Laetitia Saint-Paul

Question 38069 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) au titre de l'année 2021 auprès des hôtels et restaurants. En temps normal, ces établissements doivent s'acquitter de la CAP pour chaque téléviseur présent en leur sein. Pour un bar disposant de plusieurs écrans, cette contribution est majorée, pour un hôtel dont chaque chambre est équipée d'un téléviseur, elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Alors que ce secteur d'activité est l'un des plus affectés par la crise sanitaire, tant en raison de la fermeture administrative de nombreux établissements que de la sous-activité de ceux restant ouverts, le prélèvement de la CAP risque d'entamer fortement les trésoreries restantes. Il viendrait même à l'encontre des nombreuses aides attribuées au secteur, qu'il s'agisse du chômage partiel, du fond de solidarité ou encore des prêts garantis par l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes, en soutien à ces établissements essentiels.

Question 37992 — aménagement du territoire

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien et la restauration des sites troglodytiques. Fleuron de certains territoires, le patrimoine troglodytique pâtit aujourd'hui de sa catégorisation au sein des plans d'aménagement de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. Souvent situées dans des zones agricoles, les galeries souterraines y sont assimilées. Le développement de projets, qu'ils soient à portée économique ou visent uniquement l'habitat, en est fortement entravé, le porteur de projet devant relever du statut agricole. En parallèle, alors que l'emprise au sol est un des facteurs essentiels de la prise de décision de l'administration, sa prise en compte reste difficile voire impossible ; les galeries étant par essence souterraines, l'emprise prise en compte est nulle. Dès lors, alors que ces galeries pourraient participer au rayonnement des territoires et avoir un impact économique et touristique fort, leur préservation ne peut plus, trop souvent, être assurée. La rédaction de paragraphes spécifiques aux espaces troglodytiques au sein des plans d'aménagement de développement durable et des plans locaux d'urbanisme permettrait d'éviter la déshérence de ce patrimoine. En précisant des usages spécifiques et des règles strictes en matière de rénovation, cela garantirait l'absence de nuisance pour le secteur agricole et le respect du patrimoine paysager. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter l'occupation, le maintien en l'état et la restauration des sites troglodytiques, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent.

Question 14209 — retraites : généralités

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale à laquelle font face les contribuables ayant racheté des trimestres pour leur retraite en 2018, vis-à-vis de ceux ayant effectué cette opération avant le 1er janvier 2018 ou de ceux qui le feront à partir de 2019. En effet, le rachat de trimestres permet habituellement de déduire les sommes versées du revenu imposable. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 et l'application du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement en découlant en 2018, cette déduction du revenu imposable n'aura aucun impact au regard de l'absence de recouvrement d'impôt sur les revenus perçus en 2018. Alors que le Gouvernement a annoncé en septembre 2018 que tous les foyers qui utilisent le crédit d'impôt « emploi à domicile » et « garde d'enfants » recevront le 15 janvier 2019 60 % de l'avantage fiscal de l'année 2018, elle l'interroge sur les mesures prévues afin d'assurer l'égalité fiscale entre les contribuables rachetant des trimestres pour leur retraite.

Question 19558 — lieux de privation de liberté

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis en œuvre face à la recrudescence des agressions de surveillants pénitentiaires. Depuis le début de l'année, plus de 120 surveillants pénitentiaires ont été agressés dans le cadre de leurs fonctions. Malgré les mesures de sécurité appliquées, la plupart des surveillants n'ont aujourd'hui plus les moyens matériels et humains d'exercer leur activité sans risque. Les armes indétectables par les matériels de sécurité actuels, tels que les couteaux en céramique, sont pointées du doigt dans cette hausse des agressions. Une fois dissimulées, les surveillants pénitentiaires n'ont aucun moyen de les détecter. En effet, alors que des palpations peuvent être effectuées dans les centres pénitentiaires, les fouilles corporelles sont strictement encadrées. Assimilées à une enquête au sein du code de procédure pénale, elles doivent être effectuées par un officier de police judiciaire, statut que n'ont pas les surveillants pénitentiaires, et ne peuvent être pratiquées de manière préventive. Au-delà de cet obstacle juridique, les protections des surveillants pénitentiaires sont aujourd'hui estimées insuffisantes, notamment par les associations. La généralisation du port de vestes à col pare-lame pourrait réduire, si ce n'est les agressions, le nombre de blessures et leur gravité. Elle l'interroge donc sur l'évolution des mesures de sécurité des prisons et maisons d'arrêts françaises, dans la continuité du plan pénitentiaire, afin de permettre aux personnels d'exercer leur activité en toute sécurité.

Question 3053 — étrangers

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Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien sur le sol français d'individus dits apatrides, après que leur peine de prison a été purgée. Dès qu'une arrestation a lieu pour des faits de piraterie commis contre des ressortissants français, sur un navire immatriculé en France, les individus arrêtés sont amenés à être jugés en France. Ils sont également amenés à purger leur peine sur le territoire français. Il arrive que ces individus condamnés soient qualifiables d'apatridie, ne pouvant fournir de preuve légale et tangible de leur nationalité - en sus de l'incapacité pour l'État dont ils se réclament d'attester leur nationalité. Ainsi, par la suite, ceux-ci ne peuvent être reconduits à la frontière en application de l'arrêt du Conseil d'État du 22 janvier 1997. Ils ont dès lors la possibilité d'effectuer une demande d'asile auprès des autorités compétentes, et ainsi accès aux aides octroyées aux demandeurs d'asile. Le rejet de la demande d'asile et l'épuisement des voies de recours ne pourront, en application de la décision du Conseil d'État précitée, permettre la reconduite à la frontière des individus ici visés. Ainsi, elle l'interpelle en amont du projet de loi devant être présenté au printemps 2018, sur les possibilités qu'a la France de ne pas être contraint au maintien de ces individus sur le territoire.

Question 2923 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI sur la sécurité civile. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. Par arrêté du 6 novembre 2012, paru au Journal officiel du 27 novembre 2012, le territoire à risque important d'inondation national de la Loire a été identifié parmi les quatre territoires dans lesquels « il existe un risque inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le morcellement de la gestion et de l'entretien des ouvrages entraîne le risque de décisions parcellaires incohérentes avec les besoins d'une gestion globale des fleuves, augmentant ainsi les risques à plus ou moins long terme de dégradations irréversibles et, inéluctablement, une augmentation des risques d'inondations (brèches, surverses) ; alors même que cette compétence transférée est sensée les prévenir. Elle lui demande comment l'État garantira la sécurité civile nationale alors que l'entretien et la gestion des digues domaniales seront exclusivement soumis à des choix de politiques locales.

Question 35119 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'opportunité de l'installation de missions de défense permanentes au sein des ambassades de France en Arménie et en Azerbaïdjan. Alors que le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie a officiellement pris fin suite à l'annonce de la cessation des hostilités le 9 novembre 2020 au soir, la France reste mobilisée. Co-présidente du groupe de Minsk, l'ensemble de ses canaux sont mis à profit afin de garantir l'application de ce cessez-le-feu, l'arrêt durable des combats, le respect des intérêts des arméniens et la protection des civils. À ce titre, les services du ministère des armées sont mobilisés sur le volet militaire. Cependant, à ce jour, les deux officiers chargés de suivre la situation en Arménie et en Azerbaïdjan ont été spécialement adjoints auprès de la mission de défense en Géorgie. La nomination d'attachés militaires résidents au sein des ambassades françaises serait bénéfique à plusieurs titres. Elle permettrait une meilleure coopération militaire avec les autorités, une coopération étroite entre les trois missions de défense de la région concernant le suivi de l'application du cessez-le-feu et enfin une meilleure coordination des réseaux militaires et de défense français dans la zone. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer la position française dans la région et nourrir sa participation à la résolution pérenne du conflit.

Question 992 — immigration

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Question 18055 — chambres consulaires

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne profiterait plus, en totalité ou en partie, au secteur fluvial. Le potentiel de ce secteur couvre aujourd'hui tant les domaines du tourisme que celui des transports de marchandises, alternatif au transport routier. Vecteur d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de développement durable, de valorisation des territoires et d'intégration européenne, il nécessite un réel engagement politique. Au regard des besoins, les défis sont aujourd'hui de trois ordres : la modernisation et la régénération du réseau des voies navigables, la modernisation et le renouvellement de la flotte de bateaux, une représentation du secteur forte et rassemblée au sein de la filière. Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière quant à l'accompagnement financier à l'appui de ces trois défis, en compensation entre autres de la captation de ce fonds de réserve, et plus généralement sa stratégie en matière de transport fluvial.

Question 16997 — crimes, délits et contraventions

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un recouvrement plus large de ces amendes, le paiement immédiat est la norme. Alors que généralement, une amende recouvrée de manière différée se voit majorée par rapport à son montant initial, les amendes recouvrées immédiatement sont minorées, pour permettre un recouvrement sans délai. Elle l'interroge donc sur les réflexions en cours en matière de répression de la détention de stupéfiants. Une évolution est nécessaire tant afin de s'assurer du caractère dissuasif et répressif des sanctions que de garder une certaine logique dans la hiérarchie des contraventions, dans une logique de proportionnalité des sanctions.

Question 1070 — jeunes

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Question 16395 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'obligation de transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un établissement recevant du public (ERP). Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. Cependant, l'obligation de transmission du registre de sécurité à l'acheteur au cours de la cession d'un ERP n'est établie par aucun texte, réglementaire ou législatif. L'éventualité de cette absence de transmission entraîne un déficit d'information de l'acheteur au cours de la cession. Elle peut également emporter un coût financier inhérent à la réalisation d'un nouveau registre, et dès lors un retard d'ouverture de l'établissement en raison du délai d'autorisation administrative. Afin de permettre à l'acheteur de réaliser l'opération en toute connaissance de cause et faciliter la période suivant la cession, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la réglementation actuelle afin de rendre obligatoire la transmission du registre de sécurité au cours de la cession d'un ERP.

Question 2922 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la compétence GeMAPI. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, précisée par la loi NOTRe du 7 août 2015, aboutira au transfert de la compétence GeMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2018. Cette compétence comprend la prévention des inondations, elle-même impliquant la gestion des digues domaniales. La gestion des bassins versants par les établissements publics de coopération intercommunale impliquera inévitablement de lourdes charges qui impacteront directement les finances locales. Au regard des baisses successives de la dotation globale de fonctionnement depuis ces trois dernières années, les collectivités concernées n'auront d'autre choix que de faire financer ces nouvelles charges par l'impôt : la taxe GeMAPI. Diversement concernés par la prévention des inondations, les territoires se trouveront inégalement contraints financièrement. Cela entraînera donc le déclin de la solidarité des territoires face aux risques liés aux inondations et l'augmentation de l'inégalité fiscale. Ainsi les territoires inondables subiront une double-peine : le risque de l'inondation et de nouvelles taxes inhérentes à ce risque. Elle lui demande comment l'État s'assurera de la solidarité nationale qui devrait primer sur des enjeux aussi importants.

Question 26777 — professions et activités sociales

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail et partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, riche en lien social, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, il serait bon que la direction générale du travail prenne une position qui indique que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail. Cette question est posée au Gouvernement dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail confirme que cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 35118 — défense

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut être pris sans respecter ce préavis d'un mois. Transcrite au sein du code de la défense, à l'article précité, cette disposition est sujette à une complexité administrative et reste méconnue. Le délai de préavis est trop souvent avancé par les services, et l'impossibilité de le respecter n'est pas automatiquement prise en compte. Dès lors, les procédures administratives sont anormalement plus longues pour les pères que pour les mères, empiétant fortement sur le temps essentiel au deuil périnatal et entraînant une inégalité de traitement. Afin de permettre à l'ensemble des parents affectés d'affronter au mieux le deuil périnatal, elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer de l'application systématique, voire automatique, de cette disposition, juridiquement établie depuis le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008.

Question 10835 — personnes handicapées

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Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains et des gares pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, la SNCF propose le service « Accès Plus » gratuitement à toute personne détentrice d'une carte d'invalidité, de réformé ou pensionné de guerre ou se déplaçant quotidiennement en fauteuil roulant. Cependant, ce service présente de nombreuses contraintes pour les personnes en situation de handicap. En effet, les bénéficiaires doivent informer le service 48 heures avant le départ de leur train pour pouvoir être pris en charge, nécessitant une préparation largement en amont des déplacements. Les gares ne sont pas toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite et, enfin, le service « Urgence Accessibilité » n'est accessible qu'entre 7 heures et 22 heures. À titre de comparaison, en Suisse, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées de 2002 et l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics de 2003 ont posé l'objectif que les personnes en situation de handicap puissent profiter de toutes les prestations des Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses d'ici fin 2023. Déjà aujourd'hui, une personne en situation de handicap peut joindre les services de la CFF jusqu'à une heure avant le départ du train afin de demander une assistance et ainsi de bénéficier d'un accès à la plupart des trains. Elle l'interroge donc sur les initiatives d'expérimentation qui pourraient être lancées à l'échelle de certaines régions ou de certaines lignes, afin de permettre une réelle accessibilité des transports publics ferroviaires français.

Question 11340 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d'impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d'impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l'impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour 2018 ne sera pas répercuté de manière mensuelle sur les montants prélevés mais devrait être versé en deux fractions. Une première, en janvier, doit correspondre à 30 % du crédit perçu en 2018, soit sur les dépenses engagées en 2017. La seconde fraction, qui sera versée en août, viendra compléter le crédit d'impôt tout en le corrigeant selon les dépenses effectivement engagées en 2018. Elle souhaiterait donc disposer de plus d'éclairages concernant l'application de ces dispositions et ainsi s'assurer du bon maintien du crédit d'impôt « services à domicile » de 2018. Elle l'interpelle également sur le caractère transitionnel, ou non, des dispositions prévues en 2019.

Question 11014 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acheminement des procurations en période électorale, en prévision des prochaines élections européennes. Cela a été démontré à de multiples reprises ces dernières années, de nombreuses communes font face à des dysfonctionnements liés à l'arrivée tardive des procurations, voire à une absence de transmission. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont alors submergés de demandes, provoquant des attentes longues et des transmissions hors-délai. Ces dysfonctionnements matériels entraînent mathématiquement une hausse de l'abstention et empêchent certains citoyens de pouvoir faire entendre leur voix, les poussant parfois, par la suite, à ne plus effectuer les démarches nécessaires par dépit. Elle l'interroge donc sur les différents moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de rendre le système plus efficace et ainsi permettre à l'ensemble des citoyens d'être en mesure de participer aux élections.

Question 12131 — bâtiment et travaux publics

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d'affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d'entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cas où un travailleur indépendant n'a pas enregistré de chiffre d'affaires pendant deux ans, l'organisme de sécurité sociale dont il dépend peut décider de sa radiation. Le travailleur indépendant peut formuler son opposition dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cependant, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit de mettre fin à cette procédure contradictoire. Le travailleur indépendant devrait dès lors être informé par l'organisme en question de la possibilité de s'opposer à la radiation, sans que la procédure d'opposition ne soit établie par la loi. Aussi, elle l'interpelle sur les modalités de contrôle de ces entreprises afin de s'assurer du respect des règles de droit du travail et de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle l'interroge également sur les procédures qui pourraient être mises en place afin d'encadrer la contestation de la liquidation des micro-entreprises suspectées de fraude.

Question 603 — politique extérieure

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Question 12116 — aménagement du territoire

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact du projet de ville flottante en Polynésie française sur la biodiversité. En janvier 2017, les autorités polynésiennes ont signé un protocole d'accord avec une organisation non-gouvernementale afin de débuter la construction d'une ville flottante dans les eaux territoriales françaises en Polynésie à horizon 2020. Trois potentiels sites de lancement sont à l'étude : la baie de Phaëton, l'île Raiatea et l'île Tupai. Le protocole d'accord spécifie que ce « projet [...] respectera les normes environnementales définies par la Polynésie française ». Il est également prévu que ces plates-formes soient ancrées aux fonds marins et autosuffisantes, tant en matière de traitement de déchets qu'en matière de production d'énergie. Dans le cas où le projet s'avère concluant, la construction d'autres plates-formes pourrait être lancée, en France comme de par le monde. Cependant, au-delà de l'autosuffisance énergétique de ce projet, son impact environnemental plus large, et notamment sur la biodiversité, n'est pas mis en avant. Aussi, elle l'interroge sur les prévisions des autorités locales et du Gouvernement concernant le volet « biodiversité » de ce projet pouvant être amené à être démultiplié.

Question 11750 — impôt sur le revenu

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Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact de la mise en place du prélèvement à la source sur la solvabilité des locataires au sens des assurances dites « garantie des loyers impayés ». La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander de cautionnement. Or une telle assurance exige que le locataire soit solvable. Cette solvabilité est conditionnée à un revenu net mensuel équivalant à trois fois le loyer. Ce revenu est justifié par la transmission des fiches de paies des trois mois précédant la signature du bail. Avec la mise en place du prélèvement à la source, deux montants de revenus seront indiqués sur les bulletins de paie. Le premier indiquera le revenu net à payer avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le second indiquera le revenu effectivement crédité au salarié par son employeur, après prélèvement. L'inscription de ces deux revenus risque d'alimenter une certaine confusion pour les propriétaires, voire une prise en compte du revenu effectivement crédité par les assurances. De nombreux contribuables verraient dès lors leurs dossiers refusés, ne pouvant ni présenter de cautionnement, ni prouver leur solvabilité aux assurances, tandis que la prise en compte du revenu net à payer, tel qu'actuellement, leur permettrait de voir leur dossier aboutir. Aussi, elle souhaiterait disposer de plus d'informations concernant le dispositif que compte mettre en place le Gouvernement afin de s'assurer que le revenu pris en compte par les assurances « garantie des loyers impayés » et les propriétaires soit le revenu net à payer avant prélèvement à la source et non le revenu effectivement crédité.

Question 40267 — politique extérieure

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes, le 1er juillet 2021. Ratifié par 33 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, ce traité assure un cadre juridique nécessaire dans la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au terme d'un délai contraint de trois mois, l'État turc a pu renoncer à ses obligations en matière de protection des victimes de violences conjugales et sexuelles. Après avoir été pointée du doigt en 2018 par un rapport du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la Turquie semble envoyer un message symbolique et fort aux pays de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sur un fond de crises sanitaire et économique, ceci alors que le taux de féminicides ne cesse d'augmenter dans le pays. Ce retrait témoigne des priorités alarmantes de la Turquie, celles d'appliquer une décision qui met en danger femmes et enfants victimes de violences, tournant peu à peu le dos aux valeurs défendues par les États européens. Aussi, elle l'interroge sur les conséquences de ce retrait et les moyens que la France compte utiliser pour continuer de défendre au mieux la convention et plus largement les droits fondamentaux des femmes en Europe et dans le monde.

Question 40109 — gendarmerie

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de changement de subdivision d'arme au sein des forces de gendarmerie tel que prévu par la circulaire du 24 mars 2020. La circulaire prévoit que « doivent obligatoirement établir une fiche de vœux pour ce changement de subdivision d'arme au titre de l'année 2021, les gendarmes et gardes républicains détenteurs d'un certificat médical en cours de validité, de carrière et atteignant l'âge de 36,37 et 38 ans entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quelle que soit leur ancienneté en gendarmerie, sous contrat atteignant l'âge de 38 ans. » Dès lors, certains gendarmes se voient attribuer une nouvelle affectation, dans une autre subdivision, sans possibilité de recours, sur le seul fondement de leur âge et non de leur avancement ou de leur état physique. Cette condition d'âge, inchangée depuis de nombreuses années dans la gendarmerie, a pourtant été récemment retoquée au sein de la police nationale. En effet, celle-ci a récemment reconnu que la limite d'âge initialement fixée à a 45 ans pour les compagnies républicaines de sécurité était discriminatoire. Alors que les missions de maintien de l'ordre de ces deux forces du ministère de l'intérieur sont similaires, la doctrine diffère, entraînant une différenciation de traitement. Elle l'interroge donc sur les fondements de ces instructions qui écartent un certain nombre de militaires exerçant au sein des forces de gendarmerie de leurs fonctions. Elle attire également son attention sur l'intérêt d'une prise en compte de la force physique et de l'état de santé, et non d'une barrière constituée par l'âge, afin de permettre à chacun de rester en fonction dans les meilleures conditions pour exercer sa mission première : assurer la sécurité de chacun.