Amendement AC2083 — ART. 5

Summary

Compléter l’alinéa 29 par les quatre phrases suivantes : « La commission permanente des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant est réputé caduc. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Denis Masséglia · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.