Amendement AC204 — APRÈS ART. 10 BIS

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comportement de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d’un acteur d’une compétition sportive, ou d’une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d’une manifestation ou une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

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Timeline

1. 8 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2026

   Adopté

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