Amendement AC88 (Rect) — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° L’article L. 141‑7 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; « 2° De l’hymne paralympique ; « 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ; « 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année” », de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ; « 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “Paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ; « 6° Du sigle “JP”. « II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l’hymne et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716‑9 à L. 716‑13 du code de la propriété intellectuelle. »

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Timeline

1. 11 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2017

   Adopté

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