Amendement AC53 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi l’article 9 : « Après l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé : «  Art. 17‑2 . – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. « Il peut, à ce titre, adresser aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations. « Il s’assure du suivi de l’obligation, pour ces opérateurs, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris issues de contenus financés par un tiers. « Les mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre la diffusion de telles informations, ainsi que les moyens qu’ils y consacrent, sont rendus publics. « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel réalise un bilan périodique de l’application, par ces opérateurs, des obligations prévues au présent article et de l’effectivité des mesures mentionnées à l’avant-dernier alinéa du même article. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bruno Studer · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.