Amendement AC50 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi l’article 6 : « L’article 42-6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ainsi rétabli : «  Art. 42‑6 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33‑1 avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations. »

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Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Adopté

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