Amendement AC145 — ART. 11 BIS B

Summary

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er  du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° À l’article L. 221‑3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 221‑4, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et arbitres et juges de haut niveau » ; 3° À la première phrase du second alinéa du même article L. 221‑4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge sportif de haut niveau » ; 4° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 221‑11 sont ainsi rédigés :  « Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment : « 1° Les conditions d’accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l’État et les régions ; « 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ; « 3° Les modalités d’orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d’insertion pouvant être mobilisés ; » 5° L’article L. 221‑12 est supprimé. »

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Timeline

1. 2 February 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 February 2022

   Adopté

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• Cédric Roussel · LAREM · Rapporteur

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