Question· Question écrite38251answered
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) sous statut libre, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED sous statut libre devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, y compris les élèves du CNED en règlementé. En effet, le lundi 12 avril 2021, les élèves du CNED en règlementé ont enfin obtenu le contrôle continu. Cette inégalité de traitement est fortement inquiétante pour les étudiants. Certes, les élèves en classe règlementée disposent d'un statut juridique dit « scolaire » ; cependant, comme les élèves en classe libre, ils suivent assidûment leurs cours et rendent leurs devoirs notés, avec des évaluations similaires. Face à la crise de la covid-19, en 2020, les élèves du CNED sous statut libre ont bénéficié du contrôle continu pour leur baccalauréat. Reproduire ce schéma pour cette année 2021 serait donc logiquement justifié. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'égaliser pour ces étudiants les conditions d'épreuves du baccalauréat pour la session 2021.
Question· Question écrite23828open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les banques et les grandes entreprises françaises entreprennent des politiques de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mais qu'elles doivent compléter ces réductions par des compensations en finançant des projets de plantations d'arbres, pour être en harmonie avec les directives européennes Or en France, il y a très peu d'acteurs pour ces rachats de carbone, ils ne sont pas labellisés ni accrédités par des tiers indépendants et ils offrent des compensations souvent chères. Ainsi actuellement, toutes ces entreprises financent donc des projets portés par des fonds étrangers sur des plantations effectuées en Indonésie, en Inde, en Chine. Il est préjudiciable pour les territoires que ces actions ne soient pas valorisées plus souvent sur des plantations en France. Elle lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
Question· Question écrite38505open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix des matières premières. Depuis l'automne 2020, les cours des matières premières ont commencé à s'enflammer. Et ce phénomène se poursuit en ce début de printemps 2021. La raison se trouve dans la forte reprise économique au second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, avec une forte demande en Asie, aux États-Unis d'Amérique et en Europe alors que les producteurs avaient adapté en baisse les productions pour s'adapter aux confinements. Mais aussi, des difficultés au niveau du transport maritime (raréfaction des navires et containers, envolée des prix du fret...). La baisse de production a conduit certains fournisseurs de matières premières à utiliser la clause de force majeure dans leur contrat ou à fonctionner sous allocation, sans visibilité pour les mois à venir. Ainsi, le prix du cuivre a augmenté de 42 %, passant de 6 354 dollars LME/T en juillet 2020 à 9 023 dollars LME/T en mars 2021, l'aluminium de plus de 33 %, l'acier de plus de 106 %, le carton de plus de 14 %. Ou encore, la tonne de PVC est passée de 840 dollars/T en juillet 2020 à 2 200 dollars/T en mars 2021, soit une augmentation de près de 160 %. Les approvisionnements du mois de mars 2021 ont été difficiles et le mois d'avril 2021 s'annonce encore plus problématique. En effet, face à cette situation, des stratégies de stocks ont été menées par plusieurs acheteurs, tout secteur confondu, pouvant occasionner des pénuries de matières premières. Une situation qui appelle à la vigilance, d'autant que cette situation pourrait empirer, accroître les retards dans les livraisons et renforcer les hausses importantes de prix. C'est pourquoi elle l'interroge sur les potentiels solutions à mettre en place pour éviter une potentielle pénurie, et rassurer les constructeurs et producteurs.
Question· Question écrite38250answered
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement dont font l'objet les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en règlementé, au regard des épreuves du baccalauréat pour la session 2021. En effet, les élèves inscrits au CNED devront passer les épreuves de spécialités du bac sur table, contrairement aux autres élèves de terminale, qui seront évalués par le biais du contrôle continu. Publiées le jeudi 25 février 2021 au bulletin officiel de l'éducation nationale, ces mesures sont injustifiées et à l'origine d'une inégalité de traitement, fortement inquiétante pour les étudiants. En effet, les 3 625 élèves concernés n'ont été prévenus que très tardivement ; les étudiants lotois lui ont ainsi fait remonter leurs inquiétudes. La grande majorité des élèves inscrits au CNED, ne le sont pas par choix mais par obligation en raison de situation médicale, d'études sportives ou artistiques, d'itinérance professionnelle de la famille ou d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. En cette période si particulière, ils ne comprennent pas cette différence de traitement inédite. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite35870open
France · National Assembly
Accident statistics established by Road Safety show that people aged 65 and over do not form the age group most responsible for fatal accidents on the road. The first two causes identified in a fatal accident are, in descending order, speed (30%) and alcohol (18%), which mainly concern younger age groups. The introduction of a driving fitness test for all seniors therefore do not seem to be justified by an excess accident rate specific to this age group. The feedback from the States which have introduced such control also leads us to question its scope in terms of reducing accident rates. As an example, a comparison of the accident rate in Finland, which requires regular medical checks in connection with the renewal of the driving license driving from the age of 70, with Sweden, which has not introduced such age-related controls, shows no differential evolution of accident rates between these two countries. In contrast, Finland recorded a higher mortality rate than Sweden among unprotected older road users. This figure is likely linked to an increase in the number of elderly pedestrians who have lost their driving licenses. An Australian study came to a similar conclusion. The establishment of a systematic compulsory medical examination for drivers, the frequency of which could be established according to age, is therefore not envisaged in France. The European Union has also not made this type of medical examination obligatory through an evolution of the amended directive of the European Parliament and of the Council of December 20, 2006 relating to driving licenses. In France, the preferred approach to responding to problems linked to certain forms of driving incapacity which can affect seniors, consists of promoting dialogue between the driver and his treating doctor, in order to give useful advice linked to pathologies and medications taken, beyond the sole consideration of the driver's age. Some of these pathologies and the treatments associated with them may require adaptation of driving conditions. An agreement was signed on February 1, 2021 between the Road Safety Delegation (DSR) and the College of General Medicine in order to raise awareness among general practitioners of their role on road safety issues and to encourage them to discuss this issue with their patients, particularly seniors. Certain pathologies, marked by cognitive disorders, including Alzheimer's disease, present a greater frequency with advancing age. Work is therefore also underway between the federation of memory centers and the DSR to better assess the consequences of these pathologies on driving and to disseminate this information among health professionals. Furthermore, many driving schools, associations or insurance companies offer confidence-building meetings for driving adapted to needs of seniors. Finally, when driving is no longer possible or no longer desired, alternative mobility solutions must be considered. However, many seniors are faced with the insufficiency or unsuitability of travel options, apart from the private car. A growing number of local authorities consider the installation of seniors as an asset for their development and are now moving towards truly inclusive and local transport systems (also including active mobility) so that seniors maintain a rich social life. This approach that respects seniors seems more compatible with travel safety objectives for all road users. It was the subject of very rich discussions during the conference “mobility of seniors, living together” organized by the Delegation to Road Safety on June 29, 2021.
Question· Question écrite36357answered
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés scolaires qu'éprouvent de nombreux étudiants dans le contexte sanitaire actuel. Depuis presque un an, la scolarité des étudiants en études supérieures dépend des fluctuations des consignes sanitaires. Cependant, les conditions d'apprentissages ne sont pas égales pour tous les étudiants. Tout d'abord, en raison de la précarité financière de certains, qui ne peuvent travailler avec du matériel électronique décent. Mais aussi des inégalités territoriales relatives à la couverture numérique. Ainsi, certains étudiants ont rencontré des difficultés techniques lors de l'envoi numérique d'examen. Les conditions d'organisation d'épreuves peuvent apparaître inégales entre les étudiants qui, selon leurs parcours de vies respectifs, ont eu des accès et des formations numériques hétérogènes. Dans certains cas extrêmes, certains étudiants n'ayant pas réussi à envoyer numériquement leur travail, en période d'examen, se sont vu attribuer des notes nulles. Ces aléas peuvent être très impactants sur la suite du parcours scolaires des étudiants concernés. S'additionne à cela une grande souffrance psychologique qui accentue la détresse scolaire et un nombre important de décrochages scolaires. Selon un sondage réalisé sur la santé mentale à l'université Paris 3, « 82,7 % des étudiants estiment que leur santé mentale s'est dégradée cette année, 74,7 % d'entre eux pensent que les conditions d'enseignement y sont pour quelque chose ». C'est pourquoi, elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des étudiants et surtout si une tolérance dans le rendu d'examen pouvait être réétudiée.
Question· Question écrite36639open
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Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie vectorielle à tiques, appelée notamment maladie de Lyme. En l'espèce beaucoup de Français sont touchés par cette maladie. La France a connu une hausse significative de cas ces dernière années : en 2018 elle était de 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 cas qui ont été dénombrés par Santé publique France. Cette maladie, souvent méconnue, revêt parfois un caractère chronique, à ce titre la maladie de Lyme peut entraîner des symptômes tels que la paralysie d'un membre, de la fatigue extrême, des raideurs articulaires ou encore des symptômes neurologiques graves qui impactent le quotidien des personnes touchées. De plus, un constat apparaît depuis plusieurs années : le réchauffement climatique que la planète subit crée un climat globalement plus chaud et ainsi permet la prolifération de tiques à toutes les saisons. Par ailleurs, le développement du tourisme vert entraînera une mobilité vers les espaces naturels et les forêts. La bactérie infectieuse que la tique transmet à l'homme, borelia burgdorferi sensu lato , est complexe car elle se développe sous deux formes différentes, or il semblerait que les antibiotiques ne soient efficaces que pour l'une de ces formes. En conséquence, la sensibilisation préventive de la population concernant les gestes à suivre est fortement recommandée dans un premier temps. À ce titre, des demandes récurrentes sont faites sur le besoin urgent d'une nette amélioration du diagnostic, des tests de dépistage et des traitements pour mettre fin à l'errance et à la souffrance des malades. De nombreux citoyens s'interrogent sur l'absence de financements fléchés sur la recherche relative à la maladie de Lyme dans le cadre du plan Lyme. C'est pourquoi elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de renforcer l'accompagnement des malades et ainsi d'accorder un financement plus conséquent pour la recherche française, sur le dépistage et le traitement de cette maladie. De plus, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la création de l'agence national de recherche sur les maladies vectorielles à tiques suggéré par la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques.
Question· Question écrite11220open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs avec l'accroissement de la mortalité des abeilles en France. En effet, le département du Lot qu'elle défend, a connu un nouvel épisode de forte mortalité au cours de l'hiver 2017-2018, à la fin duquel les apiculteurs ont recensé 33 % de perte de leur cheptel, sur un total de 12 000 ruches. Les causes apparaissent diverses : le changement climatique, la présence du frelon asiatique, celle du varroa ainsi que certaines pratiques agricoles et apicoles qui mettent en danger les populations d'anthophila. Dans le cadre de la dynamique enclenchée avec le plan biodiversité, la protection des écosystèmes et des espèces apparaît comme une priorité gouvernementale et doit être mise au cœur de toutes les politiques publiques. L'apiculture représente également un secteur économique fort en France où 10 000 tonnes de miel sont produites chaque année et 45 000 tonnes consommées, ce qui atteste d'un différentiel de plus de 35 000 tonnes à l'import. Un soutien financier aux apiculteurs impactés par les pertes, par le biais du déclenchement de fonds calamités agricoles dans les départements, complétés par les aides régionales, leur permettrait de faire face à la concurrence internationale et de préserver le savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître la position du ministère quant aux mesures prises en faveur de l'apiculture tant au niveau de la fiscalité que de la protection en faveur des hommes et des pollinisateurs.
Question· Question écrite11272open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d'une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l'OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d'abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a rendu un avis négatif, le 11 juin 2018, au sujet de la commercialisation des « produits, et notamment les e-liquides à base de CBD » s'ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées. Ainsi, les produits commercialisés sont soumis à la règlementation européenne et inscrits au catalogue européen. La vente de produits enrichis en cannabidiol étant autorisée, elle souhaite connaître sa position quant à la commercialisation de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) et leur notification dans le cadre des dérogations accordées pour l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre, tout en maitrisant, comme cela est le cas pour les produits enrichis en cannabidiol, leur traçabilité et, de facto , leur qualité.
Question· Question écrite11449open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du maintien de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une remise en cause de cette TVA à taux réduit impacterait tant les professionnels du secteur que leurs clients, en diminuant l'aide fiscale qui leur est apportée lors de la réalisation de leurs travaux de rénovation. De plus, le 26 avril 2018, M. Hulot, ministre d'État, a dévoilé un plan de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments. À ce titre, le Gouvernement prévoit de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de logements énergivores habités par les ménages propriétaires à faible revenu, en se fixant pour objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Une augmentation de la TVA augmenterait, de facto , le recours des ménages à une concurrence déloyale, du fait de la présence de travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement et, par conséquence, une perte d'environ 22 000 emplois en cas de passage à une TVA à 20 %. L'artisanat est un secteur stratégique en France, en conséquence le maintien du taux de TVA pour ce secteur au taux actuel permettrait de garantir la stabilité fiscale dont ont besoin les professionnels pour embaucher, former, investir et développer l'activité. Elle souhaite connaître sa position quant à l'évolution du taux de TVA pour le secteur de la rénovation énergétique.
Question· Question écrite13779open
France · National Assembly
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux traitements qui pourraient améliorer et prolonger la vie des malades du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisation de mise sur le marché en Europe de 5 nouveaux médicaments depuis fin 2015 (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a fait naître un véritable espoir et a constitué une étape cruciale pour le personnel de santé et les patients pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. À titre d'exemple, le Carfilzomib remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Elle souhaite connaître sa position au sujet de la mise à disposition de ces médicaments innovants.
Question· Question écrite17482open
France · National Assembly · 30 April 2024
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et le Rwanda, signée le 22 juin 2023 à Paris. Elle souligne l'importance de cette ratification pour la promotion des intérêts économiques au Rwanda et exprime la nécessité de lever les obstacles actuels, tels que la double imposition, qui entravent le développement des entreprises françaises dans ce pays. Alors que la coopération avec le Rwanda est en nette progression depuis la visite du Président de la République à Kigali en mai 2021, la ratification de cet accord permettrait d'accroitre la présence privée française dans le pays. Elle demande des informations sur le calendrier de présentation du projet d'accord bilatéral au Parlement pour son approbation, soulignant que la convention fiscale est déjà disponible sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, mais que le Parlement n'a pas encore été saisi.
Question· Question écrite1358answered
France · National Assembly · 20 September 2022
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des femmes enceintes, de la grossesse à l'accouchement, dans les territoires ruraux. Entre 2000 et 2017, la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 45 minutes d'une maternité augmente. Ce constat global, corroboré par les différents outils de mesure mobilisables, résulte de deux effets de sens contraire : l'évolution de la répartition des femmes en âge de procréer sur le territoire a plutôt conduit à un rapprochement de celles-ci des maternités mais, dans le même temps, de nombreuses maternités ont fermé depuis 2000 et ce dernier effet l'emporte. Au niveau des départements, la situation est contrastée : l'accessibilité se dégrade dans le Lot, la Nièvre et le Cantal, où l'effet des fermetures de maternités sur le temps d'accès est important ; à l'inverse, la part des femmes éloignées des maternités se réduit dans les deux départements de Corse et dans les Alpes-de-Haute-Provence, car elles sont plus nombreuses à résider à proximité des établissements. La décision de fermer des maternités en France s'est souvent appuyée sur des considérations de sécurité des soins : les maternités qui ferment sont plus petites et celles qui demeurent sont de taille plus importante. Elles réalisent davantage d'accouchements et elles se sont spécialisées dans la prise en charge des grossesses à risque, comme les maternités de type 3. L'accessibilité à ces dernières est stable entre 2000 et 2017 même si, dans onze départements, les femmes en âge de procréer résident toutes à plus de 45 minutes d'une maternité de ce type. Dans un contexte où les méthodes de suivi des femmes enceintes ont évolué depuis 2007 avec, entre autres, la réduction du nombre de maternités avant 2017 et l'expérimentation des maisons de naissance, il semble nécessaire d'élaborer un plan de maillage efficient de la prise en charge et de l'accompagnement des femmes enceintes pour les années à venir. Pour rappel, les maisons de naissance, gérées par des sages-femmes, sont contiguës à un établissement de santé avec lequel elles passent convention, ce qui garantit une meilleure qualité et sécurité des soins en cas de complication ou de nécessité de transfert. Elles offrent aux femmes une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse, de l'accouchement et du post-partum ; en revanche, elles n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales. Seules les femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement sont concernées par ces structures. À ce titre, l'expérimentation des maisons de naissance a fait l'objet d'un bilan positif : il établit notamment que la sécurité des soins a été assurée en permanence et qu'elle s'est même améliorée au cours de l'expérimentation, les maisons de naissance ayant procédé à des ajustements dans les prises en charge pour mieux répondre aux situations d'urgence. En outre, les principes de prise en charge, éligibilité, temps d'accueil des parturientes, suivi de la mère et du nouveau-né ont été respectés. De même, l'accompagnement à la parentalité a été particulièrement développé dans les projets. Ainsi, elle lui demande comment il entend adapter la politique de natalité française aux nouvelles pratiques de suivi de la grossesse et de l'accouchement et s'il envisage mettre en œuvre un nouveau plan de maillage efficient de l'offre de soin à l'attention de femmes enceintes dans les territoires.
Question· Question écrite992answered
France · National Assembly · 6 September 2022
Mme Huguette Tiegna appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la prolongation ou la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître au 31 décembre 2022. Ces ZRR participent pleinement à la dynamique du tissu socio-économique d'une ruralité aussi vigoureuse que fragile. Elles sont de véritables outils pour celles et ceux qui entreprennent au quotidien et qui créent de l'emploi, puisqu'elles prévoient des exonérations temporaires et favorise l'installation ou la reprise d'entreprise. Il s'agit donc d'instruments œuvrant en faveur de l'équité territoriale pour les chambres consulaires et les collectivités locales, au plus près des besoins de terrain et favorise l'attractivité des territoires ruraux. Il y a donc une réelle nécessité pour les 13 092 communes françaises et 456 EPCI couverts par ce régime des ZRR, de connaître leur avenir ou le processus d'élaboration du nouveau dispositif pressenti pour en optimiser le fonctionnement. En effet, en 2019, un comité d'élus, missionné par le ministère de la Cohésion des territoires a rendu ses conclusions dans un rapport de 200 propositions intitulé « Ruralités, une ambition à partager », parmi lesquelles figure la définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux afin d'optimiser l'efficacité des zonages. Pour y parvenir, ils ont préconisé de prolonger le régime des ZRR notamment pour les communes qui devaient perdre les bénéfices de ce classement en juin 2020. Après examen de l'ensemble des propositions du rapport, le Gouvernement a notamment souhaité donner une suite favorable à ces recommandations de définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux et de prolongation des ZRR, notamment pour les 4 074 communes qui devaient en perdre le bénéfice en juin 2020. De plus, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé le fonctionnement du zonage existant des ZRR, du 31/12/2020 au 31/12/2022 afin de poursuivre le soutien aux territoires ruraux. Le Gouvernement a également lancé un travail d'analyse approfondie sur l'avenir des zonages prioritaires et leur impact sur le développement économique des territoires en difficulté, en s'appuyant sur de récents travaux parlementaires. À quelques mois de la fin annoncée du dispositif des ZRR existant, elle souhaite interroger le Gouvernement sur l'avenir des ZRR.
Question· Question écrite1036answered
France · National Assembly · 6 September 2022
Mme Huguette Tiegna appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés du métier de secrétaire de mairie et la nécessité de valorisation et de fidélisation de leur cadre d'emploi. Véritable clé de voûte du fonctionnement des mairies, qui plus est dans les zones rurales, où elles/ils participent, de facto , à la vie locale. Le poste de secrétaire de mairie est confronté à une crise de vocation. D'après les chiffres nationaux un large pourcentage des secrétaires de mairie pourra prétendre à leur retraite d'ici 2025, ce qui en fait des profils très recherchés. Ce poste demande de la polyvalence, à ce titre, les formations dispensées actuellement, notamment par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, permettent aux postulantes d'acquérir des compétences variées (urbanisme, état civil, paie, comptabilité, marchés publics, gestion des équipements municipaux, préparation des conseils municipaux) et d'appréhender les services aux administrés (accueil et information des usagers, instruction et suivi de demandes d'urbanisme, recensement de la population). Une multitude de connaissances est donc nécessaire, de même que de la souplesse avec des mutualisations de postes entre services mais également entre petites communes, voire des contrats en mi-temps et en CDD, ainsi qu'une adaptabilité de travail amenée par la numérisation des tâches. Les secrétaires de mairie rendent de fiers services aux communes, aux citoyens, au territoire et sont dotées d'un sens du service rendu au public qu'il est précieux de préserver et de valoriser. Au cours des dernières années, il est à relever certaines avancées concernant la valorisation de leur poste, notamment la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et du NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), qui ne concernent que les titulaires. Les secrétaires de mairie sont donc les chevilles ouvrières de la vie communale et la valorisation de leur cadre d'emploi revêt un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des collectivités. À ce titre, Mme Tiegna souhaite connaître les ambitions du ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, concernant la valorisation du métier des secrétaires de mairie et leur fidélisation.
Question· Question écrite35545open
France · National Assembly · 30 November 2021
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant que : « l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte », le décret du 9 janvier 2019 créant un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones », l'article L. 462 du commerce s'appliquait en l'espèce et obligeait à cette consultation préalable Or, nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . C'est pourquoi, elle l'alerte sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État d'annuler son décret de création.
Question· Question écrite37023open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dystrophies musculaires de Duchenne, appelées notamment myopathie de Duchenne. À l'occasion de la journée mondiale des maladies rares, le 28 février 2021, il est important d'évoquer cette maladie. La myopathie de Duchenne est une forme de dystrophie musculaire progressive et qui se généralise au fil des années. Cette maladie héréditaire, à transmission récessive liée au chromosome X, se transmet seulement aux garçons. Ainsi, en France, chaque année 150 nouveau-nés présentent cette maladie et affecte 2 500 personnes, il s'agit de la myopathie la plus répandue chez l'enfant. Cette maladie, souvent méconnue, se manifeste habituellement à partir de trois ans chez le jeune garçon et revêt différents symptômes tels qu'une atrophie des muscles, une faiblesse musculaire progressive des membres et du tronc, puis l'atteinte des muscles respiratoires et cardiaque. Ainsi, jusqu'à présent, les traitements proposés relevaient de l'ordre de palliatif, notamment de la rééducation (massages, kinésithérapie), de la chirurgie en complément, l'appareillage, la ventilation pour faciliter la souplesse de la cage thoracique ou encore des traitements nutritionnels afin d'adapter l'alimentation et la façon de déglutir et de manger. Toutefois, plusieurs essais cliniques sont en cours, notamment la thérapie génique à l'origine du Généthon, laboratoire de l'AFM-téléthon, dédié au développement et à la conception de ces produits. En novembre 2020, ils ont reçu l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour démarrer, en France, un essai clinique sur la myopathie de Duchenne. Une centaine de jeunes seront suivis sur une durée de trois mois à trois ans. À ce titre, elle souhaite connaître les modalités de recrutement pour intégrer l'essai clinique et quelle sera la part de financement de l'État eu égard au coût de ce traitement expérimental pour les familles, qui doivent déjà faire face à des dépenses importantes dans le cadre de cette maladie.
Question· Question écrite42304open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des sages-femmes. À l'issue d'une nouvelle grève qui a mobilisé les sages-femmes de l'Hexagone, il est urgent de se préoccuper de leur statut et de leurs revendications. Quels que soient le lieu et les modalités d'exercice de la fonction, en libéral ou salarié, près de 40 % d'entre elles font face à des symptômes d'épuisement professionnel et 27 % des étudiants dans la branche pensent à mettre un terme à leur formation, parmi lesquels sept sur dix évoquent des symptômes dépressifs. Parmi les revendications quant à la reconnaissance de la profession d'un point de vue salarial et statutaire, elle souhaite souligner deux points dans l'exercice de leurs fonctions. D'une part, les sages-femmes sont soumises à une liste de prescriptions limitées. À ce titre, en dehors du suivi dans le cadre d'une grossesse, le suivi gynécologique d'une patiente ne peut s'accompagner d'une prescription. En ce sens, par exemple, si la patiente doit recourir à des antibiotiques par voie orale, la sage-femme ne pourra les prescrire et oblige cette dernière à s'adresser à son médecin traitant pour la prescription. Or ce point complique l'accès aux soins, d'autant plus dans les déserts médicaux. D'une autre part, s'agissant des sages-femmes qui exercent leur fonction en libéral, elles ne peuvent bénéficier des avantages accordés à leurs homologues médecins généralistes qui exercent sous le même statut. Aujourd'hui, par exemple, les sages-femmes ne disposent pas des mêmes avantages dès lors qu'elles sont en congé maternité et sont lésées face à cette situation. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures prévues quant à la reconnaissance de la profession de sage-femme notamment pour celles qui exercent leur profession en libéral.
Question· Question écrite42289open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Huguette Tiegna interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les externalités négatives de la surexploration des fonds marins. Annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, le plan France 2030 vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Ainsi, on compte deux milliards d'euros pour l'espace et les fonds marins. La France possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis d'Amérique, soit une superficie de plus de 10,2 millions de km². Dans son discours, le Président a indiqué que l'exploration des fonds marins pouvait être « un levier extraordinaire de compréhension du vivant » et qui permettra « peut-être l'accès à certains métaux rares ». En effet, de nombreuses ressources minérales y sont présentes et elles pourraient réduire la dépendance française d'importation de métaux rares. Or les enjeux environnementaux sont indéniables, des scientifiques s'accordent sur les externalités négatives à l'encontre d'organismes vivants. Selon un rapport 2014 de l'expertise scientifique collective Ifremer-CNRS sur « Les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources maritimes profondes » : « La connaissance scientifique reste encore partielle dans le domaine des processus géologiques, hydrothermaux et métallogéniques : la science n'est pas encore en situation de répondre quant à la vulnérabilité de ces systèmes ou leur capacité de résilience et ainsi de contribuer efficacement à leur préservation ». Alors certes, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a permis une réforme du code minier pour prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation. Car, indéniablement, tous les processus miniers ont des impacts sur l'environnement. C'est pourquoi elle lui demande si une adaptation du code minier à la situation spécifique du plateau continental étendu au sein des espaces maritimes est envisagée, afin d'avoir une exploitation minière qui soit durable.
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France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Huguette Tiegna alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarchages téléphoniques abusifs dont sont l'objet de nombreuses personnes possédant un téléphone fixe. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite33470answered
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.
Question· Question écrite33609answered
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existant entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel, qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education Cannot Wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise -, l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education Cannot Wait », qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience, afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.