Amendement AC380 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article L. 120‑1 du code de la recherche est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est une personnalité représentant la recherche, l’économie et l’innovation, particulièrement qualifiée dans le conseil scientifique aux autorités politiques. Il porte le titre de « haut-commissaire à la science et à la technologie » « Le haut-commissaire à la science et à la technologie conseille de façon permanente le Gouvernement en matière de développement de la recherche, de la science et de la technologie. Il recueille à cette fin les avis de la communauté scientifique et universitaire et peut saisir l’Académie des sciences et l’Académie des technologies. Il peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la détermination et à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci. »

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Timeline

1. 9 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Non soutenu

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