Amendement AE75 — APRÈS ART. 20

Summary

La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1 er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ; 2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires. « L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation. 3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale. « La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »

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Timeline

1. 1 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2023

   Adopté

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