Amendement AC62 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. « 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. « 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1 er  janvier 2024. « Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1 er  janvier 2028. » ; « 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

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Timeline

1. 1 February 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 February 2022

   Adopté

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