Amendement AC90 — ART. 3

Summary

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581‑14‑2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant ou à prévenir leurs éventuelles incidences sur la sécurité routière. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aude Amadou · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.