Amendement AS1097 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 382‑3‑2. –  Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 procède à sa demande et dans un délai de quatre mois à une régularisation du montant des cotisations dues. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Adopté

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