Amendement AS1173 — ART. 22

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  aa)  À la première phrase du 4° du I, les mots : « des professionnels de santé libéraux ou », les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont suprimés et les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sont remplacés par le mot : « ils » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑1‑2 . – L’installation d’un médecin est subordonnée à une autorisation de l’Ordre des médecins. « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l’autorisation est délivrée sans condition. « Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, l’autorisation d’installation est délivrée selon les conditions suivantes : « 1° La cessation concomitante de l’activité d’un médecin exerçant dans la même zone ; « 2° L’exercice d’une activité ponctuelle dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; « 3° Les conditions d’application de ces dispositions sont renvoyées à la convention médicale. »

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

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3. 11 October 2022

   Rejeté

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