Amendement AC89 (Rect) — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581‑6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, ne sont pas soumis : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 et la première phrase de l’alinéa 6.

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Timeline

1. 11 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2017

   Adopté

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