Amendement AC288 — ART. 8 BIS

Summary

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote », les mots : « ou par d’autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 12 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2026

   Adopté

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