Amendement AC362 — ART. 16

Summary

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 137‑5 . – I. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43‑3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent temporairement dans un pays non-membre de l’Union européenne d’avoir accès au même service de partage de contenu en ligne, au même contenu, et dans les mêmes conditions d’utilisation qu’en France, dans le respect du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationales conclues par la France, du droit européen, et des droits nationaux des pays depuis lesquels les utilisateurs se connectent. « II. – Les fournisseurs n’imposent pas de charge supplémentaire à l’abonné pour l’accès et l’utilisation de leur service de partage de contenu en ligne dans les conditions prévues par le présent article. »

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Timeline

1. 24 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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