Bruno Studer

Question 39683 — Internet

France · National Assembly

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité, dans le contexte de sortie de la crise sanitaire actuelle, de répondre rapidement à la problématique de l'exclusion numérique par le coût. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a élargi la définition du service universel des communications électroniques à l'internet haut débit, mais renvoie les modalités d'application de cette disposition à un décret en Conseil d'État qui n'a, à ce jour, pas encore été publié. La crise sanitaire a exacerbé les profondes disparités dans l'accès à internet qui touchent les Français en raison de la charge financière que les abonnements à haut débit représentent pour certains foyers. Il n'est pourtant plus possible aujourd'hui de travailler, d'étudier, de participer à la vie de la cité et de s'épanouir sans connexion internet. Durant les périodes de confinement au cours desquelles la continuité pédagogique a été mise en œuvre, certains élèves n'ont pas été en mesure de suivre les cours à distance faute d'équipements personnels ou de connexion adéquate. Dans le supérieur, le coût de l'abonnement internet constitue également une charge non négligeable pour de nombreux étudiants, alors que l'essentiel des cours s'est déroulé en virtuel. Au-delà du caractère exceptionnel de cette crise sanitaire, le système scolaire et universitaire français prend désormais pleinement le virage du numérique éducatif, aussi la question de l'exclusion numérique par le coût devient-elle un enjeu majeur d'égalité des chances et des opportunités. Dès lors, il l'interroge sur les modalités d'application qu'il entend mettre en place afin de répondre au plus vite à l'extension à la connexion internet du service universel des communications électroniques.

Question 539 — Internet

France · National Assembly

Question 34852 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'informatiser le registre des associations sur lequel s'inscrivent les associations domiciliées en Alsace-Moselle. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit qu'une association souhaitant obtenir la capacité juridique est rendue publique par une insertion au Journal officiel . Celle-ci est alors répertoriée dans le répertoire national des associations, dont les données sont accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes. De par son histoire spécifique, l'Alsace-Moselle dispose d'un droit particulier relatif aux associations domiciliées sur ses territoires, la loi de 1901 ne s'y appliquant pas. L'article 21 du code civil local prévoit ainsi qu'une association acquiert sa capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Ce faisant, une association dont le siège social est domicilié dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) n'est pas intégrée au registre national des associations, ce qui peut être source de difficultés. Soucieux de préserver la spécificité du droit local et de garantir aux associations d'Alsace-Moselle les mêmes droits que les associations régies par la loi de 1901, il attire son attention sur la nécessité de la mise en place d'un registre informatisé par les services du ministère de la justice, dédié aux associations domiciliées en Alsace-Moselle.

Question 29827 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'enseignement par visio-conférence. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, dont l'alinéa 5 intègre « le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le 22 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs, lorsqu'elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités. Malgré leur similarité, les prestations des acteurs du soutien scolaire par visio-conférence n'ouvrent pas droit à un tel dispositif, dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation, ainsi que sa position sur le fait d'intégrer à terme les prestations de soutien scolaire par visio-conférence au même dispositif fiscal que les prestations de soutien scolaire à domicile.

Question 40085 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attendus du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, modifié par le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016. En effet, il semble que certains doctorants contractuels ont la possibilité de donner des khôlles rémunérées en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), là où d'autres en sont empêchés. Tel que défini par ledit décret, le contrat doctoral prévoit que le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires qui peuvent correspondre à une mission d'enseignement, à une mission de diffusion de l'information scientifique et technique et de valorisation des résultats de la recherche, ou encore à une mission d'expertise. Ce décret précise que la mission d'enseignement, comme les autres activités complémentaires, doit s'effectuer de la manière suivante : un sixième de la durée annuelle de travail doit être dédiée à l'activité d'enseignement de manière à préserver cinq sixièmes de la durée annuelle de travail à la recherche. Chaque heure d'enseignement donne accès à un revenu complémentaire qui s'ajoute à la rémunération minimale associée à l'activité de recherche. Cependant, la nature des établissements dans lesquels cette mission d'enseignement doit être effectuée, de même que la nature exacte de cette mission d'enseignement, ne sont pas précisées. Par ailleurs, si l'article 5 dudit décret prévoit que le doctorant contractuel peut être autorisé par son employeur à effectuer des enseignements, il semble que le droit en vigueur génère des divergences d'interprétations et donc d'application de la part des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, alors que nombre de doctorants sont touchés par la précarité. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les attendus du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009.

Question 40151 — sang et organes humains

France · National Assembly

M. Bruno Studer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suite envisagée au plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques. Certaines pathologies telles que les leucémies affectent la moelle osseuse et empêchent la bonne fabrication des cellules sanguines, essentielles à la vie. Pour ces malades, la greffe de moelle osseuse représente souvent leur unique chance de survie. Aussi, quand la greffe s'impose, il est souvent nécessaire de faire appel à un donneur volontaire, en dehors de la fratrie. Les objectifs du plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques fixés à 310 000 donneurs avant la fin 2021 ont déjà été atteints avec 318 590 donneurs inscrits en 2020 et on ne peut que s'en réjouir. Néanmoins, il apparaît vital de poursuivre les efforts entrepris afin d'accroître considérablement ce nombre, encore insuffisant pour répondre à la demande dans des délais raisonnables. À titre de comparaison, l'Allemagne compte plus de 7,6 millions de donneurs inscrits, certes selon des critères différents de ceux appliqués pour le registre France greffe de moelle (RFGM), mais qui permettent d'augmenter significativement le nombre de greffes provenant d'un donneur non apparenté inscrit sur le registre du pays. Le plan 2017-2021 arrivant à son terme cette année, il souhaiterait savoir quelles sont les actions envisagées pour massifier les inscriptions comme donneur de moelle osseuse, mieux atteindre les profils aujourd'hui en carence, faciliter les démarches d'inscription, réduire les délais d'attente et ainsi augmenter les chances, pour les citoyens qui le nécessitent, de pouvoir bénéficier rapidement d'une greffe compatible.

Question 120 — enseignement

France · National Assembly

Question 6802 — enfants

France · National Assembly

M. Bruno Studer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs confiés à des familles d'accueil. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale rétablie par son article 49 l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Or seul un parent ou responsable légal a la possibilité de signer cette autorisation ce qui entraîne des difficultés non négligeables pour les familles d'accueil. En effet, ces dernières, n'ayant pas la qualité de responsable légal et ne pouvant donc signer cette autorisation, se retrouvent confrontées à un certain nombre d'obstacles et notamment dans les territoires frontaliers puisque cette situation empêche souvent ces enfants de participer à des échanges linguistiques dans le cadre scolaire ou même à des sorties culturelles ou de loisir. La seule possibilité offerte à ce jour est de saisir le juge des enfants qui seul peut exceptionnellement autoriser le service à qui l'enfant est confié à exercer un acte relevant de l'autorité parental et donc signer le formulaire d'autorisation de sortie du territoire. Il souhaiterait ainsi connaître sa position quant à la possibilité de rendre systématique la délivrance par le juge des enfants de l'autorisation de sortie du territoire au moment de la décision de placement et pour l'ensemble de sa durée.

Question 1290 — enseignement

France · National Assembly

Question 4063 — culture

France · National Assembly

Question 4841 — culture

France · National Assembly

Question 38387 — sports

France · National Assembly

M. Bruno Studer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal des remboursements partiels de cotisations en club sportif, en raison des décisions administratives relatives à la covid-19 (confinement, couvre-feu, etc.). En effet dans la pratique, trois possibilités s'offrent aux clubs : un soutien direct (pas de remboursement au membre élève) ; un soutien via un don après calcul du montant à rembourser au cas par cas, le membre élève renonce à son remboursement et le club lui adresse un reçu fiscal d'un montant équivalent (don sans contrepartie et sur la base du volontariat pour le club habilité à percevoir des dons) ; pas de soutien : remboursement fait sous la forme d'un avoir sur les inscriptions de l'année suivante (ou remboursement direct, au cas par cas). Pour la deuxième possibilité, il s'agirait d'éviter aux clubs habilités à percevoir des dons de procéder à des doubles transactions (remboursement effectif, puis reversement d'un don de même montant par le membre et émission du reçu fiscal). L'émission directe d'un reçu serait donc idéale pour ces clubs. Aussi, M. le député souhaite s'assurer auprès de l'administration fiscale que le CERFA 11580*03 est bien approprié en l'espèce : dans l'encadré « nature du don » il existe un « autres » qui renvoie à une note en bas de page (4) : « notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ». Cette case « autre » est-elle bien appropriée pour la deuxième possibilité qui s'offre aux clubs sportifs ? Et si non, il lui demande s'il est envisagé un nouveau cas provisoire dans la note 4 ou l'émission d'un reçu fiscal spécifique.

Question 34040 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions fiscales de la retransmission intégrale et simultanée soit dans les conditions du direct, des spectacles vivants sur tout support numérique afin d'une part d'élargir le public des représentations culturelles et d'autre part, de permettre la survie du secteur durant la crise sanitaire. M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance qu'il précise que le régime de TVA de la retransmission intégrale et simultanée des spectacles vivants est aligné sur le régime de TVA desdits spectacles, à savoir 5,5 % dans le cas général et 2,10 % en cas de première représentation. ll rappelle, concernant le livre numérique et la presse en ligne, qu'en dépit des réticences formulées par l'Union Européenne, la France avait adopté sous la législature précédente un alignement des taux de TVA sur ceux applicables aux supports papier, en s'appuyant sur le principe de neutralité technologique, préfigurant une modification en ce sens de la Directive 2006/112/CE en 2018. Sans cette précision, les retransmissions des spectacles vivants dans les conditions du direct seraient considérées par défaut comme des prestations de service, renchérissant considérablement le prix des tickets et limitant d'autant, les possibilités pour le secteur culturel de trouver son public.

Question 1496 — terrorisme

France · National Assembly

Question 3425 — enseignement

France · National Assembly

Question 35237 — police

France · National Assembly

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel déficit de 49 postes d'agents de police titulaires à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au regard des effectifs attendus. En effet, de nombreux postes sont proposés aux agents de police en sortie d'école en région Île-de-France avec des primes de fidélisation, ou encore dans le département frontalier des Alpes-Maritimes au sein de la région Sud. Très peu sont proposés au bénéfice de la région Grand Est dont les problématiques sont pourtant nombreuses et complexes. En effet, la DDSP 67 doit notamment assurer la sécurité publique d'un département frontalier de l'Allemagne, peuplé de plus de 1,13 million d'habitants et qui abrite Strasbourg, capitale européenne. Ainsi, il lui demande s'il entend faire examiner les priorités territoriales du ministère en sortie d'école après obtention des concours, afin de permettre aux départements de la région Grand Est, et particulièrement à celui du Bas-Rhin, de pourvoir leurs effectifs de fonctionnaires de police.

Question 18680 — santé

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.

Amendement 3326 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1246 — ART. 6

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 4282 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4313 — ART. 8

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4657 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4152 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 May 2024