Anne Genetet

Question 6846 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger), et elle associe à sa question les conseillers consulaires de sa circonscription Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans le monde. Lors de son annonce, M. le ministre a fait état d'un dispositif qui financera les « associations des FDE œuvrant dans le domaine du rayonnement français social et culturel ». Si la mise en œuvre de ce dispositif est saluée, il apparaît que plusieurs questions et points de clarifications s'imposent, concernant les associations qui bénéficieront de ce dispositif. Il conviendrait tout d'abord de définir clairement le terme « association » : s'agit-il d'un simple regroupement de français ? Une association loi de 1901 enregistrée en France ? Une association de droit local dûment enregistrée? Peut-elle être une fondation ou un trust ? Doit-elle être déjà déclarée auprès des services consulaires ? Par ailleurs, on sait d'expérience que les réserves distribuées par les parlementaires représentant les Français établis hors de France et étaient affectées très largement aux écoles, alliances françaises, programmes FLAM, associations de bienfaisance et associations d'anciens combattants. M. le ministre peut-il confirmer que ces associations pourront proposer des dossiers de demande ? Enfin, elle souhaite attirer l'attention sur le fait que toute association déjà présente dans plusieurs pays ou revendiquant plusieurs milliers de membres ne saurait entrer dans le champ du dispositif Stafe. Concernant la composition de la Commission nationale, il serait pertinent de clarifier la composition et les mécanismes de nomination des membres de la Commission nationale, expliquant les raisons derrières la structure telle qu'elle sera définie. M. le ministre prévoit-il la mise en place d'une charte à cet effet ? Pourrait-il préciser comment il envisage de vérifier l'absence de conflit d'intérêt entre les membres des conseils consulaires et les candidats au dispositif Stafe et les membres de la Commission nationale et les candidats au dispositif Stafe ? Concernant les critères de sélection des projets, pour maximiser l'impact de ces projets et leur effet bénéfique sur les communautés françaises à l'étranger, il nous semble indispensable qu'une grille de critères de sélection soit mise en place et communiquée à tous les conseils consulaires afin de garantir des candidatures solides. M. le ministre va-t-il mettre en place cette grille et le cas échéant, quels en seront les principaux critères de sélection ? Concernant l'utilisation des fonds alloués, la vérification de la bonne utilisation des fonds alloués est la pièce maîtresse qui manquait au dispositif de la réserve parlementaire. Quel dispositif M. le ministre envisage-t-il de mettre en place pour évaluer l'utilisation des fonds Stafe ? Enfin, elle lui demande s'il peut enfin préciser si les cartes seront bien redistribuées chaque année, c'est-à-dire qu'un choix de dossier sera valable pour une seule année non reconductible.

Question 3321 — politique économique

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'excédent commercial allemand et le danger que cela peut présenter pour l'équilibre économique de la zone euro. Dans une note rédigée par la direction générale du trésor datée du 16 novembre 2017, Bercy s'inquiète du niveau alarmant de l'excédent budgétaire allemand, qui tout en constituant une preuve du bon état de santé des exports de ce partenaire indispensable à la zone euro, est également jugé « excessif par de nombreux observateurs aux regards des fondamentaux de l'économie allemande. C'est pour partie le signe d'un désalignement des prix entre l'Allemagne et le reste de la zone euro, qu'il convient de réduire dans la mesure où celui-ci s'accompagne d'une répartition déséquilibrée de l'activité entre les pays de la zone : suractivité en Allemagne et déficit d'activité dans le reste de la zone euro ». Alors que l'on sait tous à quel point Commission tient au respect des consignes de déficit budgétaire des membres de la zone euro, rien n’est dit sur cet excédent qui est preuve d'un profond déséquilibre de la croissance au sein de la zone euro. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et comment la France compte promouvoir plus d'équité économique parmi les pays de la zone euro.

Question 6844 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'une convention de coordination de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie. D'autres pays sont parvenus à des accords de coordination de protection sociale avec l'Australie et Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi les négociations entre la France et l'Australie ont échoué à deux reprises à Canberra en 2008 et à Paris en 2010. De nombreuses questions écrites ont déjà été déposées par des parlementaires de tous bords pour solliciter les gouvernements successifs sur ce point mais sans résultat. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand les négociations seront relancées et s'il est possible d'en faire une priorité pour la relation bilatérale avec l'Australie afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.

Question 6845 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le dispositif de soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger (STAFE) et elle associe à sa question les conseillers consulaires de la circonscription dont elle est l'élue : Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans le monde. Lors de son annonce, le ministre a fait état d'un dispositif qui financera les « associations des FDE œuvrant dans le domaine du rayonnement français social et culturel ». Si la députée salue la mise en œuvre de ce dispositif, il apparaît que plusieurs questions et points de clarifications s'imposent. Concernant les associations qui bénéficieront de ce dispositif, il conviendrait tout d'abord de définir clairement le terme « association ». S'agit-il d'un simple regroupement de Français ? Une association loi de 1901 enregistrée en France ? Une association de droit local et dûment enregistrée ? Peut-elle être une fondation ou un trust ? Doit-elle être déjà déclarée auprès des services consulaires ? Par ailleurs il est reconnu, selon l'expérience, que les réserves distribuées par les parlementaires représentant les Français établis hors de France étaient affectées très largement aux écoles, alliances françaises, programmes FLAM, associations de bienfaisance et associations d'anciens combattants. Le ministre peut-il confirmer que ces associations pourront proposer des dossiers de demande ? Enfin, la députée souhaite attirer l'attention sur le fait que toute association déjà présente dans plusieurs pays ou revendiquant plusieurs milliers de membres ne saurait entrer dans le champ du dispositif STAFE. Concernant la composition de la Commission nationale, il serait pertinent de clarifier la composition et les mécanismes de nomination de ses membres, expliquant les raisons derrières la structure telle qu'elle sera définie. Le ministre prévoit-il la mise en place d'une charte à cet effet ? Le ministre pourrait-il lui préciser comment il envisage de vérifier l'absence de conflit d'intérêt entre les membres des conseils consulaires et les candidats au dispositif STAFE et entre les membres de la Commission nationale et les candidats au dispositif STAFE ? Concernant les critères de sélection des projets et pour maximiser l'impact de ceux-ci et leur effet bénéfique sur les communautés françaises à l'étranger, il nous semble indispensable qu'une grille de critères de sélection soit mise en place et communiquée à tous les conseils consulaires afin de garantir des candidatures solides. Elle lui demande s'il va mettre en place cette grille et le cas échéant, quels en seront les principaux critères de sélection. Concernant l'utilisation des fonds alloués, la vérification de leur bonne utilisation est la pièce maîtresse qui manquait au dispositif de la réserve parlementaire. Quel dispositif envisage-t-il de mettre en place pour évaluer l'utilisation des fonds STAFE ? Elle lui demande enfin s'il peut préciser si les cartes seront bien redistribuées chaque année, c'est-à-dire qu'un choix de dossier sera valable pour une seule année non reconductible.

Question 30599 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures de réciprocité mises en place quant à l'ouverture des frontières. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France procédera à une ouverture progressive de ses frontières extérieures à l'espace Schengen à compter du 1er juillet 2020. Cette ouverture s'effectuera de façon progressive et différenciée selon la situation sanitaire des différents pays tiers, et conformément aux modalités qui auront été arrêtées au niveau européen d'ici là. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures prises par son ministère pour assurer une forme de réciprocité avec les pays tiers concernés. À ce jour, il apparaît qu'un certain nombre de pays restent complètement fermés ou mettent en œuvre des dispositifs plus que désincitatifs pour empêcher les citoyens français, même détenteurs de visa permanent, d'entrer dans leur pays de résidence. C'est le cas par exemple de la Chine, du Japon, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde, du Maroc et également de Singapour sachant qu'il existe encore bien d'autres exemples à travers le monde. Pourtant, la liberté de circulation des citoyens de pays tiers disposant d'une carte de séjour en France n'a jamais été entravée. Ces difficultés génèrent des drames familiaux comme l'impossibilité pour des familles d'être réunies depuis plusieurs mois ou de faire un aller-retour en France pour s'occuper d'un parent seul ou malade, d'assister à des obsèques ou encore d'effectuer un voyage professionnel indispensable. Cette situation n'est pas spécifique aux citoyens français mais elle concerne tous les Européens. Conséquemment, dans la mesure où les mesures prises pour restreindre l'entrée dans l'espace Schengen vont être assouplies,elle lui demande s'il est envisagé de négocier au niveau européen pour faire appliquer une réciprocité, a minima pour les Européens détenteurs de visas permanents.

Question 3179 — travail

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'encadrement du télétravail international. Dans de plus en plus de secteurs, le télétravail permet à beaucoup de Français de travailler en France tout en vivant à l'autre bout du monde, voire pour certains en voyageant. Elle travaille lui-même quotidiennement avec mes collaborateurs vivant dans trois pays différents. Télétravailler depuis l'étranger est pour certains un moyen de gagner en liberté ou encore de suivre sa famille lors d'une expatriation. Malheureusement pour d'autres, elle veut attirer son attention sur ce point, c'est un mode de travail utilisé par certaines entreprises françaises pour contourner le système social et le droit du travail. En effet, des agences d' outsourcing basées dans des pays à bas coûts se font l'intermédiaire d'entreprises françaises de services. Ces agences incitent de jeunes diplômés ne trouvant pas d'emploi en France à quitter leur pays pour faire à distance un travail qu'ils auraient pu effectuer à deux pas de chez eux, mais avec des conditions de travail et un salaire qui seraient illégaux sur le sol français. Et bien entendu, sans protection sociale. Les technologies permettant de télétravailler évoluent à grande vitesse. Après les opérateurs téléphoniques, les travailleurs du web et de la communication, d'autres secteurs tels que le droit, la finance ou encore la santé pourraient bientôt être concernés. Il est très difficile de contrôler et d'évaluer la délocalisation de tâches entièrement dématérialisées. Oui, l'expatriation est une chance. Oui, la mobilité internationale de notre jeunesse doit être encouragée. Mais elle doit rester une opportunité, un choix. Comment encadrer le télétravail international afin d'en faire un levier économique et un outil de liberté pour les travailleurs français ? Comment éviter qu'il ne devienne un moyen pour certaines entreprises d'exercer un dumping social au détriment des employés et des finances publiques ? Elle lui demande sa position en la matière.

Question 31509 — santé

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de quatorzaine et l'obligation de pratiquer des tests PCR pour les voyageurs entrant en France en provenance de l'étranger. Dans l'article 24 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, il est prévu que le préfet prescrive la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant de l'étranger, présentant des symptômes d'infection au covid-19 ou ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Il s'agit là d'une obligation masquée d'effectuer un test PCR avant de rentrer en France. Or il est impossible pour nombre de ressortissants français de se faire tester dans certains pays, soit que les tests soient indisponibles car interdits aux étrangers, soit que le délai de réponse soit supérieur à 72 heures, soit que le prix du test localement le rende inaccessible. Mme la députée souhaite également souligner que le résultat du test sera transmis dans la langue du pays où il est réalisé sans traduction ni en français ni en anglais, et voudrait enfin alerter sur l'impossibilité de vérifier l'authenticité du document transmis. Étant donné les contraintes techniques évoquées ci-avant, étant donné le grand nombre de personnes, françaises ou étrangères, qui arrivent sur le territoire national, étant donné la multiplicité des voies d'accès (route, fer, mer, air), et enfin étant donné la variété des itinéraires pour atteindre le territoire (trajet direct ou trajet avec escale qui ne permet pas d'identifier avec certitude la provenance des voyageurs), elle aimerait connaître les modalités d'application concrètes de cet article.

Question 3160 — services publics

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d'aller plus loin. À ce jour, les Français de l'étranger propriétaires d'un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser ces services, n'étant affectés à aucune préfecture. Beaucoup fournissent aux administrations de faux documents pour contourner cette absurdité administrative. Le fait est que de nombreux citoyens français expatriés ne conduisent pas dans leur pays de résidence et n'y passent donc jamais de permis de conduire. Il est aussi de nombreux pays où la barrière de la langue ou de l'écriture interdit de passer le permis de conduire. Et pourtant ces citoyens français ont besoin de pouvoir conduire en France à chaque fois qu'ils y séjournent. L'époque a changé. Les Français de l'étranger sont de plus en plus mobiles, qu'ils soient retraités, étudiants, entrepreneurs ou salariés. Beaucoup partent pour de courtes durées, changent régulièrement de pays ou encore passent une partie de l'année en France. Il convient d'aller plus loin et profiter de la dématérialisation de ces procédures pour les rendre accessibles aux Français de plus en plus nombreux à vivre la mobilité internationale. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 6466 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les 7,8 milliards d'euros accumulés par la BCE entre 2012 et 2016 issus des revenus des intérêts des emprunts d'État grec rachetés dans le cadre du dénommé « SMP » programme de soutien aux pays en crise. Depuis son élection, le Président de la République, a fait du renforcement de l'Union européenne l'une des grandes causes de son quinquennat. Cet immense projet est bien trop souvent injustement remis en cause. Il apparaît aujourd'hui que l'Union européenne est à un tournant décisif. Après le Brexit , sa raison d'être est mise à l'épreuve. Malgré 70 ans de paix et des progrès indiscutables sur le plan environnemental, social et économique, il est de bon ton d'être eurosceptique voire « europhobique ». Les partis xénophobes prospèrent face aux difficultés réelles mais logiques d'un projet aussi ambitieux. Force est de constater que les peuples d'Europe s'impatientent contre un statu quo qu'ils jugent insuffisant et contre des institutions aujourd'hui trop peu représentatives de leurs aspirations. La Banque centrale européenne a révélé dans un rapport de février 2018 un profit de 7,8 milliards accumulés entre 2012 et 2016 issu des revenus des intérêts des emprunts d'État grecs rachetés dans le cadre du dénommé « SMP » programme de soutien aux pays en crise. Ces profits enregistrés dans le cadre de l'Eurosystème sont reversés aux dix-neuf banques centrales proportionnellement à leurs participations au capital de la Banque centrale européenne, transfert après lequel les banques centrales nationales peuvent décider ou non de reverser ces fonds à la Grèce. Entre 2013 et 2015, une procédure avait été engagée pour reverser l'intégralité de ces fonds à la Grèce, procédure qui comme beaucoup d'initiatives de solidarité se heurta aux intérêts nationaux. Lors de son allocution le 7 septembre 2017 prononcée à Athènes, le Président de la République affirma que : « C'est le peuple grec qui, après toutes ces années, lorsque la crise est survenue, cette crise financière devenue une crise des dettes souveraines, c'est le peuple grec qui a payé, des années durant lesquelles on a voulu corriger tout cela par des politiques qui, mues par la défiance, ont d'un seul coup créé, il faut bien le dire, des injustices et des incompréhensions ». Il faut reconnaître que le sel de ce goût pour la cohésion sociale est perdu, ce qui tenait la société. Il s'agit d'une perte parce que les Européens se sont perdus dans une guerre, il est temps de mettre fin aux tergiversations et à l'inaction. La France, alliée traditionnelle de la Grèce et partenaire indiscutable de la construction européenne doit faire un choix fort, un choix stratégique, celui de poser les bases d'une Europe plus solidaire et donc d'une Europe plus forte. Une Europe forte, c'est une France forte et vice versa .Le pays se doit de donner l'exemple en étant le premier pays à renoncer à recevoir ces fonds. En montrant le chemin d'une Europe de la solidarité, la France jouerait pleinement son rôle de pilier de la construction européenne et réaffirmerait sa fraternité avec le peuple grec qui a tant souffert durant la crise et ainsi avec tous les peuples européens. C'est pour toutes ces raisons, qu'elle lui demande si la France est prête à assumer son destin européen en marquant d'un geste fort, d'un geste positif, d'un geste généreux, celui d'être le premier pays à rendre ces profits au peuple grec.

Question 6276 — défense

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des armées sur la question du service national universel (SNU). En effet, en début d'année 2018, le Président de la République a précisé que ce service serait obligatoire et durerait de trois à six mois. L'objectif de cette mesure étant de souder la communauté nationale, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités d'application du SNU aux Français établis hors de France qui atteindraient l'âge requis, puisqu'ils sont partie intégrante de la communauté nationale et sont soucieux de leurs devoirs de citoyens.

Question 19929 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impossibilité pour les élèves français titulaires d'un équivalent étranger du diplôme du baccalauréat français de s'inscrire sur la plate-forme Parcoursup. Plusieurs familles françaises résidant à l'étranger ont en effet constaté que la section « bac étranger » était réservée aux élèves étrangers ; les élèves français sont eux automatiquement renvoyés vers la section commune pour les baccalauréats français, où sont demandées des informations telles que les appréciations des professeurs et des notes sur 20, ce qui n'est d'ailleurs pas la pratique de nombreux pays (anglo-saxons, notamment). Compte tenu du nombre croissant de Français vivant à l'étranger dont les enfants ne sont pas forcément scolarisés dans des écoles françaises, elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette situation et permettre à un plus grand nombre de jeunes Français d'accéder à l'enseignement supérieur français.

Question 16253 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des attestations de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français à l'étranger. L'article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) prévoit qu'« à titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français ». Cette expérimentation, menée sur l'ensemble du réseau consulaire français et prévue pour durer 18 mois, a débuté avec l'adoption du décret d'application en Conseil d'État n° 2018-1250, le 26 décembre 2018. Ses modalités s'avèrent toutefois restrictives : ne peuvent se voir délivrer une telle attestation de résidence que les Français qui s'expatrient temporairement et pour des raisons spécifiques (poursuivre des études, une formation, un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée) ; les Français établis à l'étranger depuis moins de 6 mois à la date de la demande de remplacement du permis de conduire et les Français établis à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 6 mois et qui présentent la demande de remplacement du permis de conduire dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme. Or l'intention du législateur était de simplifier la démarche de délivrance et renouvellement pour les Français résidant hors de France qui ne disposent plus de justificatif de domicile en France, problème que rencontrent au premier chef les Français expatriés de longue durée. Elle souhaite savoir si l'expérimentation sera menée à son terme dans les conditions présentes ou si un élargissement des modalités est prévu afin de permettre à davantage de ressortissants français d'en bénéficier.

Question 20559 — papiers d'identité

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expérimentation de l'exemption de justificatifs de domiciles pour la délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et permis de conduire. Prévue par la loi « pour un État au service d'une société de confiance », cette dérogation expérimentale concerne pour le moment les départements du Nord, des Yvelines, de l'Aube et du Val d'Oise. Les Français vivant à l'étranger sont particulièrement touchés par cette problématique, soit pour des problèmes de traduction des documents à fournir, soit parce que certains de nos concitoyens, très mobiles, n'ont ni adresse, ni même pays de résidence fixe, et sont dans l'impossibilité de fournir un justificatif de domicile. De plus, étant donnée la grande mobilité des Français vivant à l'étranger et la longue durée de validité de ces pièces d'identité, l'adresse qui y figure ne correspond le plus souvent pas à l'adresse ou même au pays de résidence effective de ces citoyens français. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les Français de l'étranger ont été écartés de ce dispositif expérimental, et s'ils pourraient l'intégrer prochainement.

Question 22055 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français de l'étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l'étranger disposent depuis 1984 d'un « droit au compte », c'est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d'un établissement bancaire l'ouverture d'un compte de dépôt. Si l'accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l'ouverture d'un compte à un Français de l'étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, alors même que l'activation du droit au compte est conditionnée à la délivrance préalable de ce document. Cette situation s'avère particulièrement problématique avec les pays de résidence qui ne pratiquent pas l'échange d'informations bancaires, où les refus s'avèrent systématiques. Elle l'est d'autant plus que le droit au compte ne peut être revendiqué qu'à compter de la fermeture du compte : autrement dit, en l'absence de notification, de nombreux ressortissants à l'étranger se retrouvent dans l'impossibilité de se voir assurer une continuité bancaire. Il résulte de ces dysfonctionnements des situations personnelles dramatiques, telles que le non versement d'une pension de retraite, ou l'impossibilité de se voir rembourser des frais de santé par la CFE, situations auxquelles aucune réponse n'est apportée pour l'instant. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire l'État français pour faciliter voire assouplir le respect du droit au compte à la faveur des Français résidant à l'étranger.

Question 22061 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents « hors Europe » qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents. Cette recommandation se fonde sur une double réalité : d'une part, les salariés en France, pour être affiliés, ne sont aujourd'hui plus redevables de cotisations maladie mais uniquement de la CSG-CRDS ainsi que du prélèvement de solidarité ; d'autre part, les ressortissants domiciliés fiscalement hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse ne bénéficient d'aucune contrepartie maladie pour l'assujétion de leurs revenus fonciers à la CSG-CRDS, voire même peuvent faire l'objet d'une double assujétion si leur pays de résidence dispose lui aussi d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont été l'occasion d'acter en partie la fin d'une mesure perçue à l'étranger comme injuste et contre-productive pour l'attractivité de la France, puisque les revenus du capital de source française des non-résidents européens en seront désormais exonérés en cas de double assujétion. Si cette avancée est à saluer, il n'en demeure pas moins que les non-résidents « hors Europe » continuent d'être redevables de la CSG-CRDS sur leurs revenus du capital, entraînant par là même une différence de traitement qui ne saurait se justifier. Elle souhaite donc connaître, en ce qui concerne les pays hors UE, EEE et Suisse, le montant total des prélèvements collectés via la CSG et la CRDS en 2018, le montant total anticipé pour 2019, ainsi que le nombre de foyers fiscaux ayant contribué à ces prélèvements en 2018 et 2019.

Question 22062 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents européens qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents, dès lors que ces derniers ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale, et qu'ils relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de résidence (sous réserve que celui-ci en soit pourvu). Cette recommandation se fonde à la fois sur la décision « de Ruyter » de 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait sanctionné cette double assujétion pratiquée par la France, ainsi que sur la nécessité de mettre fin à une mesure perçue à l'étranger comme injuste et contre-productive. Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont permis de la consacrer dans la loi, en ce qui concerne les non-résidents fiscalement domiciliés dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Si cette avancée est à saluer, il n'en demeure pas moins que les revenus de source française de ces non-résidents continuent de faire l'objet de contributions sociales sous la forme du prélèvement de solidarité, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 trois contributions qui existaient auparavant, à savoir le prélèvement social, le prélèvement de solidarité, et la contribution additionnelle au prélèvement social. Elle souhaite donc connaître, en ce qui concerne l'UE, l'EEE et la Suisse, le montant total des prélèvements sociaux collectés en 2018 en excluant la CSG et la CRDS, le montant total anticipé en ce qui concerne le prélèvement de solidarité pour 2019, ainsi que le nombre de foyers fiscaux ayant contribué à ces prélèvements en 2018 (prélèvement social, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle au prélèvement social) et en 2019 (prélèvement de solidarité).

Question 681 — politique extérieure

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Question 4518 — politique extérieure

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Question 2547 — politique extérieure

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Question 386 — politique extérieure

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Question 14313 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état inquiétant de l'exercice de la liberté de religion et de conviction dans le monde. La pleine liberté d'opinion religieuse est un droit fondamental, inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et réaffirmé à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Force est cependant de constater que cette liberté, qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer, est bafouée par plusieurs États, y compris signataires du Pacte. De nombreuses minorités religieuses (chrétiennes, musulmanes mais aussi bouddhistes ou hindouistes) du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Asie sont ainsi menacées chaque jour. Face à cet enjeu fondamental, certains pays ont fait le choix d'agir. Les États-Unis ont par exemple mis en œuvre l'« International Religious Freedom Act » depuis 1998. Le Royaume-Uni a, de son côté, nommé un émissaire spécial auprès du Premier ministre, et vient d'annoncer le 8 novembre 2018 la création d'un programme dédié de 12 millions de livres pour des actions d'aide au développement favorisant la liberté religieuse. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position de la diplomatie française mais surtout les actions et les moyens concrets qui sont déployés par la France pour encourager la pleine liberté d'opinion religieuse et, le cas échéant, les initiatives qui pourraient être prises pour mettre en œuvre une politique dédiée à cet enjeu crucial pour la paix dans le monde.

Question 3719 — Français de l'étranger

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Question 16216 — élus

France · National Assembly

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence des conseillers consulaires du Répertoire national des élus (RNE). Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circonscriptions pour un mandat de 6 ans, ils représentent leurs compatriotes auprès des ambassades et des consulats, ainsi que lors de la tenue de conseils consulaires. Malgré cela, ils ne figurent pas dans le RNE, dont la finalité est pourtant le suivi des titulaires d'un mandat électoral. Elle souhaite connaître les raisons expliquant cet état de fait.

Question 6907 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l'échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. Cet accord pour être effectif doit s'accompagner d'un accord intergouvernemental signé au nom des deux gouvernements. La signature de cet accord était prévue pour le début de l'année 2018. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'aboutissement de cet accord est en bonne voie et dans quels délais les concitoyens résidant en Chine peuvent-ils espérer pouvoir bénéficier de sa mise en application.