Amendement AC764 — ART. 59

Summary

Après le mot : « audiovisuelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées à l’article 50 du présent projet de loi lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition auprès de ces sociétés et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune de ces sociétés ».

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Timeline

1. 25 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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