Amendement AS1184 — APRÈS ART. 42

Summary

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « service d’aide sociale à l’enfance » est remplacée par les mots : « tiers visé aux 2°, 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ; b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ; 2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Adopté

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