Paul-André Colombani

Question 39680 — impôts et taxes

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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences en Corse du transfert intégral du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) géré aujourd'hui par la douane (assiette, contrôle, recouvrement) pour le bénéfice de la Collectivité de Corse. L'impact de ce transfert à la direction générale des finances publiques et à la direction des affaires maritime sera considérable en terme de pertes de ressources, avec la fin du taux corse, pour la Collectivité de Corse et l'économie insulaire. En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. Cette disposition de l'article 184-I prévoit que le recouvrement du DAFN est transféré à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2022 sans plus de précision pour le taux Corse. Lors du vote de la loi de finances pour 2021, un amendement du Gouvernement (article 45 ter devenu l'article 165) a proposé dans son article le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN aux services chargés du ministère de la mer et intégré ces transferts dans le code des transports. Toutefois, l'application du taux Corse est prévue dans le code des douanes (article 223 modifié du code des douanes). Dès lors, qu'adviendra-t-il de l'articulation entre le code des transports et le code des douanes, sachant que les douaniers n'exerceront plus de gestion et du contrôle du DAFN ? Le paiement du DAFN au taux plein et au taux réduit se fera par télépaiement remettant en cause l'application du taux Corse. Cette question est d'autant plus légitime pour l'île de Corse que Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, la Calédonie et la Polynésie font l'objet d'un régime spécifique : pourquoi pas la Corse qui en vertu de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est compétente en matière de développement économique et d'environnement ? Le DAFN au taux Corse participe au développement de la filière nautique : réparation et gardiennage dans les chantiers navals, stations d'avitaillement, anneaux dans les ports, etc. La Corse n'a pourtant pas été consultée alors que cela touche à ses compétences propres. Enfin, l'article 165-III prévoit l'abrogation de l'article 6 de la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse soit la fixation par une loi de finances des conditions dans lesquelles le produit du DAFN au taux Corse sera transféré à la Collectivité et ce sans consultation préalable de la Collectivité de Corse. Il est à noter que cet article 165 a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2020 dans sa décision n° 2020-813, car il allait au-delà de l'objet financier d'une loi de finances avec la réforme d'ampleur du DAFN. De plus, au-delà des conséquences économiques d'un tel changement et de la perte de recettes fiscales pour la Corse, le transfert intégral du DAFN emporte avec lui la disparition de 50 % des effectifs du bureau des douanes d'Ajaccio qui est à ce jour le dernier bureau des douanes de Corse-du-Sud et menace à court terme l'existence de ce service public de proximité reconnu pour son expertise. C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer ce transfert de fiscalité qui va fragiliser le maillage douanier et va abaisser la capacité de vigilance et de contrôlé localisée, et ce afin de maintenir les missions fiscales douanières, d'assurer la pérennité du taux Corse et de préserver un service public essentiel pour l'île.

Question 2753 — aménagement du territoire

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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l'un et de 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à seulement 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui est à l'œuvre la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l'ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse.

Question 18993 — urbanisme

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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Le code de l'urbanisme en son article L. 424-2 énonce qu'un permis de construire tacite est accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à la suite du délai d'instruction. Toutefois, l'article R. 424-2 de ce même code pose plusieurs exceptions à ce principe. Il résulte donc de ces dispositions que le silence de l'administration vaut permis de construire tacite pour tous les autres cas que ceux énoncés à l'article R. 424-2, à savoir, entre autres, dans les cas problématiques suivants : lorsque le projet est situé dans un secteur exposé à un grave risque naturel ou technologique ; lorsque le projet viole les dispositions de la loi littoral ou de la loi montagne ; lorsque le projet est situé dans un espace boisé classé ou encore lorsque le projet se situe sur le domaine public. L'objectif du législateur avec ce régime est de pallier le manque de moyens et de temps des services instructeurs, en évitant ainsi au constructeur d'être pénalisé pour non étude de son dossier par l'administration. Cependant, il ne peut être ignoré que de nombreuses dérives sont constatées : par manque de temps et moyens les maires peuvent se retrouver dans l'impossibilité de rendre une décision dans le délai imparti et ainsi autoriser tacitement des constructions dans des secteurs très sensibles comme les espaces remarquables du littoral, les sites inscrits ou d'autres secteurs sensibles et protégés, ce malgré les exceptions posées par l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme. La liste posée par cet article R. 424-2 est donc manifestement insuffisante. De plus, des permis de construire tacites peuvent être délivrés dans les cas de constructions sans autorisation préalable durant le déroulement d'une enquête préliminaire ou au cours d'un procès pénal. À ce titre, peuvent être donnés plusieurs cas de jurisprudence en Corse, et plus précisément l'affaire de Rogliano où, à la suite de l'obtention d'un permis tacite durant l'enquête préliminaire pour construction sans permis, l'action en démolition de l'étage supplémentaire d'un immeuble de 927 m2 situé dans la bande des 100 mètres du rivage sera rejetée par le tribunal correctionnel de Bastia. Ces cas de figure sont également fréquents en France continentale. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité d'étendre, par la voie du pouvoir réglementaire dévolu au Premier ministre, les exclusions mentionnées à l'article R. 424-2. Il souhaiterait notamment que le e) de cet article soit appliqué, afin d'étendre les cas de saisine de l'Assemblée de Corse sur certains projets, une telle saisine permettant d'empêcher que ces projets soient ensuite tacitement accordés. Une telle mesure permettrait de limiter les constructions sur permis tacite pour les espaces remarquables, classés ainsi que le domaine du littoral. Une autre piste de réflexion consisterait à rendre obligatoire les enquêtes publiques pour constructions dans les secteurs sensibles de manière à limiter le champ d'action des délivrances d'un permis tacite.

Question 3261 — établissements de santé

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d'euros, ce qui place l'établissement dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de mise en conformité urgents et la création d'un service de psychogériatrie afin de s'adapter au vieillissement de la population. Si l'agence régionale de santé a annoncé que des compléments de crédits de trésorerie ont été débloqués, le député craint que ces saupoudrages conjoncturels soient incapables de pallier une dégradation structurelle depuis plusieurs années, et qui découle d'une sous-estimation systématique des besoins de ces établissements, laquelle doit nécessairement tenir compte des contraintes liées à l'insularité. La problématique de la gestion des activités à seuil hébergées au sein de la clinique de l'Ospedale à Porto-Vecchio devra également trouver une solution pérenne afin de résoudre les problématiques d'accès aux soins dans l'extrême sud de l'île. Il l'appelle instamment à reprendre les négociations constructives entamées par sa prédécesseuse, Mme Marisol Touraine. Il espère aussi que la temporisation périlleuse du Gouvernement sur ce sujet majeur n'est pas liée au calendrier des élections territoriales. La santé des Corses ne peut être suspendue à une échéance politique, une telle perspective constituerait un chantage irresponsable à l'encontre des électeurs corses de tous bords et un démenti de la continuité de l'État.

Question 19858 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les militaires vivant avec de graves blessures. De nombreux militaires subissent de graves blessures en dehors leurs fonctions et doivent continuer à vivre avec une blessure qui ne se refermera jamais, quotidien qui pourrait être facilité avec un signe de reconnaissance. Cette reconnaissance pourrait se faire avec l'attribution de la carte du combattant, permettant l'ouverture des droits liés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Également avec l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation leur permettant notamment d'être inhumé avec le drapeau tricolore. Ces hommes et ces femmes blessés gravement hors de leurs fonctions sont des hommes et femmes qui étaient prêt à se sacrifier pour la Nation. Leurs conditions de vie et de travail se trouvent immédiatement plus compliquées du fait de ces blessures. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à des militaires blessés gravement hors de leurs fonctions, leur permettant d'avoir une certaine reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la Nation.

Question 20034 — santé

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les services de conciergerie médicale, et plus précisément sur les services proposés par Doctochrono permettant d'obtenir un rendez-vous pour un IRM dans un délai maximal de 48 heures pour un prix de 30 à 40 euros. Ce site permet donc d'obtenir un service moyennant un prix, ce qui pose la question du caractère éthique de cette démarche et entraîne également une inégalité entre les citoyens. En effet, les citoyens n'ayant pas les moyens de payer cette somme ont pour unique solution de faire appel au système médical classique. Tandis que certains citoyens peuvent bénéficier d'un traitement de faveur en faisant appel à des sites proposant le même type de service que Doctochrono. Le site Doctochrono a toutefois été suspendu durant l'étude des allégations émises à propos du caractère éthique et moral de ses activités. Il l'interroge sur le caractère éthique et moral de cette démarche malgré la suspension de l'activité durant l'étude des allégations émises à ce titre.

Question 2037

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Question 608 — professions de santé

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Question 18785 — bois et forêts

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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens non délimités est assez problématique dans leur gestion et notamment pour la gestion des forêts. En effet, pour donner son agrément aux plans simples de gestion, obligatoire au-delà des 25 hectares, le centre régional de la propriété forestière exige, pour les actes de gestion ou de disposition, l'unanimité de tous les propriétaires au sein de la même parcelle. De ce fait, la nécessité de l'unanimité peut empêcher l'exploitation de forêts par des groupes forestiers. La jurisprudence est venue poser un cadre juridique pour les biens non délimités. En effet, dans deux de ses arrêts la cour d'appel de Toulouse considère qu'une parcelle en bien non délimité est constitutive d'une indivision forcée et que cette qualification n'est pas incompatible avec la notion de bien non délimité. Elle considère également que l'installation d'une clôture par un des copropriétaires n'est pas une occupation abusive ou illicite d'une partie du bien. Cependant, la jurisprudence ne permet pas de déduire que l'accord unanime des autres propriétaires est nécessaire pour la gestion de leurs biens sous le régime des biens non délimités. À l'inverse, en rapprochant le régime des biens non délimités du régime de l'indivision, la cour permet l'application de nouvelles règles pour le régime des biens non délimités. Il l'interroge sur l'opportunité de définir un cadre juridique pour le régime des biens non délimités afin de pallier les difficultés que cela peut poser notamment en matière d'exploitation forestière.

Question 1549 — tourisme et loisirs

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M. Paul-André Colombani interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse et notamment de son dispositif type « CDI quatre saisons« réclamé par les professionnels du tourisme en Corse et qui doit être expérimenté prochainement. Il s'agit d'un dispositif qui s'adresse aux travailleurs saisonniers du secteur touristique et aux entreprises volontaires. Construit sur le modèle du CDI intermittent, il comprend huit mois d'activité, une période de congés ainsi qu'un volet formation et constitue d'après le Gouvernement une opportunité de tester les conditions d'une annualisation du temps de travail pour les saisonniers dans les entreprises insulaires. Il vise à répondre aux inquiétudes des socioprofessionnels et des acteurs institutionnels, dans une région qui possède 6 735 travailleurs saisonniers réguliers et plus du double d'emplois saisonniers proposés au total et où le tourisme représente plus de 30 % du PIB contre 7 % en moyenne sur le continent. À ce titre, le « CDI 4 saisons« emporte quatre vertus à travers les objectifs qu'il se fixe. Premièrement, il s'agit de mieux socialiser les travailleurs du secteur du tourisme du fait de l'obtention d'un CDI et de les faire ainsi bénéficier d'une sécurité professionnelle. Deuxièmement, ce dispositif doit permettre aux entreprises du secteur touristique de maintenir leur activité tout au long de l'année, ce qui pour la plupart n'est plus le cas actuellement et de fidéliser des cadres qualifiés et à même de former des salariés. Troisièmement, il doit faciliter l'ouverture de ce secteur d'activité à la population insulaire, étant donné que les formations en tourisme existantes ne suffisent pas à couvrir les besoins du secteur et que l'on recherche chaque année en moyenne 8 000 salariés saisonniers, en accroissant l'attractivité de sa filière de formation notamment. Enfin, il s'agit de construire un dispositif « gagnant-gagnant« qui devra permettre aussi à l'État de réaliser des économies substantielles à travers la création d'emplois en CDI, de l'ordre d'environ 5 000 euros par salarié par an d'après les projections réalisées par les socioprofessionnels. Par ailleurs, il alerte sur le fait qu'une partie des 9 237 entreprises touristiques répertoriées en Corse n'ont à ce jour pas reçu de document permettant d'effectuer une évaluation préalable de leurs besoins dans le cadre de la création du dispositif « CDI 4 saisons« et qu'une telle démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs de leur secteur d'activité est essentielle à ce qu'un tel dispositif soit en cohérence avec les besoins réels des entreprises et des travailleurs insulaires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et lui demande de s'engager à poursuivre ces différents objectifs dans le cadre de la mise en place du dispositif « CDI 4 saisons« en Corse.

Question 1664 — services publics

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Question 3776 — patrimoine culturel

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Question 4469 — crimes, délits et contraventions

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Question 4274 — fonction publique hospitalière

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Question 34305 — services publics

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries. Alors même que l'épidémie de covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, déjà fortement impactés par la crise sanitaire et économique, de pouvoir bénéficier de services publics de proximité, M. le député apprend que sur sa circonscription de Corse-du-Sud les trésoreries de Levie, de Sainte-Marie de Siché, de Bonifacio et de Vico seront supprimées, et que la Haute-Corse subira le même sort. Ces services publics de proximité seront remplacés par des Maisons France Service, structures qui ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et le conseil nécessaires aux usagers et aux entreprises dans le domaine de la fiscalité, contrairement aux personnels qualifiés des trésoreries de proximité. Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse en matière de « Nouveau réseau de proximité ». Or, tel n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux présentés sur le continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi Montagne visant à « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité ». Aussi, tout comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc chargée de réfléchir à l'organisation des services de l'État et à leur implantation dans l'île. Dans l'attente de la mise en place de cette commission à laquelle l'État doit participer pour travailler sur la question d'une éventuelle réorganisation, il lui demande si elle compte mettre en œuvre un moratoire indispensable sur toute suppression ou réorganisation des services publics.

Question 513 — transports par eau

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Question 22912 — pollution

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M. Paul-André Colombani appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation préoccupante de la baie de Figari située sur sa circonscription, dans l'extrême-sud de la Corse. Cette baie est partagée entre la commune de Pianottoli Caldarello et la commune de Figari. Or la partie de la baie administrée par cette dernière est polluée par un grand nombre d'épaves, parfois intentionnellement abandonnées par leur propriétaire, ainsi que par la présence de plus de 170 corps-morts de fortune (produits électroménagers remplis de béton, moteurs ou autre engins métalliques, etc.) dans les fonds marins. Cette pollution affecte la baie alors que son îlot central est classé en zone Natura 2000. La commune de Figari fait face à un obstacle de nature tant financière que juridique. D'une part, son budget ne lui permet pas de procéder à la dépollution de la baie et d'autre part, cette opération relève de la compétence de la préfecture maritime de Toulon dont le service action de l'État en mer a fait parvenir à son ministère, en octobre 2017, un courrier de demande de crédits budgétaires, resté sans réponse. La préfecture maritime ne disposant pas de fonds propres, il est nécessaire de lui apporter les financements suffisants afin d'assurer les opérations de dépollution de cette baie. Il lui demande donc quelle suite elle compte donner à la demande de fonds de la préfecture maritime de Toulon et dans quels délais il pourrait être envisagé de procéder à la dépollution de la baie de Figari.

Question 14522 — défense

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M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des armées sur les conditions dans lesquelles elle entend mettre en œuvre la levée du secret défense dans l'affaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice intervenu, il y a plus de cinquante ans, le 11 septembre 1968. Tenant tout d'abord à rendre hommage aux 95 victimes de ce drame ainsi qu'à témoigner une pensée à leurs proches, M. le député rappelle que le Président de la République a estimé, dans un courrier en date du 2 octobre 2017 adressé au président du Conseil exécutif de Corse, qu'il lui apparaissait « évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité ». Dès lors, la levée du secret défense dans ce dossier s'impose comme la seule mesure à même de mettre en pratique l'engagement de transparence et de vérité pris solennellement par le Président de la République. Un courrier lui a été adressé en ce sens le 7 octobre 2018 par le président du conseil exécutif de Corse, par le président de l'Assemblée de Corse, par le maire de Nice et par le président de la région Provence-Alpes Côtes d'Azur. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République et de répondre enfin aux interrogations des familles endeuillées par cette tragédie encore incompréhensible.

Question 37348 — agriculture

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la situation particulièrement alarmante de la filière apicole en France et plus particulièrement en Corse. En effet, cette filière connaît depuis plusieurs année un effondrement de la production totale de miel, qui s'explique non seulement par l'impact du changement climatique sur le cheptel insulaire mais aussi par l'augmentation du nombre d'apiculteurs en AOP qui sont deux fois et demi plus nombreux aujourd'hui qu'en 1999. La diminution progressive de la population des abeilles est due à une atteinte contre la biodiversité (utilisation de pesticides comme le glyphosate et les néonicotinoïdes, importation d'espèces de prédateurs dangereux comme les frelons asiatiques) et menace l'espèce endémique d'abeille corse permettant la production d'un miel unique. Sa protection est donc essentielle. Les exploitations déjà bien installées sont en grande difficulté depuis plusieurs années et les jeunes installations, dont les investissements sont très importants, sont menacées à très court terme. Les difficultés sont telles que la filière apicole corse est menacée dans sa globalité, et sans le maintien de cette profession qui prend soin des pollinisateurs essentiels, tout laisse à penser qu'il n'y aura bientôt plus d'abeilles en Corse. À ces difficultés structurelles s'ajoutent des difficultés conjoncturelles provoquées par l'épidémie de covid-19 qui amplifie le manque de trésorerie des exploitations apicoles à court terme. La saison 2019 n'a pas permis aux exploitations de rémunérer l'apiculteur pour son travail et durant l'année 2020 les exploitations ont assumé seules financièrement les travaux indispensables au maintien du cheptel apicole de l'île. L'isolement géographique de la Corse a accentué ces phénomènes, particulièrement avec d'importants problèmes d'approvisionnement de matériel apicole qui a pénalisé les apiculteurs. De plus, les problèmes de vente (ainsi que les livraisons de produits) se font d'ores et déjà sentir pour 93 % des apiculteurs insulaires. Bien que des cas de commercialisation en direct se développent, cela ne permettra pas d'absorber le même volume de vente que pendant une année « classique » en saison touristique. Enfin, d'après l'enquête nationale ADA France lancée au mois de mars 2020 et les données régionales obtenues, la tendance générale pour les apiculteurs insulaires montre un impact financier « important à très important » à court et moyen termes, puis « moyen à important » à long terme. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre à la fois pour préserver la population d'abeilles insulaires qui est un bien commun précieux et pour sauvegarder la filière apicole insulaire.

Question 827 — justice

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Question 1146 — services publics

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M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux et plus particulièrement en Corse. En effet, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui va notamment supprimer un certain nombre de trésoreries en Corse sans concertation préalable, alors que Mme la ministre, interpellée il y a deux ans à ce sujet par M. le député, avait pourtant assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses et que la préfète de Corse d'alors, avait fait part de son opposition aux projets de fermeture des trésoreries. Alors même que l'épidémie de la covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, déjà fortement impactés par la crise sanitaire et économique, de pouvoir bénéficier de services publics de proximité, M. le député apprend que sur sa circonscription de Corse-du-Sud les trésoreries de Levie, de Sainte-Marie de Siché, de Bonifacio et de Vico seront supprimées, et que la Haute-Corse subira le même sort. Ces services publics de proximité seront remplacés par des Maisons France Service, structures qui ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et le conseil nécessaires aux usagers et aux entreprises dans le domaine de la fiscalité et contrairement aux personnels qualifiés des trésoreries de proximité. Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse en matière de « Nouveau réseau de proximité ». Or tel n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux présentés sur le continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi Montagne visant à « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité ». Aussi, tout comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la Collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc chargée de réfléchir à l'organisation des services de l'État et à leur implantation dans l'île. Dans l'attente de la mise en place de cette commission à laquelle l'État doit participer pour travailler sur la question d'une éventuelle réorganisation, il lui demande si elle compte mettre en œuvre un moratoire indispensable sur toute suppression ou réorganisation des services publics.

Question 39110 — fonction publique territoriale

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M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la spécificité de leurs missions et de leurs compétences, et demandent à ce que leur schéma de formation soit repensé. Les forestiers-sapeurs pointent en effet du doigt la nécessité de mieux flécher la démarche de travail menée par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui ne correspond pas pleinement à leurs besoins en matière de formation. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur la reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs avec notamment une fiche métier dédiée.

Question 11434 — sécurité des biens et des personnes

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M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d'améliorer et de pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. L'une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ville de Nivelles-Rudy Matzak, Affaire C-518/15) pourrait remettre en cause les conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires et la mise des œuvre des secours, notamment au regard de l'obligation de se conformer aux définitions du temps de travail et du temps de repos contenues dans la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur le territoire sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires alors que ces interventions ne représentent que 19,7 % du budget global des SDIS. Lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers de France, le 16 juin 2018, des annonces du ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les suites à donner à cet arrêt ainsi que la prise en compte des attentes des sapeurs-pompiers volontaires sur ce point étaient escomptées. M. le ministre d'État n'a toutefois opéré aucune annonce sur ces sujets. En conséquence, l'Union régionale des sapeurs-pompiers de Sud-Méditerranée (Hérault, Lozère, Bouches-du-Rhône, Alpes Maritimes, Hautes Alpes, Gard, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Var, Pyrénées-Orientales, Haute-Corse, Corse-du-Sud), dans le cadre de son congrès régional à Mende du 23 juin 2018, a adopté à l'unanimité une motion afin d'alerter les pouvoirs publics sur les risques de remise en cause du modèle de sécurité civile français auquel les populations sont très attachées. M. le député, ayant pris connaissance de cette motion, ne peut qu'être inquiet face à cette éventuelle mise en danger du modèle du volontariat. Élu dans une île, la Corse, qui est chaque été en proie à des incendies de plus en plus violents, il ne peut que constater à quel point l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est crucial et fondamental, de sorte que les conditions de leur déploiement sont extrêmement importantes à ses yeux. Il souhaiterait donc que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, lui apporte des précisions et des engagements concrets sur les suites que le Gouvernement entend donner à la jurisprudence Matzak, notamment en lui disant si, oui ou non, cet arrêt va remettre en cause le volontariat tel qu'il existe aujourd'hui. Les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs missions en Corse sont en effet déterminantes pour la sécurité des populations et la préservation de la biodiversité, compte tenu de la situation estivale périlleuse de ce territoire périphérique insulaire et montagneux exposé aux feux. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que des dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre en Corse afin d'atténuer les conséquences éventuelles de la jurisprudence Matzak. En effet, la Corse est un territoire répondant aux conditions de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Y faire une application plus souple de la réglementation européenne pourrait donc être justifié par les contraintes permanentes liées à l'insularité et à la difficulté d'y acheminer des secours en cas de périls liés aux incendies.

Question 43025 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) qui sont exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par leur ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée lors d'une étude réalisée à la fin de l'année 2020. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. En dépit de ce constat, il a été décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Aussi, il lui demande s'il prévoit un versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2021, dispositions pouvant se faire sur la base de la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat.