignades et des activités nautiques, plusieurs facteurs permettent d'en atténuer le risque: - l'exercice de la responsabilité de surveillant de baignade est conditionné à la seule détention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Depuis 2018, 8 500 à 9 000 personnes se sont vues annuellement délivrer la qualification pour une durée de 5 ans renouvelable, soit un stock supérieur à 40 000 surveillants. Cette formation peut être complétée par l'unité d'enseignement de sécurité civile « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral », plus spécifique, dont l'effectif s'élève à 1 400 personnes formées par an. Les élus des communes littorales disposent d'un vivier conséquent et qualifié pour armer les postes de secours dont l'activation est aussi fonction de l'attractivité des emplois proposés; - la société nationale du sauvetage en mer (SNSM), qui constitue le principal pourvoyeur, a renoncé à s'engager sur les JOP 2024 pour se concentrer sur ses seules missions de sauvetage en mer et sur le littoral. L‘association propose de surcroît une ressource hautement qualifiée, en conditionnant l'attribution de son statut de nageur-sauveteur à la validation, outre le BNSSA, de 5 diplômes et certificats visant des savoir-faire liés au secourisme et à la navigation. En 2022, la SNSM a mis à disposition 1 323 secouristes pour armer 235 postes de secours. Elle a procédé, fin septembre 2023, à une revue des besoins des communes du littoral pour adapter, au besoin, la planification de son calendrier de formation.
Question· Question écrite9217answered
France · National Assembly · 20 June 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le dépistage des papillomavirus chez les hommes. Les papillomavirus (HPV) sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) assez fréquentes. Dans 10 % des cas, les papillomavirus persisteraient et pourraient entraîner des lésions précancéreuses et des cancers. Le dépistage chez les femmes, devenu pratique courante, permet de détecter des anomalies des cellules du col de l'utérus et de les traiter avant qu'elles n'évoluent en cancer mais aussi de diagnostiquer des cancers à un stade précoce et d'améliorer les chances de guérison. Le dépistage chez les hommes, pourtant porteurs également, est encore trop rare. Or s'il était pratiqué régulièrement dans la population masculine, il pourrait prévenir des cancers. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour développer le dépistage du papillomavirus chez les hommes d'une part et sensibiliser d'autre part, les professionnels de santé, à ce dépistage afin qu'il soit plus régulièrement pratiqué.
Question· Question écrite6990answered
France · National Assembly · 4 April 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public et dans les taxis et VTC. Cet article n'est malheureusement pas toujours respecté et encore trop souvent, des personnes non ou mal voyantes se voient refuser l'accès par exemple dans des restaurants, commerces ou VTC. L'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros à régler sous 15 jours jusqu' à 450 euros, en cas de non-paiement. Mais ces amendes ne sont pas suffisamment dissuasives puisqu'elles n'empêchent pas le refus d'accès à des lieux publics et transports à des personnes handicapées avec leur chien guide aveugle. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour lutter efficacement contre ces refus d'accès notamment par des amendes plus dissuasives mais aussi par des campagnes de communication et de sensibilisation sur la nécessité pour les non ou mal voyants d'être accompagnés à tout moment de leur chien et leur éviter ces humiliations, faisant référence aux différentes enquêtes télévisées vues récemment.
Question· Question écrite7032answered
France · National Assembly · 4 April 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lampes UV utilisées dans les ongleries. Une équipe de chercheurs a établi que les lampes UV utilisées dans les ongleries pour faire sécher plus rapidement le vernis provoquaient des mutations de cellules identiques à celles constatées lors de la survenue d'un cancer de la peau dans des expériences en laboratoire. Si le risque en conditions réelles reste à confirmer, ces premiers éléments issus d'expériences inquiètent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour poursuivre ces études et s'il entend mettre en garde les utilisateurs et utilisatrices de ces lampes.
Question· Question écrite6772answered
France · National Assembly · 28 March 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les rendez-vous médicaux non honorés. La mise en place de plateformes de rendez-vous telle que Doctolib a été un réel progrès tant pour les patients que pour les praticiens. Mais l'une des conséquences de ce progrès est le nombre important de rendez-vous non honorés. Selon le conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie de médecine, 6 % à 10 % des patients ne se présenteraient pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation pour le médecin, généraliste ou spécialiste, de près de deux heures hebdomadaires, soit près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an ! Près des deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous. Cette constatation est d'autant plus perturbante que 6 à 7 millions de Français seraient aujourd'hui sans médecin traitant faute de disponibilité de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour limiter voire enrayer ce phénomène.
Question· Question écrite6507answered
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les politiques de soutien aux organisations féministes opérant dans les pays partenaires de l'aide au développement de la France. Annoncé en 2019 par le Président de la République, le Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. Co-piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Agence française de développement, ce fonds s'inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la Stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2022. La France s'est engagée à mener une diplomatie féministe. Venant compléter les autres initiatives internationales ou les projets bilatéraux financés par la France sur les questions d'égalité, ce Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) devait mobiliser pendant trois ans (2020, 2021, 2022) 120 millions d'euros pour financer les activités des mouvements féministes dans le monde. Il était destiné aux organisations de la société civile locale agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes et des filles et les enjeux de genre. Tout en concentrant les efforts sur les pays prioritaires de la politique de développement française (priorité à hauteur de 65 % aux initiatives localisées en Afrique), le fonds devait s'adresser également à des organisations de la société civile dans d'autres pays où les enjeux d'égalité sont significatifs. Il devait notamment pendant les trois années de son exécution des thématiques suivantes, les droits et santé sexuels et reproductifs et éducation complète à la sexualité, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, y compris la lutte contre les pratiques néfastes (mutilations génitales féminines, mariage d'enfants et forcés), l'autonomisation des femmes et participation à la vie économique, le leadership social et politique des femmes, l'accès des filles à l'éducation aux niveaux primaire, secondaire et supérieur, l'agenda « Femmes, paix et sécurité » et rôle des femmes dans les crises et genre et climat. Aussi, ce programme a dû s'achever fin 2022. Mme la députée souhaiterait connaître les principales actions qui ont pu être menées finalement avec ce fonds. Elle souhaiterait connaître en particulier si ce fonds a pu aider des organisations qui favorisent la scolarisation des filles d'une part et celles qui œuvrent dans la lutte contre les mutilations génitales et les mariages forcés, qui sont toujours très nombreux dans le monde en particulier dans certains pays d'Afrique ou d'Asie, pour avoir quelques exemples de ces actions dans ces domaines.
Question· Question écrite6457open
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de milliers de tonnes de déchets qui seraient ramassées chaque année en France notamment aux abords des villes. Néanmoins, malgré ces ramassages, force est de constater que la situation s'aggrave d'année en année. Il suffit de se balader en France pour en faire le constat, certes dans des secteurs plus que d'autres, mais globalement la situation se dégrade. Les abords des routes sont de « vraies poubelles à ciel ouverts, voir des décharges » quand les amoncellements sont importants. Ces déchets proviennent des incivilités des usagers qui déposent aux abords des routes leurs déchets ménagers ou industriels, des incivilités de ceux qui jettent par la fenêtre de leur véhicule des déchets, de l'occupation illicite de terrain aux abords de ces voies ou enfin de poubelles qui débordent et ne sont pas suffisamment ramassées. Ces incivilités peuvent être punis d'amendes mais elles sont difficilement mises en place et pas suffisamment dissuasives. Il en résulte une saleté insupportable pour les usagers mais aussi pour les riverains de ces routes et une image déplorable pour la France qui est, ne l'oublions pas, le premier pays visité dans le monde. Or ce problème ne semble pas être celui de certains pays limitrophes tels que la Belgique ou la Suisse. Aussi, elle lui demande quelles mesures radicales il entend prendre tant en matière de campagne de sensibilisation, que de répression et aussi et surtout en matière de moyens financiers, techniques et humains pour enrayer ce phénomène de saleté et d'insalubrité aux abords des routes nationales françaises.
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