Question· Question écrite18785answered
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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens non délimités est assez problématique dans leur gestion et notamment pour la gestion des forêts. En effet, pour donner son agrément aux plans simples de gestion, obligatoire au-delà des 25 hectares, le centre régional de la propriété forestière exige, pour les actes de gestion ou de disposition, l'unanimité de tous les propriétaires au sein de la même parcelle. De ce fait, la nécessité de l'unanimité peut empêcher l'exploitation de forêts par des groupes forestiers. La jurisprudence est venue poser un cadre juridique pour les biens non délimités. En effet, dans deux de ses arrêts la cour d'appel de Toulouse considère qu'une parcelle en bien non délimité est constitutive d'une indivision forcée et que cette qualification n'est pas incompatible avec la notion de bien non délimité. Elle considère également que l'installation d'une clôture par un des copropriétaires n'est pas une occupation abusive ou illicite d'une partie du bien. Cependant, la jurisprudence ne permet pas de déduire que l'accord unanime des autres propriétaires est nécessaire pour la gestion de leurs biens sous le régime des biens non délimités. À l'inverse, en rapprochant le régime des biens non délimités du régime de l'indivision, la cour permet l'application de nouvelles règles pour le régime des biens non délimités. Il l'interroge sur l'opportunité de définir un cadre juridique pour le régime des biens non délimités afin de pallier les difficultés que cela peut poser notamment en matière d'exploitation forestière.
Question· Question écrite39110answered
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la spécificité de leurs missions et de leurs compétences, et demandent à ce que leur schéma de formation soit repensé. Les forestiers-sapeurs pointent en effet du doigt la nécessité de mieux flécher la démarche de travail menée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne correspond pas pleinement à leurs besoins en matière de formation. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs avec notamment une fiche métier dédiée.
Question· Question écrite39680answered
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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences en Corse du transfert intégral du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) géré aujourd'hui par la douane (assiette, contrôle, recouvrement) pour le bénéfice de la Collectivité de Corse. L'impact de ce transfert à la direction générale des finances publiques et à la direction des affaires maritime sera considérable en terme de pertes de ressources, avec la fin du taux corse, pour la Collectivité de Corse et l'économie insulaire. En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. Cette disposition de l'article 184-I prévoit que le recouvrement du DAFN est transféré à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2022 sans plus de précision pour le taux Corse. Lors du vote de la loi de finances pour 2021, un amendement du Gouvernement (article 45 ter devenu l'article 165) a proposé dans son article le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN aux services chargés du ministère de la mer et intégré ces transferts dans le code des transports. Toutefois, l'application du taux Corse est prévue dans le code des douanes (article 223 modifié du code des douanes). Dès lors, qu'adviendra-t-il de l'articulation entre le code des transports et le code des douanes, sachant que les douaniers n'exerceront plus de gestion et du contrôle du DAFN ? Le paiement du DAFN au taux plein et au taux réduit se fera par télépaiement remettant en cause l'application du taux Corse. Cette question est d'autant plus légitime pour l'île de Corse que Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, la Calédonie et la Polynésie font l'objet d'un régime spécifique : pourquoi pas la Corse qui en vertu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est compétente en matière de développement économique et d'environnement ? Le DAFN au taux Corse participe au développement de la filière nautique : réparation et gardiennage dans les chantiers navals, stations d'avitaillement, anneaux dans les ports, etc. La Corse n'a pourtant pas été consultée alors que cela touche à ses compétences propres. Enfin, l'article 165-III prévoit l'abrogation de l'article 6 de la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse soit la fixation par une loi de finances des conditions dans lesquelles le produit du DAFN au taux Corse sera transféré à la Collectivité et ce sans consultation préalable de la Collectivité de Corse. Il est à noter que cet article 165 a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2020 dans sa décision n° 2020-813, car il allait au-delà de l'objet financier d'une loi de finances avec la réforme d'ampleur du DAFN. De plus, au-delà des conséquences économiques d'un tel changement et de la perte de recettes fiscales pour la Corse, le transfert intégral du DAFN emporte avec lui la disparition de 50 % des effectifs du bureau des douanes d'Ajaccio qui est à ce jour le dernier bureau des douanes de Corse-du-Sud et menace à court terme l'existence de ce service public de proximité reconnu pour son expertise. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer ce transfert de fiscalité qui va fragiliser le maillage douanier et va abaisser la capacité de vigilance et de contrôlé localisée, et ce afin de maintenir les missions fiscales douanières, d'assurer la pérennité du taux Corse et de préserver un service public essentiel pour l'île.
Question· Question écrite43025open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par leur ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée lors d'une étude réalisée à la fin de l'année 2020. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. En dépit de ce constat, il a été décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Aussi, il lui demande s'il prévoit un versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2021, dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat.
Question· Question écrite37348answered
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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation particulièrement alarmante de la filière apicole en France et plus particulièrement en Corse. En effet, cette filière connaît depuis plusieurs année un effondrement de la production totale de miel, qui s'explique non seulement par l'impact du changement climatique sur le cheptel insulaire mais aussi par l'augmentation du nombre d'apiculteurs en AOP qui sont deux fois et demi plus nombreux aujourd'hui qu'en 1999. La diminution progressive de la population des abeilles est due à une atteinte contre la biodiversité (utilisation de pesticides comme le glyphosate et les néonicotinoïdes, importation d'espèces de prédateurs dangereux comme les frelons asiatiques) et menace l'espèce endémique d'abeille corse permettant la production d'un miel unique. Sa protection est donc essentielle. Les exploitations déjà bien installées sont en grande difficulté depuis plusieurs années et les jeunes installations, dont les investissements sont très importants, sont menacées à très court terme. Les difficultés sont telles que la filière apicole corse est menacée dans sa globalité, et sans le maintien de cette profession qui prend soin des pollinisateurs essentiels, tout laisse à penser qu'il n'y aura bientôt plus d'abeilles en Corse. À ces difficultés structurelles s'ajoutent des difficultés conjoncturelles provoquées par l'épidémie de covid-19 qui amplifie le manque de trésorerie des exploitations apicoles à court terme. La saison 2019 n'a pas permis aux exploitations de rémunérer l'apiculteur pour son travail et durant l'année 2020 les exploitations ont assumé seules financièrement les travaux indispensables au maintien du cheptel apicole de l'île. L'isolement géographique de la Corse a accentué ces phénomènes, particulièrement avec d'importants problèmes d'approvisionnement de matériel apicole qui a pénalisé les apiculteurs. De plus, les problèmes de vente (ainsi que les livraisons de produits) se font d'ores et déjà sentir pour 93 % des apiculteurs insulaires. Bien que des cas de commercialisation en direct se développent, cela ne permettra pas d'absorber le même volume de vente que pendant une année « classique » en saison touristique. Enfin, d'après l'enquête nationale ADA France lancée au mois de mars 2020 et les données régionales obtenues, la tendance générale pour les apiculteurs insulaires montre un impact financier « important à très important » à court et moyen termes, puis « moyen à important » à long terme. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre à la fois pour préserver la population d'abeilles insulaires qui est un bien commun précieux et pour sauvegarder la filière apicole insulaire.
Question· Question écrite39082answered
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la cherté des carburants en Corse, et ce suite au courrier de réponse délivré au collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » dans lequel il estime que la question de la pertinence d'une régulation des prix des carburants semble prématurée. En effet, le 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis à caractère consultatif traitant notamment du prix des carburants en Corse, dans lequel elle estime que la Corse connaît une situation de monopole du stockage et de l'approvisionnement des carburants et où elle recommande au Gouvernement d'examiner l'opportunité de mettre en œuvre, sur les marchés de la distribution des carburants en Corse et dès lors que le cadre législatif et règlementaire le permettrait, des mesures structurelles permettant de corriger les dysfonctionnements constatés, notamment à travers une régulation des prix. Le caractère prématuré d'une telle régulation ne saurait être invoqué, étant donné qu'est constatée une diminution progressive du nombre d'acteurs évoluant en amont des stations-services et une difficulté croissante à attirer de nouveaux acteurs dans ce secteur. Dès lors, dans une telle situation, et conformément à l'article L. 410-2 du code de la consommation selon lequel « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence », il serait pertinent de saisir l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place une régulation des prix des carburants, mais également de rendre un avis sur l'avenir des biocarburants en Corse. À cet égard, M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance a indiqué avoir confié le dossier des biocarburants à Mme la ministre de la transition écologique et avoir saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que le Conseil général de l'économie, de l'industrie de l'énergie et des technologies. Il semble important de souligner que dans le contexte actuel se pose la question de l'enchaînement des surcoûts sur ces biocarburants. De plus, cela emporte une interrogation légitime relative au fait que le contribuable corse paye aujourd'hui la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) pour un choix de carburant qu'il n'a pas, représentant environ 2,5 centimes d'euro par litre, ce qui apparaît injuste. Dès lors, il l'interroge sur les délais qu'il fixe pour permettre à la Corse de bénéficier de la distribution de biocarburants et des mesures compensatoires qu'il compte prendre d'ici là à cet égard, et l'alerte sur la nécessité d'engager la procédure prévue par l'article L. 410-2 du code de la consommation en saisissant l'Autorité de la concurrence au sujet de la régulation des prix des carburants en Corse.
Question· Question écrite34305open
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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries. Alors même que l'épidémie de covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, déjà fortement impactés par la crise sanitaire et économique, de pouvoir bénéficier de services publics de proximité, M. le député apprend que sur sa circonscription de Corse-du-Sud les trésoreries de Levie, de Sainte-Marie de Siché, de Bonifacio et de Vico seront supprimées, et que la Haute-Corse subira le même sort. Ces services publics de proximité seront remplacés par des Maisons France Service, structures qui ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et le conseil nécessaires aux usagers et aux entreprises dans le domaine de la fiscalité, contrairement aux personnels qualifiés des trésoreries de proximité. Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse en matière de « Nouveau réseau de proximité ». Or, tel n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux présentés sur le continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi Montagne visant à « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité ». Aussi, tout comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc chargée de réfléchir à l'organisation des services de l'État et à leur implantation dans l'île. Dans l'attente de la mise en place de cette commission à laquelle l'État doit participer pour travailler sur la question d'une éventuelle réorganisation, il lui demande si elle compte mettre en œuvre un moratoire indispensable sur toute suppression ou réorganisation des services publics.
Question· Question écrite37342open
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M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte de la multi-activité par le fonds de solidarité. En effet, de nombreux agriculteurs ayant fait le choix de la multi-activité se retrouvent injustement exclus de ce fonds de solidarité ainsi que des autres indemnisations mises en place pour soutenir l'activité économique des entreprises face à la pandémie de covid-19 et à ses conséquences. Ces agriculteurs, qui ont fait le choix de la multi-activité avant tout pour la survie de leur exploitation, possèdent un code APE qui relève de leur activité agricole, étant donné que leurs fermes auberges, tables d'hôte, accueil à la ferme, etc., sont étroitement liés à leurs productions agricoles. Ce sont leurs vitrines qui permettent la commercialisation et la valorisation de leurs produits. Or, sur le plan juridique, leur code APE ne leur permet pas de remplir les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour leur profession. Cela est d'autant plus problématique, pour ces agriculteurs dont les demandes d'indemnisation sont rejetées par l'administration fiscale, que leurs établissements sont frappés de fermeture administrative. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à ce secteur particulièrement frappé par les conséquences de la crise sanitaire.
Question· Question écrite3261open
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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d'euros, ce qui place l'établissement dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de mise en conformité urgents et la création d'un service de psychogériatrie afin de s'adapter au vieillissement de la population. Si l'agence régionale de santé a annoncé que des compléments de crédits de trésorerie ont été débloqués, le député craint que ces saupoudrages conjoncturels soient incapables de pallier une dégradation structurelle depuis plusieurs années, et qui découle d'une sous-estimation systématique des besoins de ces établissements, laquelle doit nécessairement tenir compte des contraintes liées à l'insularité. La problématique de la gestion des activités à seuil hébergées au sein de la clinique de l'Ospedale à Porto-Vecchio devra également trouver une solution pérenne afin de résoudre les problématiques d'accès aux soins dans l'extrême sud de l'île. Il l'appelle instamment à reprendre les négociations constructives entamées par sa prédécesseuse, Mme Marisol Touraine. Il espère aussi que la temporisation périlleuse du Gouvernement sur ce sujet majeur n'est pas liée au calendrier des élections territoriales. La santé des Corses ne peut être suspendue à une échéance politique, une telle perspective constituerait un chantage irresponsable à l'encontre des électeurs corses de tous bords et un démenti de la continuité de l'État.
Question· Question écrite2753open
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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l'un et de 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à seulement 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui est à l'œuvre la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l'ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse.
Question· Question écrite19277answered
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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des sports sur la programmation de quatre matchs de football de Ligue 1 le dimanche 5 mai 2019. Le 5 mai 1992 est survenu le drame de Furiani durant la demi-finale de Coupe de France opposant Bastia à Marseille. L'effondrement de la tribune, montée à la hâte a causé la mort de 18 personnes et fait 2 357 blessés. En 2018, un accord a été passé avec la ligue de football professionnel, sous la pression de l'ancien secrétaire d'État aux sports, afin de sanctuariser les samedi 5 mai et non les autres jours. Le collectif du 5 mai 1992 souhaite que la sanctuarisation s'étende à tous les 5 mai et non plus uniquement les samedi 5 mai. Il est inconcevable que vingt-sept ans après ce drame des matchs de football soient toujours programmés les 5 mai. Il l'interroge sur la sanctuarisation de tous les 5 mai et non plus uniquement des samedi 5 mai.
Question· Question écrite18993answered
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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Le code de l'urbanisme en son article L. 424-2 énonce qu'un permis de construire tacite est accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à la suite du délai d'instruction. Toutefois, l'article R. 424-2 de ce même code pose plusieurs exceptions à ce principe. Il résulte donc de ces dispositions que le silence de l'administration vaut permis de construire tacite pour tous les autres cas que ceux énoncés à l'article R. 424-2, à savoir, entre autres, dans les cas problématiques suivants : lorsque le projet est situé dans un secteur exposé à un grave risque naturel ou technologique ; lorsque le projet viole les dispositions de la loi littoral ou de la loi montagne ; lorsque le projet est situé dans un espace boisé classé ou encore lorsque le projet se situe sur le domaine public. L'objectif du législateur avec ce régime est de pallier le manque de moyens et de temps des services instructeurs, en évitant ainsi au constructeur d'être pénalisé pour non étude de son dossier par l'administration. Cependant, il ne peut être ignoré que de nombreuses dérives sont constatées : par manque de temps et moyens les maires peuvent se retrouver dans l'impossibilité de rendre une décision dans le délai imparti et ainsi autoriser tacitement des constructions dans des secteurs très sensibles comme les espaces remarquables du littoral, les sites inscrits ou d'autres secteurs sensibles et protégés, ce malgré les exceptions posées par l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme. La liste posée par cet article R. 424-2 est donc manifestement insuffisante. De plus, des permis de construire tacites peuvent être délivrés dans les cas de constructions sans autorisation préalable durant le déroulement d'une enquête préliminaire ou au cours d'un procès pénal. À ce titre, peuvent être donnés plusieurs cas de jurisprudence en Corse, et plus précisément l'affaire de Rogliano où, à la suite de l'obtention d'un permis tacite durant l'enquête préliminaire pour construction sans permis, l'action en démolition de l'étage supplémentaire d'un immeuble de 927 m2 situé dans la bande des 100 mètres du rivage sera rejetée par le tribunal correctionnel de Bastia. Ces cas de figure sont également fréquents en France continentale. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre, par la voie du pouvoir réglementaire dévolu au Premier ministre, les exclusions mentionnées à l'article R. 424-2. Il souhaiterait notamment que le e) de cet article soit appliqué, afin d'étendre les cas de saisine de l'Assemblée de Corse sur certains projets, une telle saisine permettant d'empêcher que ces projets soient ensuite tacitement accordés. Une telle mesure permettrait de limiter les constructions sur permis tacite pour les espaces remarquables, classés ainsi que le domaine du littoral. Une autre piste de réflexion consisterait à rendre obligatoire les enquêtes publiques pour constructions dans les secteurs sensibles de manière à limiter le champ d'action des délivrances d'un permis tacite.
Question· Question écrite18921open
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M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités selon lesquelles la République française pourrait demander au Royaume-Uni que le British Museum procède à la restitution de la statuette dite de la « Vénus de Campu Fiurellu ». Cette statuette fut découverte en Corse, à Campu Fiurellu, dans la région sartenaise, dans la deuxième partie des années 1960. Il s'agit d'une représentation féminine inédite, inspirée du style sarde d'Ozieri datant de 4300/3700 avant Jésus Christ. Actuellement la Vénus de Campu Fiurellu est conservée dans les réserves du British Museum et donc non exposée. Cette statuette appartient au patrimoine immémorial de la Corse et sa place légitime se trouve dans un musée de cette île. Dans la perspective de la sortie imminente du Royaume-Uni de l'Union européenne, cette statuette se retrouverait alors conservée hors de la vue de tous dans un pays tiers. Cette situation n'est pas satisfaisante et implique de réfléchir d'autant plus à un moyen de procéder à sa restitution afin qu'elle puisse être exposée et rendue à l'admiration du public (locaux ou touristes), idéalement dans une configuration insulaire qui mettrait en valeur le patrimoine historique et culturel de l'île. Il l'interroge donc sur les modalités que le Quai d'Orsay peut déployer afin de faire procéder à la restitution de la Vénus de Campu Fiurellu pour qu'elle soit exposée en Corse, car elle fait partie intégrante du patrimoine insulaire.
Question· Question écrite18865open
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M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelles des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016. Cette loi a confié le recouvrement, auparavant opéré par le Trésor public, des cotisations à l'URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Du fait de ce changement d'organisme, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité et le FAFCEA se sont adressés aux administrations concernées afin de garantir la pérennité des ressources et le bon fonctionnement du FAFCEA. Toutefois, le FAFCEA a été contraint, à partir du 15 mars 2019, de suspendre tout agrément du fait d'une mauvaise gestion de la part de l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations. En 2017, le Trésor public a collecté 72 millions d'euros. En 2018, alors que la somme aurait dû correspondre à la somme de 2017, l'URSSAF a collecté 33,8 millions d'euros. De plus, 170 000 entreprises cotisantes, répertoriées dans le ficher utilisé par le Trésor public, sont désormais introuvable dans les fichiers de l'URSSAF. En conséquence, des transitions énergétiques, numérique et de la forte hausse de la concurrence, les formations continues de qualité pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale sont nécessaires pour le développement et le maintien des entreprises. Il souhaiterait donc savoir quels sont les possibles moyens à mettre en œuvre pour améliorer le mode de recouvrement des cotisations et rétablir le co-financement des formations pour les artisans, les conjoints collaborateurs et les micro-entrepreneurs, afin de permettre un meilleur développement des entreprises.
Question· Question écrite19935open
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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite19858open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ces femmes blessés gravement hors de leurs fonctions sont des hommes et femmes qui étaient prêt à se sacrifier pour la Nation. Leurs conditions de vie et de travail se trouvent immédiatement plus compliquées du fait de ces blessures. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à des militaires blessés gravement hors de leurs fonctions, leur permettant d'avoir une certaine reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la Nation.
Question· Question écrite19862open
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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des militaires de carrière blessés lors d'attentats terroristes. En effet, ces derniers sont reconnus comme handicapés hors guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tandis que les victimes civiles sont reconnues comme victime civile de guerre. Les deux statuts sont assez similaires, ils permettent tous deux des avantages sociaux spécifiques et des droits accessoires. Cependant, il est assez surprenant que les militaires soient considérés comme des victimes hors guerre du fait qu'ils ne soient pas en fonction au moment des fait alors qu'ils risquent leur vie pour la Nation à d'autres occasions. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une modification du statut des militaires blessés lors d'attentats terroriste afin qu'ils ne soient plus considérés comme des handicapés hors guerre.
Question· Question écrite18779open
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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie concernant les traitements par kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les contrôles T2A ne sont pas des contrôles de la pertinence des soins. Or, par l'intermédiaire de ses médecins conseils, la caisse d'assurance maladie s'approprie la possibilité de remettre en cause des traitements médicaux. En effet, le docteur Patrick Metais indique qu'en février 2019 « lors d'un contrôle de l'assurance maladie au CH de Bastia les médecins conseils ont décidé de refuser le financement des hospitalisations pour l'évaluation et le traitement des douleurs chroniques engendrées par des fibromyalgies et traitées par kétamine ». À l'inverse, les ARS PACA et Corse ont validé ce traitement par dérogation dès 2010 au domicile du patient par le biais de rétrocession. Si ce traitement n'a pas encore obtenu l'autorisation de mise sur le marché, il a toutefois été validé par de nombreux travaux scientifiques et par les autorités de santé, et notamment par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en 2010. Il l'interroge sur l'opportunité de décision donnée à la caisse d'assurance maladie pour remettre en cause le remboursement d'un traitement innovant contre la douleur en CH, traitement par ailleurs autorisé au domicile du patient et validé par les autorités de santé, et dont la seule alternative serait les traitements par opioïdes.
Question· Question écrite22912answered
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation préoccupante de la baie de Figari située sur sa circonscription, dans l'extrême-sud de la Corse. Cette baie est partagée entre la commune de Pianottoli Caldarello et la commune de Figari. Or la partie de la baie administrée par cette dernière est polluée par un grand nombre d'épaves, parfois intentionnellement abandonnées par leur propriétaire, ainsi que par la présence de plus de 170 corps-morts de fortune (produits électroménagers remplis de béton, moteurs ou autre engins métalliques, etc.) dans les fonds marins. Cette pollution affecte la baie alors que son îlot central est classé en zone Natura 2000. La commune de Figari fait face à un obstacle de nature tant financière que juridique. D'une part, son budget ne lui permet pas de procéder à la dépollution de la baie et d'autre part, cette opération relève de la compétence de la préfecture maritime de Toulon dont le service action de l'État en mer a fait parvenir à son ministère, en octobre 2017, un courrier de demande de crédits budgétaires, resté sans réponse. La préfecture maritime ne disposant pas de fonds propres, il est nécessaire de lui apporter les financements suffisants afin d'assurer les opérations de dépollution de cette baie. Il lui demande donc quelle suite elle compte donner à la demande de fonds de la préfecture maritime de Toulon et dans quels délais il pourrait être envisagé de procéder à la dépollution de la baie de Figari.
Question· Question écrite14522answered
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des armées sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre la levée du secret défense dans l'affaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a plus de cinquante ans, le 11 septembre 1968. Tenant tout d'abord à rendre hommage aux 95 victimes de ce drame ainsi qu'à témoigner une pensée à leurs proches, M. le député rappelle que le Président de la République a estimé, dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité ». Dès lors, la levée du secret défense dans ce dossier s'impose comme la seule mesure à même de mettre en pratique l'engagement de transparence et de vérité pris solennellement par le Président de la République. Un courrier lui a été adressé en ce sens le 7 octobre 2018 par le président du conseil exécutif de Corse, par le président de l'Assemblée de Corse, par le maire de Nice et par le président de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République et de répondre enfin aux interrogations des familles endeuillées par cette tragédie encore incompréhensible.
Question· Question écrite20034open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les services de conciergerie médicale, et plus précisément sur les services proposés par Doctochrono permettant d'obtenir un rendez-vous pour un IRM dans un délai maximal de 48 heures pour un prix de 30 à 40 euros. Ce site permet donc d'obtenir un service moyennant un prix, ce qui pose la question du caractère éthique de cette démarche et entraîne également une inégalité entre les citoyens. En effet, les citoyens n'ayant pas les moyens de payer cette somme ont pour unique solution de faire appel au système médical classique. Tandis que certains citoyens peuvent bénéficier d'un traitement de faveur en faisant appel à des sites proposant le même type de service que Doctochrono. Le site Doctochrono a toutefois été suspendu durant l'étude des allégations émises à propos du caractère éthique et moral de ses activités. Il l'interroge sur le caractère éthique et moral de cette démarche malgré la suspension de l'activité durant l'étude des allégations émises à ce titre.
Question· Question écrite11434open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d'améliorer et de pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. L'une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ville de Nivelles-Rudy Matzak, Affaire C-518/15) pourrait remettre en cause les conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires et la mise des œuvre des secours, notamment au regard de l'obligation de se conformer aux définitions du temps de travail et du temps de repos contenues dans la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur le territoire sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires alors que ces interventions ne représentent que 19,7 % du budget global des SDIS. Lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers de France, le 16 juin 2018, des annonces du ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les suites à donner à cet arrêt ainsi que la prise en compte des attentes des sapeurs-pompiers volontaires sur ce point étaient escomptées. M. le ministre d'État n'a toutefois opéré aucune annonce sur ces sujets. En conséquence, l'Union régionale des sapeurs-pompiers de Sud-Méditerranée (Hérault, Lozère, Bouches-du-Rhône, Alpes Maritimes, Hautes Alpes, Gard, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Var, Pyrénées-Orientales, Haute-Corse, Corse-du-Sud), dans le cadre de son congrès régional à Mende du 23 juin 2018, a adopté à l'unanimité une motion afin d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de remise en cause du modèle de sécurité civile français auquel les populations sont très attachées. M. le député, ayant pris connaissance de cette motion, ne peut qu'être inquiet face à cette éventuelle mise en danger du modèle du volontariat. Élu dans une île, la Corse, qui est chaque été en proie à des incendies de plus en plus violents, il ne peut que constater à quel point l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est crucial et fondamental, de sorte que les conditions de leur déploiement sont extrêmement importantes à ses yeux. Il souhaiterait donc que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lui apporte des précisions et des engagements concrets sur les suites que le Gouvernement entend donner à la jurisprudence Matzak, notamment en lui disant si, oui ou non, cet arrêt va remettre en cause le volontariat tel qu'il existe aujourd'hui. Les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs missions en Corse sont en effet déterminantes pour la sécurité des populations et la préservation de la biodiversité, compte tenu de la situation estivale périlleuse de ce territoire périphérique insulaire et montagneux exposé aux feux. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que des dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre en Corse afin d'atténuer les conséquences éventuelles de la jurisprudence Matzak. En effet, la Corse est un territoire répondant aux conditions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Y faire une application plus souple de la réglementation européenne pourrait donc être justifié par les contraintes permanentes liées à l'insularité et à la difficulté d'y acheminer des secours en cas de périls liés aux incendies.
Question· Question écrite17052open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de base légale claire permettant de sécuriser durablement le régime social applicable à l'indemnité de transport régionale corse. Créée par un accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, l'ITRC vise à compenser une partie des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supportés par les salariés corses. Ce dispositif répond à des contraintes structurelles propres à la Corse : faiblesse des transports collectifs, dépendance au véhicule personnel, relief montagneux, dispersion de l'habitat, éloignement de certains bassins d'emploi et surcoûts liés à l'insularité. L'accord interprofessionnel régional du 17 mars 2023 relatif à l'application de cette indemnité a été étendu puis élargi par arrêté ministériel, le rendant obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé sur le territoire corse. Cette reconnaissance témoigne de l'importance de ce dispositif, construit depuis plus de quinze ans par les partenaires sociaux corses. Dans un contexte de forte inflation et de hausse durable des prix des carburants, les partenaires sociaux ont procédé à plusieurs revalorisations du barème de l'ITRC afin d'en maintenir l'efficacité. À ce jour, l'indemnité liée à l'utilisation du véhicule personnel peut atteindre un plafond annuel de 400 euros pour les salariés domiciliés à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail. Le dispositif prévoit également une prise en charge renforcée des frais liés aux abonnements de transports collectifs, lorsque ceux-ci existent. Un rescrit de l'URSSAF du 3 février 2023 avait confirmé le traitement social applicable aux indemnités versées dans ce cadre. Toutefois, les échanges récents entre les partenaires sociaux corses et l'URSSAF Caisse nationale ont mis en évidence l'absence de disposition légale spécifique permettant de garantir durablement l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, notamment en cas de maintien ou d'évolution de ses montants. Cette situation crée une insécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés concernés. En l'absence de cadre légal adapté, l'application des plafonds de droit commun relatifs aux frais de transport domicile-travail pourrait conduire à soumettre une partie de l'ITRC à cotisations sociales, alors même que cette indemnité répond à des contraintes territoriales particulières et constitue une compensation nécessaire plutôt qu'un avantage salarial. Les règles nationales applicables aux frais de transport domicile-travail, ainsi que les plafonds qui leur sont associés, apparaissent insuffisamment adaptées aux réalités du territoire insulaire. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend créer une base légale spécifique garantissant l'exonération de cotisations sociales applicable à l'ITRC, indépendamment des plafonds de droit commun, afin de sécuriser durablement ce dispositif issu du dialogue social corse et de tenir compte des contraintes particulières liées à l'insularité.
Question· Question écrite15130answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sous-financement structurel des associations Transitions Pro dans les territoires ultramarins et les zones non interconnectées (ZNI), dont la Corse. Les associations Transitions Pro, qui regroupent les 18 associations régionales agréées par le ministère du travail et coordonnées par l'association nationale Certif Pro, ont pour mission de financer les projets de formation et de reconversion professionnelle des salariés, en prenant notamment en charge les coûts pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes. En 2023, les six territoires concernés (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) n'ont bénéficié que d'une dotation globale de 10,45 millions d'euros pour répondre aux besoins de 733 000 salariés du secteur privé, soit seulement 2,06 % de l'enveloppe nationale. Cette répartition apparaît d'autant plus inadaptée qu'elle repose principalement sur des critères statistiques nationaux (masse salariale, effectifs salariés et nombre d'entreprises) qui ne reflètent pas les contraintes propres aux territoires insulaires et ultramarins. Dans ces territoires, la prédominance des TPE et PME, le poids de l'activité saisonnière, notamment dans le tourisme et l'agriculture, ainsi que les surcoûts liés à l'insularité et à l'éloignement géographique rendent les besoins d'accompagnement particulièrement importants. Or ces réalités économiques et sociales demeurent insuffisamment prises en compte dans la clé de répartition actuelle. Cette situation fragilise directement les Transitions Pro concernées. Le plafonnement de leurs frais de fonctionnement à 14 %, appliqué à des dotations en baisse de 15 % depuis 2020, ne couvrirait aujourd'hui qu'une part très insuffisante de leurs besoins réels, menaçant à terme la continuité de leur mission de service public en matière de reconversion professionnelle. La réforme en cours, qui prévoit de confier à Certif Pro la gestion des financements à compter du 1er janvier 2027 et d'instaurer une dotation plancher pour les territoires ultramarins, constitue une avancée significative. Elle reconnaît la nécessité de garantir un niveau minimal de ressources aux territoires les plus exposés au risque de sous-dotation chronique. Toutefois, la Corse semble à ce stade exclue de ce dispositif dérogatoire, alors même qu'elle est reconnue comme zone non interconnectée et pleinement associée aux travaux nationaux conduits dans le cadre du groupe de travail ZNI. Cette exclusion apparaît d'autant moins justifiée que Transitions Pro Corsica est soumise aux mêmes obligations, aux mêmes exigences de gestion et aux mêmes contrôles que l'ensemble des 18 Transitions Pro du réseau national, sans que ses contraintes spécifiques soient compensées. Cette différence de traitement interroge le principe d'équité entre les territoires et traduit une prise en compte insuffisante des réalités insulaires dans la définition des règles nationales de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer la Corse au dispositif de dotation plancher prévu pour les territoires ultramarins, selon quel calendrier, et quelles mesures concrètes il envisage pour réviser la clé de répartition actuelle afin d'y intégrer des critères tenant compte de l'insularité, de la saisonnalité économique, de la structure du tissu entrepreneurial et des surcoûts propres aux zones non interconnectées.
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