Amendement AC714 — ART. 59

Summary

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, au regard de sa mission d’intérêt général et de service public de production de contenus notamment musicaux autour notamment de ses formations musicales qui concourent à la promotion du patrimoine musical, Radio France se voit appliquer l’article L. 212‑4 du code de propriété intellectuelle à l’ensemble de ses productions quelle qu’en soit la nature. » « Tout contrat conclu entre un artiste-interprète et Radio France pour la réalisation de ses productions vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète sous quelque support que ce soit, dans le cadre de ses missions de service public. »

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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