Amendement AC203 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

L’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d’augmenter les montants retenus n’est possible qu’au terme d’une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés entre 18 et 25 ans peuvent s’exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa. ».

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Timeline

1. 8 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2026

   Adopté

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