Amendement AC34 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités d’application du I du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ; « 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du I qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots : «  Art. L. 34‑9‑3. –  », insérer le mot : « I. – ».

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Timeline

1. 10 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 January 2022

   Adopté

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