Amendement AE367 — ART. 9

Summary

Rédiger ainsi l’article 9 : I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. II. – Le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes. III. – La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. Les administrations de l’État, ainsi que les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, sont tenues de répondre à ses demandes et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions. V. – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Hervé Berville · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.