Amendement AC87 (Rect) — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants : « 1° L’article L. 141‑5 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; « 2° De l’hymne olympique ; « 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ; « 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ; « 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “Olympiade”, “olympisme” ; « 6° Des termes “olympique”, “olympien”, “olympienne” et du sigle “JO”. « II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716‑9 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »

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Timeline

1. 11 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2017

   Adopté

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