Amendement AS1170 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. » II. – À l'article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six » ; III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Rejeté

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