Amendement AC345 — APRÈS ART. 9

Summary

Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié : « a) À la première phrase : « - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « - après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ; b) La deuxième phrase est ainsi modifiée : « - Après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ; « - Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et de cette diversité » ; « - Les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; »

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Timeline

1. 14 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2024

   Rejeté

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