Huguette Tiegna

Question 23828 — climat

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des fonds étrangers sur des plantations effectuées en Indonésie, en Inde, en Chine. Il est préjudiciable pour les territoires que ces actions ne soient pas valorisées plus souvent sur des plantations en France. Elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.

Question 13779 — pharmacie et médicaments

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements qui pourraient améliorer et prolonger la vie des malades du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisation de mise sur le marché en Europe de 5 nouveaux médicaments depuis fin 2015 (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour le personnel de santé et les patients pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. À titre d'exemple, le Carfilzomib remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Elle souhaite connaître sa position au sujet de la mise à disposition de ces médicaments innovants.

Question 38505 — industrie

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix des matières premières. Depuis l'automne 2020, les cours des matières premières ont commencé à s'enflammer. Et ce phénomène se poursuit en ce début de printemps 2021. La raison se trouve dans la forte reprise économique au second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, avec une forte demande en Asie, aux États-Unis d'Amérique et en Europe alors que les producteurs avaient adapté en baisse les productions pour s'adapter aux confinements. Mais aussi, des difficultés au niveau du transport maritime (raréfaction des navires et containers, envolée des prix du fret...). La baisse de production a conduit certains fournisseurs de matières premières à utiliser la clause de force majeure dans leur contrat ou à fonctionner sous allocation, sans visibilité pour les mois à venir. Ainsi, le prix du cuivre a augmenté de 42 %, passant de 6 354 dollars LME/T en juillet 2020 à 9 023 dollars LME/T en mars 2021, l'aluminium de plus de 33 %, l'acier de plus de 106 %, le carton de plus de 14 %. Ou encore, la tonne de PVC est passée de 840 dollars/T en juillet 2020 à 2 200 dollars/T en mars 2021, soit une augmentation de près de 160 %. Les approvisionnements du mois de mars 2021 ont été difficiles et le mois d'avril 2021 s'annonce encore plus problématique. En effet, face à cette situation, des stratégies de stocks ont été menées par plusieurs acheteurs, tout secteur confondu, pouvant occasionner des pénuries de matières premières. Une situation qui appelle à la vigilance, d'autant que cette situation pourrait empirer, accroître les retards dans les livraisons et renforcer les hausses importantes de prix. C'est pourquoi elle l'interroge sur les potentiels solutions à mettre en place pour éviter une potentielle pénurie, et rassurer les constructeurs et producteurs.

Question 236 — sécurité des biens et des personnes

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Question 11220 — agriculture

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs avec l'accroissement de la mortalité des abeilles en France. En effet, le département du Lot qu'elle défend, a connu un nouvel épisode de forte mortalité au cours de l'hiver 2017-2018, à la fin duquel les apiculteurs ont recensé 33 % de perte de leur cheptel, sur un total de 12 000 ruches. Les causes apparaissent diverses : le changement climatique, la présence du frelon asiatique, celle du varroa ainsi que certaines pratiques agricoles et apicoles qui mettent en danger les populations d'anthophila. Dans le cadre de la dynamique enclenchée avec le plan biodiversité, la protection des écosystèmes et des espèces apparaît comme une priorité gouvernementale et doit être mise au cœur de toutes les politiques publiques. L'apiculture représente également un secteur économique fort en France où 10 000 tonnes de miel sont produites chaque année et 45 000 tonnes consommées, ce qui atteste d'un différentiel de plus de 35 000 tonnes à l'import. Un soutien financier aux apiculteurs impactés par les pertes, par le biais du déclenchement de fonds calamités agricoles dans les départements, complétés par les aides régionales, leur permettrait de faire face à la concurrence internationale et de préserver le savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître la position du ministère quant aux mesures prises en faveur de l'apiculture tant au niveau de la fiscalité que de la protection en faveur des hommes et des pollinisateurs.

Question 36357 — enseignement supérieur

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés scolaires qu'éprouvent de nombreux étudiants dans le contexte sanitaire actuel. Depuis presque un an, la scolarité des étudiants en études supérieures dépend des fluctuations des consignes sanitaires. Cependant, les conditions d'apprentissages ne sont pas égales pour tous les étudiants. Tout d'abord, en raison de la précarité financière de certains, qui ne peuvent travailler avec du matériel électronique décent. Mais aussi des inégalités territoriales relatives à la couverture numérique. Ainsi, certains étudiants ont rencontré des difficultés techniques lors de l'envoi numérique d'examen. Les conditions d'organisation d'épreuves peuvent apparaître inégales entre les étudiants qui, selon leurs parcours de vies respectifs, ont eu des accès et des formations numériques hétérogènes. Dans certains cas extrêmes, certains étudiants n'ayant pas réussi à envoyer numériquement leur travail, en période d'examen, se sont vu attribuer des notes nulles. Ces aléas peuvent être très impactants sur la suite du parcours scolaires des étudiants concernés. S'additionne à cela une grande souffrance psychologique qui accentue la détresse scolaire et un nombre important de décrochages scolaires. Selon un sondage réalisé sur la santé mentale à l'université Paris 3, « 82,7 % des étudiants estiment que leur santé mentale s'est dégradée cette année, 74,7 % d'entre eux pensent que les conditions d'enseignement y sont pour quelque chose ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des étudiants et surtout si une tolérance dans le rendu d'examen pouvait être réétudiée.

Question 1778 — politique extérieure

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Question 120 — énergie et carburants

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la méthanisation sur le territoire et de ses effets au plan écologique. La méthanisation est une procédure de traitement des déchets organique qui provoque, lors de leur décomposition, des réactions biologiques rendant possible la production de biogaz. Le biogaz est une énergie renouvelable qui peut servir à la production de chaleur, d'électricité ou encore de biocarburant. Sur le papier, la méthanisation est donc une technique qui s'ancre totalement dans la transition énergétique qu'il cherche à développer. Pour autant, l'importance de certaines unités de méthanisation inquiètent plusieurs concitoyens. Au sein de sa circonscription du Lot, un projet industriel de méthanisation est en phase de construction sur le site de Gramat. Ce projet situé à proximité du parc naturel régional des causses du Quercy inquiète plusieurs concitoyens. En effet, ces derniers craignent une pollution dont on ne connaîtrait pas encore ni l'étendue ni l'ensemble de ses conséquences. Ainsi les risques de pollution du sol, de l'eau mais également d'une atteinte à la biodiversité sont régulièrement soulevés afin de faire opposition à ce projet. Le sol calcaire et poreux du département ne ferait qu'aggraver et accélérer les effets nocifs de cette pollution industrielle liés à l'épandage. Que dire également des camions transportant les déchets du département du Lot mais également des départements voisins qui arriveront chargés et repartiront à vide à leur point de départ ? Elle le sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur le développement de la méthanisation.

Question 1572 — État

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Question 372 — politique extérieure

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Question 3153 — climat

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Question 35870 — sécurité routière

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Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des personnes âgées, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour à la suite d'accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 75 ans. En effet, le 7 janvier 2021, une personne de plus de 75 ans a provoqué, dans le Lot, un accident involontaire en coupant la route à une conductrice de moto, entraînant une amputation de la jambe de celle-ci. Cet accident a suscité une vive émotion au sein de la population locale. Même si les chiffres de la sécurité routière montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route, puisque, conscients de leurs limites, certains(es) privilégient les déplacements doux, tous les territoires ne le permettent pas. Ainsi, dans le Lot, département rural, les personnes âgées n'ont souvent pas d'autre choix que de continuer à conduire, parfois dans des conditions visuelles, auditives et physiques diminuées. Il parait donc vital de permettre aux aînés de pouvoir conduire le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, en veillant à la sécurité de tous. Pour ce faire, les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages facultatifs leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. En France, une personne âgée de 75 ans qui a passé son permis, délivré à vie et sans examen médical il y a plus de 50 ans, peut ainsi conduire sans examen de ses capacités physiques liées à son âge ou à un traitement médical ou encore de ses connaissances du code de la route qui a évolué depuis le passage de son permis de conduire. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R. 226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée sur le plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R. 221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Aussi, le conseil national de la sécurité routière a émis une recommandation sur le sujet « seniors, mobilité, conduite » et a rendu les conclusions suivantes au Gouvernement le 9 juillet 2019 : « Promouvoir le repérage des situations à risque, les auto-évaluations, les bilans de compétences et les remises à niveau des connaissances en fonction de l'avancée en âge et pouvant déboucher sur des alternatives à la conduite individuellement acceptées ». Dans un contexte où le vieillissement de la population va mécaniquement augmenter le nombre de conducteurs de plus de 75 ans, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un contrôle régulier, voire obligatoire, des aptitudes à la conduite, passé un certain âge, en lien avec le médecin traitant, pour limiter les accidents impliquant des personnes âgées.

Question 36639 — maladies

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie vectorielle à tiques, appelée notamment maladie de Lyme. En l'espèce beaucoup de Français sont touchés par cette maladie. La France a connu une hausse significative de cas ces dernière années : en 2018 elle était de 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 cas qui ont été dénombrés par Santé publique France. Cette maladie, souvent méconnue, revêt parfois un caractère chronique, à ce titre la maladie de Lyme peut entraîner des symptômes tels que la paralysie d'un membre, de la fatigue extrême, des raideurs articulaires ou encore des symptômes neurologiques graves qui impactent le quotidien des personnes touchées. De plus, un constat apparaît depuis plusieurs années : le réchauffement climatique que la planète subit crée un climat globalement plus chaud et ainsi permet la prolifération de tiques à toutes les saisons. Par ailleurs, le développement du tourisme vert entraînera une mobilité vers les espaces naturels et les forêts. La bactérie infectieuse que la tique transmet à l'homme, borelia burgdorferi sensu lato , est complexe car elle se développe sous deux formes différentes, or il semblerait que les antibiotiques ne soient efficaces que pour l'une de ces formes. En conséquence, la sensibilisation préventive de la population concernant les gestes à suivre est fortement recommandée dans un premier temps. À ce titre, des demandes récurrentes sont faites sur le besoin urgent d'une nette amélioration du diagnostic, des tests de dépistage et des traitements pour mettre fin à l'errance et à la souffrance des malades. De nombreux citoyens s'interrogent sur l'absence de financements fléchés sur la recherche relative à la maladie de Lyme dans le cadre du plan Lyme. C'est pourquoi elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des malades et ainsi d'accorder un financement plus conséquent pour la recherche française, sur le dépistage et le traitement de cette maladie. De plus, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la création de l'agence national de recherche sur les maladies vectorielles à tiques suggéré par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques.

Question 38251 — enseignement secondaire

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Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) sous statut libre, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED sous statut libre devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, y compris les élèves du CNED en règlementé. En effet, le lundi 12 avril 2021, les élèves du CNED en règlementé ont enfin obtenu le contrôle continu. Cette inégalité de traitement est fortement inquiétante pour les étudiants. Certes, les élèves en classe règlementée disposent d'un statut juridique dit « scolaire » ; cependant, comme les élèves en classe libre, ils suivent assidûment leurs cours et rendent leurs devoirs notés, avec des évaluations similaires. Face à la crise de la covid-19, en 2020, les élèves du CNED sous statut libre ont bénéficié du contrôle continu pour leur baccalauréat. Reproduire ce schéma pour cette année 2021 serait donc logiquement justifié. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'égaliser pour ces étudiants les conditions d'épreuves du baccalauréat pour la session 2021.

Question 38250 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en règlementé, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, qui seront évalués par le biais du contrôle continu. Publiées le jeudi 25 février 2021 au bulletin officiel de l'éducation nationale, ces mesures sont injustifiées et à l'origine d'une inégalité de traitement, fortement inquiétante pour les étudiants. En effet, les 3 625 élèves concernés n'ont été prévenus que très tardivement ; les étudiants lotois lui ont ainsi fait remonter leurs inquiétudes. La grande majorité des élèves inscrits au CNED, ne le sont pas par choix mais par obligation en raison de situation médicale, d'études sportives ou artistiques, d'itinérance professionnelle de la famille ou d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. En cette période si particulière, ils ne comprennent pas cette différence de traitement inédite. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette inégalité de traitement.

Question 11272 — drogue

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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d'une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l'OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d'abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a rendu un avis négatif, le 11 juin 2018, au sujet de la commercialisation des « produits, et notamment les e-liquides à base de CBD » s'ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées. Ainsi, les produits commercialisés sont soumis à la règlementation européenne et inscrits au catalogue européen. La vente de produits enrichis en cannabidiol étant autorisée, elle souhaite connaître sa position quant à la commercialisation de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) et leur notification dans le cadre des dérogations accordées pour l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre, tout en maitrisant, comme cela est le cas pour les produits enrichis en cannabidiol, leur traçabilité et, de facto , leur qualité.

Question 11449 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une remise en cause de cette TVA à taux réduit impacterait tant les professionnels du secteur que leurs clients, en diminuant l'aide fiscale qui leur est apportée lors de la réalisation de leurs travaux de rénovation. De plus, le 26 avril 2018, M. Hulot, ministre d'État, a dévoilé un plan de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments. À ce titre, le Gouvernement prévoit de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de logements énergivores habités par les ménages propriétaires à faible revenu, en se fixant pour objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Une augmentation de la TVA augmenterait, de facto , le recours des ménages à une concurrence déloyale, du fait de la présence de travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement et, par conséquence, une perte d'environ 22 000 emplois en cas de passage à une TVA à 20 %. L'artisanat est un secteur stratégique en France, en conséquence le maintien du taux de TVA pour ce secteur au taux actuel permettrait de garantir la stabilité fiscale dont ont besoin les professionnels pour embaucher, former, investir et développer l'activité. Elle souhaite connaître sa position quant à l'évolution du taux de TVA pour le secteur de la rénovation énergétique.

Question 1189 — santé

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Amendement 3433 — ART. 3

France · National Assembly · 28 May 2024

Amendement 2343 — ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2341 — ART. 6

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2821 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2817 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2819 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2024