Amendement AS1183 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’un accord entre l’assuré et son employeur a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, l’indemnité journalière prévue au présent article n’est pas due à l’assuré. » II. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Accord avec l’employeur pour la récupération des heures perdues lors d’un arrêt maladie « Art. L. 3121‑52‑1 . – Dans le cadre d’un accord préalable entre le salarié et son employeur, le temps de travail non effectué durant un congé de maladie inférieur ou égal à sept jours peut être récupéré durant les trois mois suivant le retour du salarié, sans perte de rémunération pour ce dernier, et dans le respect des dispositions du présent chapitre. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » III. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au présent article, lorsqu’un accord avec l’employeur public a eu lieu dans les conditions définies à l’article L. 3121‑52‑1 du code du travail, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur, a lieu dès le premier jour de ce congé. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Rejeté

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