Amendement AC257 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l’article L. 333‑3. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : « b) » la référence : « d) ».

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Timeline

1. 11 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Adopté

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