Amendement AS12 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ; « c) À la fin du 4°, les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ; « d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ; « e) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 66.

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Timeline

1. 16 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2024

   Rejeté

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