Amendement AE6 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes : « 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ; « 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par l’Union européenne ; « 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’état de droit et l’indépendance de la justice. « La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur. « La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »

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Timeline

1. 27 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Rejeté

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