France · Amendment · Amendement
AC272
Amendement AC272 — ART. 18
Introduced
12 June 2021
Last action
14 June 2021 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 June 2021
Summary
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7° quater Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; « 7° quinquies Au premier alinéa du III de l’article 20‑7, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; ».
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Timeline
12 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
12 June 2021
Publication
Source: datePublication
14 June 2021
Adopté
Source: dateSort
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- Sophie Mette · DEM · Député
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419604B4187P0D1N000272
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419604B4187P0D1N000272
- france · AMANR5L15PO419604B4187P0D1N000272 · source updated 14 June 2021