Cédric Roussel

Question 3467 — terrorisme

France · National Assembly

Question 17942 — logement

France · National Assembly

M. Cédric Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés auxquelles se retrouvent confrontées les Associations syndicales libres (ASL). Personnes morales de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés, les associations syndicales libres se sont largement développées dans le domaine des lotissements. Elles visent à l'amélioration du cadre de vie des colotis en permettant notamment l'administration, les travaux de voirie ou de réseaux communs. Organismes considérés comme nécessaires, elles sont toutefois confrontées à des contradictions juridiques qui entravent leur bon fonctionnement ainsi que celui du lotissement. En effet, le droit positif ne rend pas obligatoire la création d'association syndicale libre dans les lotissements créés antérieurement à leurs publications ce qui a pour conséquence de faire naître des difficultés de fonctionnement pour celles-ci, notamment lorsque leur cahier des charges n'en prévoit pas la création. L'obligation d'intégrer le périmètre d'une association syndicale libre ne résulte pas dans ce cas de l'acte d'achat puisque l'association n'a pas encore été créée lors de l'achat du lot par le coloti. Eu égard à cela, de nombreuses associations syndicales libres ont dû entamer une instance envers un ou des colotis qui refusaient de s'acquitter de leurs charges en se fondant notamment sur le fait qu'ils n'avaient pas adhéré à ladite association lors de l'achat de leur lot. Sur ces fondements, les tribunaux n'ont d'autre choix que de débouter lesdites associations de leur demande de paiement de charges pour des travaux effectués sur les parties communes à l'usage et à l'utilité de tous les colotis. Il existe dès lors une incohérence juridique concernant cette question qui mène in fine à une inégalité entre colotis adhérents et ceux qui ne le sont pas. En outre, cette situation engendre en pratique une gestion du lotissement irréalisable et entraîne la possibilité pour tout coloti de se désolidariser des futures décisions communautaires. Enfin, il est à noter une augmentation non négligeable des litiges portés devant les tribunaux, démontrant ainsi la confusion entourant cette question. Bien que le respect du droit de propriété et de la liberté d'association suppose que nul ne peut être contraint d'intégrer une association syndicale libre, il n'en demeure pas moins qu'une solution doit être trouvée à cette incohérence. En conséquence, il souhaite connaître la position du ministère pour qu'il permette aux ASL de gérer équitablement leurs lotissements en n'acceptant plus que certains colotis refusent de s'acquitter des charges générales, sur les fondements juridiques précités, tout en profitant pourtant pleinement des travaux nécessairement engagés ainsi que de la jouissance des parties communes des copropriétés auxquelles ils appartiennent.

Question 5596 — enseignement

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le lien entre outil numérique et apprentissage de l'écriture. M. le ministre a placé au centre de ses attentions en ce qui concerne l'apprentissage des enfants, les composantes suivantes : savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. La société mène chaque jour un peu plus à devoir considérer la place grandissante du numérique dans les actions du quotidien. L'école ne peut y échapper et les enfants doivent dès leur plus jeune âge en connaître l'utilisation et les vertus. Plusieurs associations et citoyens ont fait remonter que l'outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des qualités non négligeables dans la formation ou la remise à niveau de jeunes personnes en ce qui concerne l'écriture. Le lien entre le numérique et l'éducation n'est plus à démontrer mais plutôt à mettre en œuvre sur le terrain dès à présent. Tantôt ludique, tantôt pratique, il ne fait nul doute de son utilité et de sa future place centrale dans l'instruction. C'est pourquoi cette matérialisation des ambitions soulève une question centrale. Les lacunes observées sur l'ensemble du territoire national mettent en exergue que des élèves de même lycée présentent des disparités importantes quant aux insuffisances relevées quant à la maitrise de la langue française. Cet outil numérique devra donc s'adapter à ces disparités pour pouvoir devenir un outil fonctionnel à part entière. Dès lors, il lui demande quelle est la méthode choisie par son ministère pour appréhender cette nouvelle étape dans l'école du numérique de demain.

Question 14386 — nuisances

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores engendrées, sciemment, par des automobilistes à deux roues. Le quartier de Las Planas à Nice subit chaque jour et chaque nuit des nuisances insupportables, qui sont le fruit de jeunes personnes irresponsables. Les habitants de ce quartier sont contraints d'accepter, et donc de subir ces incivilités depuis maintenant de trop longues années sans qu'aucune autorité ne fasse ou ne puisse faire cesser véritablement ce problème grandissant. Face à cela, il existe un arsenal juridique qui ne trouve malheureusement pas d'application concrète sur le terrain. Aussi, l'adoption de la proposition de loi sur les rodéos motorisés, promulguée le 3 août 2018, est une nouvelle pierre posée à l'édifice de cette lutte de tous les jours. Pour autant, il est constaté que les incivilités continuent et que le sentiment d'impunité persiste. Dès lors, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage afin de faire cesser pleinement et de façon effective les malheureux agissements de quelques-uns qui perturbent l'ensemble des riverains de ce quartier.

Question 268 — emploi et activité

France · National Assembly

Question 12140 — déchets

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets. Il souhaite l'alerter sur une problématique récurrente, à laquelle se retrouve confronté une partie de la population dont il est le représentant à l'Assemblée nationale. Dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, le quartier de l'Ariane est sensible, populaire, mais a su se développer et n'a cessé de s'urbaniser au gré des années écoulées. Pourtant, actuellement, ce sont plus de 320 000 tonnes de déchets qui sont brûlés chaque année au cœur de celui-ci par l'intermédiaire d'un incinérateur prévu à ces fins. Or il lui rappelle que l'incinération produit des rejets sous forme de fumées-dioxines, de métaux lourds ou encore de particules fines. Ces émissions ne sont pas sans conséquence sur la santé des populations riveraines. Aussi, à la suite de la fermeture de tous les incinérateurs à forte pollution des les Alpes-Maritimes, seuls les incinérateurs d'Antibes - qui est actuellement saturé - et de Nice sont encore en service. Il est alors prévu que l'incinérateur de l'Ariane soit amené à traiter environ 70 % des déchets du département, augmentant de facto les risques sur la population environnante. Des associations, notamment le comité de défense des intérêts de l'Abadie, sont membres de la commission locale d'information et de surveillance (commission qui a pour mission de réglementer le fonctionnement de l'usine) et militent pour des contrôles plus nombreux, plus rigoureux et plus transparents quant aux effets induits par les rejets de cet incinérateur. Bien que ces associations aient obtenus quelques avancées, il n'en demeure pas moins que plusieurs points sont encore à déplorer. Ce dossier local permet de mettre en exergue les retards accumulés au niveau national. Il s'agit ici de défendre une véritable politique en faveur de solutions alternatives qui soient respectueuses de la santé publique mais aussi de l'environnement. Pour cette raison, il souhaite connaître ses propositions en ce qui concerne la mise en place de nouvelles formes de traitement et de recyclage des déchets, qui ne soient pas novices pour la population et l'environnement.

Question 3274 — sports

France · National Assembly

Question 17279 — enseignement

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre l'antisémitisme chez les plus jeunes. Avec une augmentation de 74 % en 2018, les actes d'antisémitisme ne cessent de s'intensifier au détriment de valeurs humanistes pourtant essentielles à la survie de la République. Outre leur caractère intolérable, ils démontrent que l'éducation des enfants doit être au centre des préoccupations. Les citoyens de demain devront chaque jour se remémorer ces actes ignobles pour que jamais cette lutte ne puisse être considérée comme vaine. Le plan national contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020 est une belle avancée puisqu'il offre des outils nouveaux et novateurs pour que chacun puisse lutter à son niveau contre ce fléau. Le Gouvernement a souhaité placer la jeunesse au cœur de ce combat notamment avec le prix national Ilan Halimi, en hommage à ce jeune homme séquestré, torturé et mort uniquement parce qu'il était juif. Il convient de ne jamais oublier les horreurs commises sur le fondement de la haine et d'aller plus loin pour donner des fondements juridiques au combat qui leur est mené. Aussi, sensibiliser et alerter aux dangers du racisme et de tout autre forme de discrimination est le meilleur moyen de rendre à la citoyenneté ses lettres de noblesse que sont l'ouverture sur le monde accompagné d'un respect d'autrui sans faille. L'école est une solution indéniable qui permettra à chacun de posséder les réponses adéquates face aux actes intolérables observés encore ces derniers jours. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer cette lutte au sein de l'école notamment dès le plus jeune âge.

Question 14342 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat. Il sait que cette réforme poursuit un but simple qui est de rendre au baccalauréat son sens et son utilité par la mise en place de modalités d'examen, plus en accord avec les aspirations des lycéens. C'est une réforme attendue, nécessaire et très importante quant à l'avenir des élèves. Cette réforme leur donnera les moyens de se projeter vers la réussite dans l'enseignement supérieur, en possédant un parcours idoine à leur volonté. Toutefois, l'enjeu à venir en ce qui concerne cette nouvelle organisation réside dans l'offre des établissements, et la plausible différenciation induite pour les lycées. Il semble, à ce jour, impossible d'offrir les mêmes offres dans chaque lycée, d'offrir les mêmes chances à chaque élève. Plusieurs lycées ont d'ores et déjà annoncé qu'ils proposeraient un enseignement préparant à la première année de médecine tandis que d'autres, n'auront ni les moyens financiers, ni humains de proposer de tels enseignements. Dès lors, il souhaite connaître les mesures prévues afin de pallier cette différenciation préjudiciable pour les élèves.

Question 14341 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat. Conscient que la refonte complète tant du baccalauréat que de l'articulation avec les formations d'enseignement supérieur, est une nécessité à la fois éducative, économique et sociale pour le pays, il souhaite connaître les conséquences induites pour les enseignants. En effet, cette réforme du baccalauréat présentée le 14 février 2018, et fortement inspirée du rapport Mathiot remis au ministère de l'éducation nationale le 24 janvier 2018, bouleverse l'organisation actuelle. Ce bouleversement, bien que nécessaire et plébiscité par une majorité d'élèves, de parents et de professeurs, entraîne avec lui des questionnements pour certains. Dès lors, il lui demande quels seront les impacts précis de cette mesure sur les conditions de travail des enseignants.

Question 12112 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mobilité au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment sur le quartier de l'Ariane. Relégué au fin fond de la ville, coincé entre le cimetière de l'Est et l'usine d'incinération, le quartier de l'Ariane se retrouve véritablement excentré de Nice. Ce quartier apparaît être un lieu de refoulement social, en raison d'une population souvent très pauvre. Un véritable sentiment d'exclusion et d'abandon des autorités compétentes se fait donc ressentir chez les habitants. Si pendant longtemps, les infrastructures nécessaires à la vie quotidienne étaient inexistantes, les diverses actions de politique de la ville ont permis la mise en place de divers projets afin de remédier à ce maillage territorial que connaît la ville de Nice. En effet, depuis plusieurs années, le quartier de l'Ariane, à Nice, fait l'objet d'études afin de remédier à la relégation urbaine que connaît ce site, mettant à mal la cohérence territoriale de l'ensemble de la ville. Cependant, le processus de déqualification du quartier, atténué tant bien que mal par des opérations au coup par coup sur l'habitat et les dispositifs de la politique de la ville depuis les années 1980 n'ont pas permis au quartier de se préserver des dysfonctionnements dus, notamment, à la concentration des logements sociaux ainsi qu'à leur densité. Il aura fallu attendre le début des années 2000 pour qu'une véritable réflexion se mette en marche et que des solutions soient proposées. C'est par l'intermédiaire d'un marché d'études et de définition qu'est envisagé pour la première fois une réflexion globale sur la situation du quartier, réflexion qui porte non seulement sur le terrain de la réhabilitation urbaine, mais aussi sur le terrain social et la situation économique. Pour autant, le 17 juin 2004, le jury du marché d'études et de définition a décidé de ne pas retenir le projet sous le prétexte du nombre trop important de démolition engagée ainsi que du temps alloué au projet, qui devait s'étaler sur 15 à 20 ans. Ces projets avortés n'ont fait qu'amplifier le malaise de la population locale et le sentiment d'exclusion et d'abandon d'ores et déjà présent. Il faudra attendre l'action de l'ANRU, levier permettant la restructuration ferme et définitive des territoires, pour voir s'amorcer une évolution concrète du secteur Est de la ville de Nice. La quartier de l'Ariane reste toutefois confronté à un enjeu de taille : séparé de plus de 5,5 kilomètres du centre de la ville de Nice, les habitants se voient aujourd'hui opposer une fin de non-recevoir à leur souhait d'avoir des infrastructures de transports à la hauteur des promesses qui leur avaient été faites. Le projet de loi d'orientation des mobilités devant être présenté fin octobre 2018, il souhaite connaître les solutions proposées en ce qui concerne l'absence de mobilité tolérée jusqu'à présent sur ces territoires oubliés de la République.

Question 17207 — animaux

France · National Assembly

M. Cédric Roussel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la défense de la faune et la flore. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA a fermé ses portes faute de financement ce qui pose certaines questions quant aux objectifs de protection de la faune et la flore. Alerté depuis longtemps sur le changement climatique notamment sur les questions de réchauffement, il est du devoir du législateur de s'assurer du bon traitement de patrimoine naturel. En ce sens, la fermeture de ce centre entraîne un amoindrissement dans la protection des animaux sauvages et a fortiori dans le domaine de la biodiversité. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage agissent pour l'aide à la faune sauvage en détresse en sensibilisant les publics aux actions menées. De plus, ils fédèrent un partenariat interstructurel pour une plus grande protection de l'environnement et enfin apportent leur soutien à des programmes de conservation et de recherches scientifiques. Maillon primordial dans cette chaîne de défense, il semble important de leur garantir une place importante dans nos politiques publiques de défense de l'environnement. Il souhaite connaître des mesures prises par le Gouvernement pour que ces fermetures n'aient pas raison de la survie des animaux sauvages.

Question 17339 — maladies

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes auxquels se retrouvent confrontés les associations syndicales libres (ASL). Plusieurs associations syndicales libres ont dû entamer une instance envers un ou des colotis qui refusaient de s'acquitter de leurs charges en se fondant, entre autres, sur le fait qu'ils n'avaient pas adhéré à ladite association du lotissement lors de l'achat de leur lot. En effet, la liberté d'association suppose que nul ne peut être contraint d'intégrer une ASL qui n'a pas été créée lors de l'achat du lot par le coloti. L'obligation d'intégrer le périmètre d'une ASL résulte donc de l'acte d'achat, et ce en raison du caractère jumelé du contrat. Sur ce fondement, les tribunaux déboutent les associations de leur demande de paiement de charges pour travaux, effectués pourtant sur les parties communes, ce qui rend la gestion du lotissement presque impossible, et entraîne la possibilité pour tout coloti désolidariser des futures décisions communautaires. La législation actuelle ne rend pas obligatoire la création de ces associations dans les lotissements créés antérieurement à leurs publications, faisant naître des difficultés lorsque leur cahier des charges ne prévoit pas la création de cette association de copropriétaires en son sein. Il existe donc un vide juridique concernant cette question, qui mène in fine à une inégalité entre colotis adhérents et ceux qui ne le sont pas. Il souhaite donc savoir ce que le ministère compte faire pour ces associations qui se retrouvent face à des colotis qui refusent de s'acquitter des charges, sur les fondements juridiques précités, mais qui profitent pleinement des travaux engagés.

Question 14473 — sports

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre des sports sur la place des femmes enceintes dans le domaine du sport à haut niveau. Plusieurs affaires ont défrayé la chronique en ce qui concerne la place et le traitement réservé aux sportives de haut niveau qui tombent enceinte durant leur carrière. Dans une société de plus en plus sensible aux bonnes pratiques et tournée vers l'excellence dans le domaine sportif, il semble aujourd'hui nécessaire d'améliorer la prise en compte de la maternité dans ce parcours professionnel très spécial. En effet, le sport à haut niveau requiert des sacrifices, demande une rigueur depuis le plus jeune âge. C'est un projet de vie décidé dans les premières années de sa vie qui ne devrait avoir aucune conséquence sur l'avenir de ces femmes. Il souhaite, dès lors, connaître des futures mesures mises en place afin de pallier cette absence de protection à l'égard de ces femmes, futures mères certes, mais sportives de haut niveau avant tout.

Question 1916 — sports

France · National Assembly

Question 5679 — ordre public

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif Reporty expérimenté durant deux mois au sein de la ville de Nice. Cette application aurait pour objet d'accroître la sécurité sur le territoire. Nice est d'ores et déjà équipée de 1 950 caméras, ce qui en fait la ville la plus surveillée de France avec 27 caméras au km². La sécurité sera dorénavant assurée en sus par les citoyens eux-mêmes équipés. Cette application leur permet donc, depuis le 15 janvier 2018, de filmer lorsqu'ils sont les témoins d'une incivilité, et de transmettre leur vidéo en direct au centre de vidéosurveillance de la police municipale. L'utilisation de cette application mène à plusieurs questionnements, dont M. le député souhaite connaître son avis. Premièrement, ce dispositif concède un nouveau statut au citoyen qu'est celui d'être un adjoint à la sécurité alors même que celui-ci n'est nullement formé pour cela. Aussi, cette nouvelle mission ne peut-elle pas engendrer une passivité du citoyen en ce qui concerne leur réactivité et leur investissement au moment de la commission de l'infraction, qui préférera filmer plutôt qu'intervenir directement ? Deuxièmement, on est en France dans le pays du « conflit du voisinage », ce qui ne peut être ignoré. La sécurité assurée par des citoyens entretient une relation pernicieuse avec la vengeance privée. Face à ce constat, il souhaite connaître son avis quant à l'encadrement de ce dispositif si celui-ci devait être pérennisé.

Question 7655 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'audiovisuel français. Le groupe TF1 a engagé depuis plusieurs mois à l'encontre des diffuseurs de ses chaînes des demandes de rémunérations. S'il est légitime que soient rémunérés les services associés aux chaînes gratuites tels que le replay et le start-over , Mme la ministre n'a récemment pas manqué de réaffirmer le principe de la gratuité sur le mode satellitaire, relayée en cela par le président de l'ARCEP qui a lui-même rappelé qu'à « partir du moment où une chaîne est gratuite, elle devrait être gratuite pour tous les Français ». En outre, il convient de rappeler que les chaînes de télévision hertziennes ont reçu gratuitement leurs fréquences en contrepartie d'une diffusion en accès gratuit. Ces chaînes gratuites sont principalement rémunérées par la vente d'espaces publicitaires liés à leur audience. Leur distribution sur un plus grand nombre de plateformes contribue à l'augmentation de leurs revenus résultant de parts d'audiences cumulées plus importantes. Au surplus, les chaînes gratuites et les chaînes payantes reposent sur des modèles économiques fondamentalement différents. Si la régulation de l'audiovisuel historique est avérée et ce en raison de la présence accrue du CSA, le monde du numérique est, quant à lui, peu régulé. Ce contraste a pu mener à des excès en ce qui concerne ce principe de gratuité notamment. Cette analyse a été entérinée par la Commission européenne, par le ministre de l'économie et réitérée par l'ADLC aux termes d'une décision de 2010 précisant que « tout distributeur de services de télévision est tenu de distribuer une chaîne de télévision hertzienne privée gratuite, si l'éditeur de cette chaîne le lui demande dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les distributeurs de chaînes ne versent aucune redevance aux éditeurs de chaînes pour la reprise de chaînes hertziennes gratuites, quel que soit le support de diffusion envisagé (...) ». Par ailleurs, aux termes de l'article 28 de la loi de 1986, la délivrance des autorisations d'usage des ressources radioélectriques est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom de l'État et la personne qui demande l'autorisation. La convention TF1 implique donc, entre autres, le principe de gratuité des chaînes en clair pour les usagers. Il en résulte que les demandes de TF1 sont contraires à l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 et incompatibles avec l'autorisation dont dispose TF1 depuis 2001, et qui lui a été renouvelée en 2017. Malgré l'annonce par le Gouvernement d'une révision de la loi de 1986, il souhaite connaître des mesures prises pour que soit respectée dès à présent par cet opérateur la convention qui le lie à l'État, les règles garantissant des négociations arrêtées sur des bases équitables, transparentes et non discriminatoires. Également, il lui demande que soit réitéré sans ambiguïté, conformément à la loi de 1986 en vigueur, le principe de gratuité au sein de la prochaine réforme de l'audiovisuel français.

Question 4267 — jeux et paris

France · National Assembly

Amendement 161 — ART. 6

France · National Assembly · 9 February 2022

Amendement 162 (Rect) — ART. 11 BIS A

France · National Assembly · 9 February 2022

Amendement 139 — ART. 11 BIS A

France · National Assembly · 5 February 2022

Amendement 135 — ART. 9 A

France · National Assembly · 5 February 2022

Amendement AC6 — ART. 4

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement AC5 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 February 2022